Mon mandat en cas d'inaptitude. - Le Curateur public du Québec

Monmandaten casd’inaptitudeLES PUBLICATIONS DU QUÉBEC1000, route de l’Église, bureau 500, Québec (Québec) G1V 3V9VENTE ET DISTRIBUTIONTéléphone : 418 643 - 5150 ou, sans frais, 1 800 463 - 2100Télécopie : 418 643 - 6177 ou, sans frais, 1 800 561 - 3479Internet: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Catalogage avant publicationde Bibliothèque et Archives nationales du Québecet Bibliothèque et Archives CanadaVedette principale au titre :eMon mandat en cas d’inaptitude 9(La justice à votre portée)éd.ISBN 978-2-551-19845-01. Mandat en cas d’inaptitude – Québec (Province).2. Incapacité (Droit) Québec (Province). I. Québec (Province).Curateur public. II. Collection : Justice à votre portée.KEQ233.M66 2010 346.71401'3 C2009-942411-8Cette brochure a été réalisée parLe Curateur public du QuébecCette édition a été produite parLes Publications du Québec1000, route de l’Église, bureau 500Québec (Québec) G1V 3V9Chef de projet en éditionAnn PicardGraphismeLucie PouliotChargé de productionPascal CoutureLa forme masculine utilisée dans cettepublication désigne aussi bien les femmesque les hommes. En outre, les noms et lesadresses indiqués dans les modèles sont fictifs.Dépôt légal – 2010Bibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque et Archives CanadaISBN 978-2-551-19845-0ISBN 978-2-551-19847-4 (PDF)© Gouvernement du Québec, 2010Tous droits réservés pour tous pays.La reproduction, par quelque procédé que ce soit,et la traduction, mêmes partielles, sont interditessans l’autorisation des Publications du Québec.

Tabledes matièresQu’est-ce que le mandaten cas d’inaptitude ? 5Comment distinguer le mandatdu testament et de la procuration ? 5Quelles sont les formesde mandats possibles ? 6Qu’est-ce que l’homologation ? 7Quels sont les enjeuxdu choix d’un mandataire ? 9Quel est le rôle du Curateur publicà l’endroit des mandataires ? 10Qu’arrive-t-il si vous redevenez apte ? 11Qu’arrive-t-il si le mandant décède ? 11Et si l’on devient inapte sans avoirpréalablement établi un mandat ? 12Le choix d’un tuteur au mineur 12Comment remplir le formulaire 13Notes explicatives du formulaire 14Pour joindrele Curateur public du Québec 213

DEPUIS LE 15 AVRIL 1990, LECODE CIVIL DU QUÉBEC PERMET ÀTOUTE PERSONNE MAJEURE SAINED’ESPRIT DE PRÉPARER UN MANDAT EN CAS D’INAP-TITUDE. SI VOUS N’AVEZ PAS FAIT DE MANDATMAIS QUE VOUS Y SONGEZ, CETTE BROCHURE VOUSGUIDERA DANS VOTRE DÉMARCHE. ELLE CONTIENTLES PRINCIPALES EXPLICATIONS CONCERNANT CETACTE. ELLE VOUS PROPOSE ÉGALEMENT UN FOR-MULAIRE DE MANDAT, LEQUEL A ÉTÉ CONÇU DEMANIÈRE À RÉPONDRE AUX BESOINS DU PLUSGRAND NOMBRE DE PERSONNES POSSIBLE. VOUSPOUVEZ L’UTILISER TEL QUEL S’IL VOUS CONVIENTOU VOUS EN INSPIRER POUR RÉDIGER VOTRE PRO-PRE MANDAT, QUI DOIT ÊTRE ADAPTÉ À VOTRESITUATION PERSONNELLE ET RÉPONDRE À VOSBESOINS. MAIS AUPARAVANT, NE MANQUEZ PAS DEPRENDRE CONNAISSANCE DES INFORMATIONS QUISUIVENT.NoteLe texte de la loi prévaut toujours sur celui de ce document.4

Qu’est-ce que le mandat encas d’inaptitude ?Le mandat en cas d’inaptitude est un documentécrit dans lequel une personne, appelée mandant,désigne en toute lucidité une autre personne,appelée mandataire, pour voir à sa protection ouà l’administration de ses biens, ou les deux à lafois, dans l’éventualité où la maladie ou un accidentla priverait de ses facultés de façon temporaire oupermanente.Le contenu du mandat est laissé à l’entière discrétionde son auteur. Pour la protection et le bienêtrede sa personne, le mandant peut y inclureses volon tés de fin de vie. De même, les clausesrelatives à l’administration de ses biens peuventêtre rédigées en termes très généraux ou encoreêtre très détaillées et contenir une liste d’actesd’admi nistration spécifiques, selon la situa tion dumandant.Enfin, le mandant peut désigner plus d’un manda -taire, par exemple un pour la protection de sapersonne et un autre pour l’administration de sesbiens. Il peut également désigner un remplaçantau cas où le mandataire principal refuserait defaire homologuer le mandat, se trouverait pourquelque motif dans l’impossibilité de continuer àexécuter le mandat ou décéderait pendant l’exercicede ses fonctions. Il peut aussi établir une base derémunération pour son mandataire.Comment distinguerle mandat du testament etde la procuration ?Le testament contient vos volontés relatives à ladis po sition de vos biens, qui ne prendront effetqu’après votre décès. La procuration et le mandat encas d’inaptitude servent uniquement de votre vivant.La procuration autorise une personne à accomplircertains actes administratifs courants (payerles factures, retirer de l’argent du compte debanque) ou d’autres de plus grande importance. Laprocuration se limite à l’ad ministration des biens.Elle peut être notariée ou non. Si elle ne l’est pas,5

on peut y mettre fin en tout temps, sans formalitéparticulière. Elle prend également fin si son auteurse voit ouvrir un régime de protection (conseillerau majeur, tutelle ou curatelle) ou s’il devient incapablede surveiller les actes de la personne à quiil a donné la procuration. Le décès de la personnequi détient la procuration y met aussi fin.Le mandat en cas d’inaptitude va plus loin. Nonseulement il peut toucher l’administration desbiens, mais il peut également inclure des dispositionspour la protection de la personne. Toutefois,ce mandat ne peut entrer en vigueur qu’après avoirété homo logué par le tribunal qui doit alors avoirla preuve que le mandant est devenu inapte.Quelles sont les formes demandats possibles ?La loi a prévu deux formes de mandats en casd’inaptitude :6ÿÿle mandat fait par acte notarié : c’est doncun notaire qui prépare le document selonles souhaits et les besoins du mandant. Cemandat, qui fait l’objet d’un enregistrementà la Chambre des notaires, est facilementrepérable si son auteur devient inapte ;le mandat fait devant témoins (avec ousans l’assistance d’un avocat) : il estsigné par le mandant en présence de deuxtémoins qui n’ont pas d’intérêt dans lemandat. Si le mandant l’a déjà signé, ildoit reconnaître sa signature devant lestémoins. Si, en raison d’une incapacitéphysique quelconque, il ne peut lui-mêmesigner le document, il est autorisé par laloi à le faire signer par une tierce personnequi agira alors selon ses directives. Cettesitua tion doit bien sûr être déclarée auxtémoins. Le document doit en suite êtrecontresigné par les deux témoins qui sontobligatoirement des personnes différentesdu ou des mandataires et qui n’ont aucunintérêt dans le mandat. Par leur signa ture,ils cons tatent que le mandant était saind’esprit au moment où il a signé son man-dat. Le mandant n’a pas à révéler le con-tenu de son mandat aux témoins. La loirequiert simplement qu’il leur déclare lanature du document à signer (en disant,par exemple : « Ceci est mon mandat encas d’inaptitude. »).

Les personnes qui ont signé un mandat devanttémoins devraient placer l’original en lieu sûr, eninformer le mandataire et lui en remettre unecopie. Si un avocat l’a préparé, il fera l’objet d’unenregistrement au Barreau du Québec et serafacilement repérable si son auteur devient inapte.Toutefois, que vous ayez fait un mandat notariéou devant témoins, il demeure toujours judicieuxd’en aviser votre famille et vos proches et de lesinformer du nom de votre mandataire. Cetteprécau tion n’est pas inutile : elle leur permettra deréagir plus rapidement si jamais vous deveniezinapte en raison d’une maladie ou d’un accident.Quelle que soit sa forme, le mandat en cas d’inaptituden’est exécutoire qu’après avoir été homologuéou approuvé par un tribunal, c’est-à-direune fois qu’il a été examiné par un greffier ou parle juge de la Cour supérieure du district judiciaireoù le mandant a son domicile ou sa résidence.Qu’est-ce quel’homologation ?L’homologation est une procédure judiciaire quipermet au tribunal de constater l’inaptitude dumandant, et de vérifier l’existence du mandat et savalidité s’il s’agit d’un mandat fait devant témoins.L’initiative de s’adresser à la cour du district judi -ciaire du mandant pour obtenir l’homo logationdu document revient uniquement au mandataire.La demande doit être accompagnée d’une copiedu mandat ainsi que d’évaluations médicale etpsychosociale constatant l’inaptitude du mandant.Ces évaluations sont faites par des professionnelsde la santé et des services sociaux rattachés à l’undes établissements du réseau (CLSC, centre hospitalier,centre d’hébergement et de soins de longuedurée, centre de réadaptation) ou travaillant enpratique privée. Comme l’illustre le tableau enpage 8, la procédure se termine par un jugementqui rend le mandat exécutoire, c’est-à-dire donnantau mandataire le droit d’exercer les pouvoirs qui luisont confiés.L’homologation d’un mandat en cas d’inaptitudeest une procédure officielle qui nécessite un certaindélai. Pour ce faire, le mandataire peutrecourir aux services d’un conseiller juridique(notaire ou avocat).7

Ajoutons qu’il existe maintenant une méthodeselon laquelle le notaire prend en charge la conduitede la procédure relative au dossier d’une personneayant besoin de protection. Le notaire devra toute -fois faire approuver les conclusions de son procèsverbalpar le greffier ou le tribunal. Seuls certainsnotaires agréés par la Chambre des notaires duQuébec peuvent procéder ainsi. À moins que letribunal n’en ordonne autrement, les frais engagéspour l’homologation du mandat sont à la charge dumandant.Quels sont les enjeuxdu choix d’un mandataire ?Étant donné les responsabilités que le mandatairepourrait être appelé à assumer, il est utile quevous lui en fassiez part afin d’être certain qu’il abien compris vos besoins avant de le désigner officiellement.Vous pourriez donc discuter avec luides pouvoirs que vous voulez lui confier sur votrepersonne et sur vos biens afin d’être assuré qu’ilexécutera le mandat comme vous le désirez. Lechoix de votre mandataire et de son remplaçant,si vous en désignez un, revêt une grande importance; il devrait dans chacun des cas s’agir d’unepersonne en qui vous avez entièrement confianceet avec qui vous avez établi des liens significatifs.Cette liberté de choix représente d’ailleurs l’undes grands avantages du mandat.Vous pourriez désigner plus d’un mandataire ; leformulaire ci-joint permet d’inscrire le nom de l’unpour la protection de la personne et celui d’un autre(ou plusieurs autres selon la nature des biens àadministrer) pour la gestion des biens. Notonsqu’une personne morale, telle qu’une société defiducie, peut être désignée mais uniquement pourl’administration des biens. Il est recommandé dedésigner également un mandataire de remplacementpour le cas où le premier ne serait pas enmesure ou ne voudrait plus exercer la charge.Vous pourriez de plus autoriser spécifiquementun manda taire aux biens à agir à votre place àtitre de liqui dateur si cette charge vous étaitattribuée après le constat de votre inaptitude.Finalement, si votre situation personnelle ou finan -cière est complexe, il serait bon que vous consultiezun notaire ou un avocat pour la préparationet la rédaction de votre mandat.9

Quel est le rôle duCurateur public à l’endroitdes mandataires ?Le Curateur public tient un registre des mandatshomologués. Ce registre contient différentes infor -mations, dont les noms et prénoms du mandant etdu man dataire, la date et le numéro du jugementd’homologation.Le Curateur public a également un pouvoird’inter vention dans toute procédure judiciairerelative à l’homologation ou à la révocation d’unmandat. Ainsi, dans une procédure d’homologation,il pourrait contester les preuves de l’inaptitudedu mandant. Dans le cas d’une révocation,il pourrait faire valoir les motifs qui, à son avis,justifient la nécessité de mettre fin au mandat etd’ouvrir plutôt un régime de protection légal.De plus, le Curateur public détient un pouvoird’enquête sur les mandataires. Si, par exemple,il est informé qu’un mandataire est négligent,abusif, ou qu’il ne respecte pas les termes dumandat qui lui a été confié, le Curateur publicpeut enquêter sur réception d’un signalement.Si le signalement s’avère fondé, il peut rencon -trer le mandataire pour l’inviter à remédier à sondéfaut ou à prendre des engagements en ce sens.Si le mandataire persiste dans son attitude fautiveet refuse de corriger la situation, le Curateurpublic peut le relever de ses fonctions en dépo -sant une requête à cet effet en Cour supérieure.Toute autre personne intéressée pourrait d’ailleursentre prendre cette procédure.Toutefois, comme la loi ne l’y autorise pas expres -sé ment, le Curateur public ne peut être désignécomme mandataire, ni comme celui à qui unmanda taire devrait rendre périodiquement descomptes.10

Et si l’on devient inaptesans avoir préalablementétabli un mandat ?Si une personne est devenue inapte, il ne lui estplus possible d’établir un mandat. Par contre, la loia prévu des mesures pour la protection et la repré -sentation des personnes majeures qui de vien nentinaptes sans avoir fait de mandat en prévision deleur inaptitude et qui ont besoin d’être protégées.On peut mentionner ici le mandat domestique et lemandat judiciaire, qui sont vala bles entre conjoints.De plus, certaines lois permettent la désignationpar un organisme qui verse une rente ou uneindemnité d’une personne autre que le bénéficiairepour gérer les sommes versées, par exemple la Loisur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l’assu -rance automobile, etc.Enfin, il existe trois régimes de protection qui sont,du plus léger au plus englobant : le conseiller aumajeur, la tutelle à la personne ou aux biens, oules deux à la fois, et la curatelle qui protège àla fois la personne et ses biens. Le régime deconseiller au majeur est un régime essentiel lementprivé qui ne peut pas être confié au Curateur pu blic,sauf dans des circonstances exceptionnelles, etqui porte uniquement sur l’assistance en matièred’administration des biens. La tutelle et la curatellepeuvent être confiées au Curateur public s’il n’y apersonne dans l’entourage du majeur inapte pourassumer le rôle de tuteur ou de curateur.Le choix d’un tuteurau mineurSi, au moment de l’homologation de votre mandat,l’un de vos enfants est mineur (moins de 18 ans),un tuteur devrait être nommé. Vous pouvez dèsmaintenant désigner cette personne qui assumerala charge de tuteur au mineur. Cette désignation neprendra effet que si vous êtes le dernier, commepère ou comme mère, à assumer l’exercice de latutelle légale.12

Si vous avez plus d’un enfant mineur, vous pouvezchoisir le même tuteur pour tous ou en désignerplusieurs en indiquant quel tuteur sera responsablede chaque enfant concerné.Notez cependant que, dans ces circonstances, unenfant ne peut avoir qu’un seul tuteur.Comment remplirle formulaireVous trouverez ci-joint un formulaire permettantde rédiger votre mandat en cas d’inaptitude. Vousconstaterez qu’il contient des volontés détailléesconcernant la protection de la personne dumandant et son bien-être général. Les clausestouchant l’administration des biens conviennentdavantage aux personnes dont le patrimoine estsimple à administrer, peu importe sa valeur. Sivotre situation personnelle et financière estcomplexe et exige l’établissement de volontésparticulières, il est préférable que vous consultiezun notaire ou un avocat.Il est recommandé de revoir périodiquement sonmandat. En effet, rappelons-le, il doit répondreaux besoins de son auteur. Il faut égalementrespecter les règles de forme imposées par la loipour la confection du mandat. Cela suppose dereprendre le processus en entier, comme si l’onfaisait son mandat pour la première fois. Il estutile de mentionner que le nouveau mandatannule tout mandat antérieur.Ainsi, le nouveau mandat doit être signé par le mandant(ou par une tierce personne à sa de man de,comme on l’a vu précédemment) en présence dedeux témoins qui doivent, eux aussi, signer le docu -ment pour constater l’aptitude du mandant à agir. Sic’est un tiers qui a rédigé le mandat à la place dumandant et qui, en outre, a signé pour lui, lestémoins doivent être officiellement avisés de cettesituation.Les notes explicatives qui suivent présentent l’informationnécessaire afin de vous aider à remplir leformulaire Mon mandat en cas d’inaptitude.13

Notes explicativesdu formulaireLorsque vous choisissez de rayer tout oupartie d’une clause, apposez vos initialesdans la marge de gauche afin de confirmervotre intention.Il est possible que vous, mandant, ayez déjàsigné votre mandat ou l’ayez fait signer par unetierce personne en votre présence et selon vosinstructions, mais en l’absence de témoins. Dansces cas, il vous faut reconnaître devant cesderniers votre signature ou celle du tiers qui asigné pour vous parce que vous en étiez incapable.1 MANDATAIRE UNIQUELe mandataire que vous choisissez estune personne de confiance à qui vousdonnez des responsabilités et des pouvoirspour la protection de votre personne– soins, entretien, etc. – et l’administrationde vos biens. Prévoyez que cette personnesera capable d’assumer cette tâche si vousdevenez inapte. Par exemple, un conjointdu même âge pourrait ne plus être enmesure de s’occuper de vous, de gérervotre patrimoine ou de prendre les décisionsde confier ces tâches à des tiers.1. 1 Le mandataire remplaçant est la personnequi prendra la relève dans le cas où votremandataire principal ne pourrait pas exécuterle mandat.2 MANDATAIRES MULTIPLES142.1 L’option 2 permet de désigner plusieursmandataires : un pour la protection devotre personne, un ou plusieurs pour lagestion de vos biens. Dans ce derniercas, une société de fiducie ou autre institutionhabilitée selon la loi peut êtrechoisie ; il est recommandé de l’informerde votre choix, de connaître ses conditions(frais de gestion, par exemple) etd’obtenir son accord.

2.2 Le mandataire remplaçant est la personnequi prendrait la relève dans le cas où votremandataire désigné ne pourrait pas exécuterle mandat. Comme vous avez choisiplusieurs mandataires, vous pourriez dési -gner à chacun un remplaçant. Vous pouvezégalement, en cochant la dernière case,permettre au mandataire qui res te rait seulde continuer à agir : il le ferait alors tantpour la protection de votre personne quepour l’administration de vos biens.3 INVENTAIRE ET RAPPORTBien que facultatives, ces clauses s’avè -rent une précaution judicieuse et facili -teront la tâche du mandataire lors de sareddition de comptes finale lorsque setermi nera son administration.Lorsque la personne à qui est fait le rapportde gestion est informée de l’admi -nistration du mandataire, elle s’assure queses décisions concernant tant la protectionde la personne que la gestion desbiens ont été prises dans l’intérêt dumandant.Si jamais elle constate que le mandataireest fautif dans l’exécution de ses obligations,elle peut prendre les moyensappropriés pour corriger la situation.Idéalement, la personne appelée àrecevoir les rapports de votre mandatairene doit pas être le remplaçant désignéqui pourrait être appelé à agir lui-mêmecomme mandataire principal. Si cela estinévitable, il serait alors important dedésigner un deuxième remplaçant quirecevrait les rapports et assurerait lacontinuité de cette supervision.3.1L’inventaire est en quelque sorte le por -trait du patrimoine du mandant aumoment où le mandataire chargé de l’admi -nistration des biens entre en fonction. Il estindispensable si une vérification ultérieurede la gestion du mandataire s’avèrenécessaire. Il doit comprendre une énu -mération et description fidèle de tous lesbiens à gérer, à l’exception des biens eteffets personnels de moins de 100 $,lesquels peuvent être décrits globalement(ex. : un lot de 10 robes, de 5 complets,des ustensiles de cuisine, un paquet dedocuments et photographies, etc.).15

3.2 Le rapport concernant votre protection etl’administration de vos biens pourrait êtrefait à une personne de votre entourage ouà toute personne capable d’apprécier lagestion de votre mandataire et en mesurede prendre les moyens pour qu’elle soitaméliorée, si besoin est. La personne à quile mandataire fait rapport de sa gestiondoit d’abord idéalement assister à l’inventairedes biens du mandant que le mandataireest tenu d’effectuer lors de sonentrée en fonction.4 RESPONSABILITÉS DU MANDATAIRECONCERNANT LA PROTECTIONDE MA PERSONNECes clauses ne sont pas obligatoires : vouspouvez choisir de rayer tout ou partie decelles que vous ne voulez pas inscrire àvotre mandat.Rappelons que le mandataire à la personnedoit être une personne physique – membrede la famille, proche ou autre – dont le rôleest de s’assurer de la protection de votrepersonne, de votre bien-être moral etmatériel et de consentir en votre nom àcertains soins. Si vous n’autorisez pasvotre mandataire à consentir aux soins(4.3), le consentement sera donné parvotre conjoint ou, à défaut, par un proche.5 RESPONSABILITÉS DU MANDATAIRECONCERNANT L’ADMINISTRATIONDE MES BIENSIl est important d’être bien au fait des pouvoirsque vous confiez à votre mandataire.16Si vous lui confiez des pouvoirs de simpleadmi nis tration, le mandataire devrarequérir des autorisations pour accomplircertains actes importants. Il devra assurer lagestion courante de vos affaires de mêmeque conser ver et entretenir vos biensmeubles et immeu bles. Il ne pourra pas lesvendre sans votre autorisation si vous êtescapable de la donner ou, dans le cas contraire,sans celle du tribunal, sauf s’il s’agitd’un bien périssable ou susceptible de sedéprécier rapidement. S’il effec tue desplacements en votre nom, il devra s’agir deplacements « présumés sûrs », c’est-à-direconformes à la définition qu’en donne le

Code civil du Québec (plusieurs typesd’obligations, de certificats de dépôt, etc.).Le mandataire qui se voit confier des pouvoirsde pleine administration disposed’une plus grande marge de manœuvre. Enplus de conser ver les biens du mandant, ildoit si possible les faire fructifier et enaccroître la valeur. Il peut égalementemprunter ou contracter une hypo thèqueen votre nom ou encore vendre vos bienssans autorisation préalable.L’administration du mandataire prend finavec la révocation du mandat qui lui a étéconfié ou encore avec le décès du mandant.Le cas échéant, le mandataire aura à rendrecompte de l’ensemble de sa gestion aumandant redevenu apte, aux héritiers dumandant décédé ou encore au mandataireou au représentant légal (tuteur, curateur)qui le remplace dans ses fonctions.6 ACCÈS AUX DOSSIERSCette clause n’est pas obligatoire ; vous pou -vez choisir de la rayer.7 RÉMUNÉRATIONLes règles du Code civil prévoient que toutadministrateur du bien d’autrui a droit auremboursement des dépenses engagéesdans l’exécution de sa charge. Elles éta -blissent aussi qu’en principe l’exécutiond’un mandat se fait gratuitement, à moinsque le mandant ait voulu accorder unerémunération à son mandataire.7.1 Vous pouvez donc prévoir que le manda -taire chargé de prendre soin de votrepersonne, ou celui chargé de gérer vosbiens ou encore les deux, recevra ourecevront une rémunération calculée selonun taux horaire pour les heures consa -crées à vos soins ou à leur adminis -tration, en plus du remboursement desdépenses engagées. Il est égalementpossible que la rémuné ra tion du manda -taire aux biens se calcule selon un pourcentagede la valeur des actifs à gérer.Évidemment, si vous désignez unesociété de fiducie ou autre personnemorale, les frais de gestion appli cablesseront facturés à votre patrimoine. 17

8 SITUATION D’INAPTITUDEPARTIELLECes clauses ne sont pas obligatoires ;vous pouvez choisir l’une des deuxoptions en cochant celle que vous désirezinscrire à votre mandat ou tout simplementles rayer si aucune n’est applicable.Si aucune option n’est cochée, le tribunalpourrait refuser l’homologation du mandat.9 CLAUSES DIVERSESCes clauses ne sont pas obligatoires ;vous pouvez rayer tout ou partie de cellesque vous ne voulez pas inscrire à votremandat.10 SIGNATURE DU MANDANTET DÉCLARATION DES TÉMOINS10.1Le mandant doit faire état aux témoins dela nature de l’acte qu’il leur soumet, maisil n’est pas tenu de révéler son contenu.Le rôle des témoins est double et trèsimportant ; ils attestent en apposant leursignature en sa présence que l’acte abien été signé par le mandant ou selonses instructions et constatent que celuiciest apte à le faire. Cette attestationpeut être prise dans un affidavit (déclarationassermentée) de l’un des témoins,lequel affidavit pourra être utilisé enpreuve au moment de l’homologation dumandat.Dans certains cas, il peut sembler difficilepour un témoin de juger de l’aptitudedu mandant à rédiger son mandat. Si desdoutes subsistent quant à sa lucidité, lemandataire nommé à l’acte aurait intérêt,avant toute signature, à s’adresser à desspécialistes du réseau de la santé afin desoumettre le mandant à une évaluationconcluante.1810.2Un témoin est réputé « avoir un intérêt »dans le mandat s’il est désigné commemandataire ou remplaçant ou s’il est celuià qui le mandataire devra rendre compte.Il pourrait également s’agir d’une personnevisée à la clause 9 de la page 7 de 8.

11 ACCEPTATION DU MANDATAIRELorsque l’inaptitude survient, le manda -taire désigné a la responsabilité de fairehomologuer le mandat, et ce faisant, sonacceptation se présume. En cas de refusou d’incapacité du mandataire désigné, leremplaçant, s’il en est, peut y procéder àsa place.11.1Il est recommandé de remettre une copiedu mandat au mandataire désigné ou àtout le moins de l’informer qu’un mandata été rédigé et de l’endroit où il pourraêtre trouvé.Vous pouvez également obtenir sonacceptation immédiate et son engagementde vous représenter après la survenancede votre inaptitude.Notez que pour les mandats préparéspar les notaires ou les avocats et qui sontenregistrés au Registre des dispositionstestamentaires et des mandats duQuébec, les proches peuvent effectuerune recherche qui leur permet de retra -cer tout mandat inscrit.AVIS À DONNER AU CURATEUR PUBLIC• En cas de décès du mandant, le mandataireinforme le Curateur public duQuébec.• En cas de décès du mandataire, le liqui -dateur de sa succession donne avis dudécès au Curateur public du Québec.RAPPELPour chacune des sections du formulaire,si vous manquez d’espace, vous pouvezajouter des pages supplémentaires en lesnumé rotant de façon qu’elles renvoient àla section adéquate.VEUILLEZ APPOSER VOS INITIALES EN MARGEDE TOUT TEXTE QUE VOUS MODIFIEZ.NOTELe texte de la loi prévaut toujours surcelui de ce document.19

Pour joindrele Curateur public du QuébecPar téléphoneDu lundi au vendredide 8h30 à 16h30(à partir de 10 h le mercredi)514 873-40741 800 363-9020Par courrielwww.curateur.gouv.qc.caÀ la page Nous joindrePar la posteLe Curateur public du Québec600, boulevard René-Lévesque OuestMontréal (Québec) H3B 4W921

laà justicevotreportéeDans la même collectionMon testamentContrat de vie communeRequête en vérification de testamentDemande conjointe de fixationdu droit de garde et d’accès et dela pension alimentaire pour enfantsDemande conjointe de révisionde mesures accessoiresDemande conjointe en divorcesur projet d’accordAchevé d’imprimer en janvier 2010sur les presses de l’imprimerieJ.B. Deschamps inc.à Québec

1 de 8FormulaireMon mandat en cas d’inaptitudeREMPLIR EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIETout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel, et tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin.IMPORTANTLisez attentivement les notes explicatives intégrées à la brochure aux pages 14 à 19 inclusi -vement. Chaque section du formulaire renvoie à la note explicative correspondante.Si vous optez pour un MANDATAIRE UNIQUE pour prendre soin de votre personne et admi nistrer vosbiens, remplissez la section 1, puis passez directement à la section 3.Si vous optez pour des MANDATAIRES MULTIPLES afin qu’ensemble ils prennent soin de votre personneet administrent vos biens ou pour qu’un seul prenne soin de votre personne et l’autre admi nistre vosbiens, remplissez la section 2, puis passez à la section 3.À noter que l’administrateur de vos biens peut être une personne de votre famille, un proche ou touteautre personne de confiance ou bien une personne morale, par exemple une société de fiducie ou uneautre institution habilitée par la loi à agir à ce titre.Pour chacune des sections du formulaire, si vous manquez d’espace, vous pouvez ajouter des pages supplémentairesen les numérotant de façon qu’elles renvoient à la section adéquate.Veuillez apposer vos initiales en marge de tout texte que vous modifiez.1 MANDATAIRE UNIQUE (Voir la note explicative 1.)Le présent mandat annule tout mandat en cas d’inaptitude fait antérieurement et, une fois homologué,il mettra fin à toute procuration consentie pour l’administration de mes biens.Par ce mandat, je soussigné,désigneNOM DU MANDATAIRE, né leNOM DU MANDANT JOUR MOIS ANNÉEADRESSEpour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l’administration de mes biens.Indiquez votre lien avec cette personne :1.1 Mandataire remplaçantSi mon mandataire se trouve dans l’impossibilité d’agir pour quelque motif,je désigneNOM DU MANDATAIREpour agir à titre de mandataire remplaçant.ADRESSEIndiquez votre lien avec cette personne :Initiales du mandant et des témoins(Continuer (continuer au verso)

2 de 82 MANDATAIRES MULTIPLES (Voir la note explicative 2.)Le présent mandat annule tout mandat en cas d’inaptitude fait antérieurement et, une fois homologué,il mettra fin à toute procuration consentie pour l’administration de mes biens.Par ce mandat, je soussigné,désigne, né leNOM DU MANDANT JOUR MOIS ANNÉENOM DU MANDATAIREADRESSEpour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne.Indiquez votre lien avec cette personne :Je désigne égalementNOM DU MANDATAIREet, s’il y a lieu,ADRESSENOM DU MANDATAIREADRESSEpour agir à titre de mandataire chargé de l’administration de mes biens.Indiquez votre lien avec cette personne :Lorsque plusieurs mandataires agissent conjointement, les décisions doivent être :o Unanimes OU o Prises à la majorité2.1 Mandataires remplaçantsSi mon mandataire se trouve dans l’impossibilité d’agir pour quelque motif,je désigne égalementNOM DU MANDATAIREADRESSEpour agir à titre de mandataire à la personne remplaçant.Indiquez votre lien avec cette personne :Je désigneNOM DU MANDATAIREADRESSEpour agir à titre de mandataire aux biens remplaçant.Indiquez votre lien avec cette personne :Cochez si désiréo Je désire, en cas de démission, de décès ou d’incapacité légale d’agir de l’un ou l’autre de mesmandataires désignés ci-dessus, que le mandataire restant agisse comme s’il avait été désigné seul.Initiales du mandant et des témoins(Continuer au verso)

3 de 83 INVENTAIRE ET RAPPORT (Voir la note explicative 3.)3.1 InventaireAu moment de son entrée en fonction, mon mandataire chargé de l’administration de mes biens devraprocéder à un inventaire sommaire de tous mes biens meubles et immeubles. Cette démarche doit êtreaccomplie en présence de deux témoins, dont idéalement la personne à qui sera fait le rapport de gestionle cas échéant.3.2 Rapporto Mon mandataire OU o Uniquement son remplaçant OU o Mon mandataire et son remplaçantdevra faire rapport une fois l’an des faits et gestes accomplis à l’égard de ma personne et de l’adminis trationde mes biens àNOMou, à défaut, àADRESSENOMADRESSE4 RESPONSABILITÉS DU MANDATAIRE CONCERNANT LA PROTECTION DE MA PERSONNE(Voir la note explicative 4.)4.1 GénéralitésMon mandataire a la responsabilité d’assurer mon bien-être moral et matériel ; en ce sens, il est autorisé àprendre les décisions et à accomplir toutes les actions qui répondront à mes besoins quotidiens, tout enrespectant mes volontés, mes valeurs personnelles et religieuses, mes habitudes, mon niveau de vie etmon degré d’autonomie.Quel que soit mon milieu de vie, mon mandataire doit voir à ce que je reçoive les soins et les servicesrequis par mon état de santé.De manière générale, je souhaite que mon mandataire m’assure, dans la mesure du possible, une présence« active » (visites régulières, écoute, soutien, etc.).4.2 HébergementJe souhaite, si possible, demeurer à domicile. Cependant, si mon état exigeait que je sois hébergé dans unmilieu de vie plus sécuritaire et mieux adapté à mes besoins, mon mandataire en déciderait selon lescirconstances, tout en tenant compte des souhaits que j’énonce ci-dessous :Initiales du mandant et des témoins(Continuer au verso)

4 de 84.3 Consentement aux soinsSi je ne suis pas en mesure de consentir aux soins requis par mon état de santé ou de les refuser, monmandataire doit le faire à ma place. À cet égard, il doit agir dans mon seul intérêt et tenir compte, dans lamesure du possible et comme le prévoit la loi, des volontés que j’ai exprimées. S’il est appelé à consentirà des soins, il doit prendre tous les moyens pour en décider de manière éclairée, tel qu’il a été discuté avecle médecin traitant et l’équipe soignante. S’il consent aux soins proposés, c’est avec la conviction qu’ilssont bénéfiques malgré leurs effets, opportuns dans le contexte et que les risques qu’ils présententn’apparaissent pas disproportionnés compte tenu du bienfait espéré.o Ouio Non : Je veux que ,NOM DE LA PERSONNEo Non : Je veux queINDIQUEZ VOTRE LIEN AVEC CETTE PERSONNEo consente à ces soins.4.4 Projets d’expérimentationJ’autorise mon mandataire, s’il le juge approprié et conformément aux dispositions applicables du Codecivil du Québec, à permettre une participation à un projet de recherche ou d’expérimentation.o Oui OU o Non4.5 Volontés de fin de vieDans toute décision relative aux soins requis en fin de vie, mon mandataire doit tenir compte de :(Cochez les options appropriées.)o mon opposition à tout moyen diagnostique et thérapeutique disproportionné et ne faisant que multiplier ouprolonger inutilement mes souffrances et mon agonie ;o ma volonté de mourir dignement, avec les soins de soutien et de confort requis et une médication propreà soulager mes souffrances, même si celle-ci a pour effet indirect de hâter le moment de ma mort ;o autres précisions ou volontés :Initiales du mandant et des témoins(Continuer au verso)

5 de 85 RESPONSABILITÉS DU MANDATAIRE CONCERNANT L’ADMINISTRATION DE MES BIENS(Voir la note explicative 5.)Je confie à mon mandataire le pouvoir d’administrer mes biens meubles et immeubles selon les règles de lao simple administration, conformément au Code civil du QuébecOUo pleine administration, conformément au Code civil du QuébecCochez les options appropriées :o Je souhaite que les biens mobiliers et immobiliers suivants ne soient pas vendus, sauf en cas de nécessité :o J’autorise spécifiquement mon mandataire aux biensNOM DU MANDATAIREà agir à ma place à titre de liquidateur d’une succession si cette charge devait m’être attribuée.6 ACCÈS AUX DOSSIERS (Voir la note explicative 6.)Dans l’exercice de ses fonctions, il est entendu, comme la loi le prévoit, que mon mandataire est autoriséà consulter mon dossier médical et social ainsi que tout autre dossier pouvant lui être utile concernant mapersonne et mes biens.7 RÉMUNÉRATION (Voir la note explicative 7.)Mon mandataire pourra se rembourser à même mon patrimoine de toutes dépenses utiles ou nécessairesà l’accomplissement de sa charge, y compris les frais relatifs à l’homologation du mandat.o Mon mandataire ou son remplaçant agira gratuitement.OUo Je tiens à ce queOUo Je tiens à ce queOUNOM DU MANDATAIRE À LA PERSONNENOM DU MANDATAIRE AUX BIENSo Je tiens à ce queETns à ce qu eNOM DU MANDATAIRE À LA PERSONNENOM DU MANDATAIRE AUX BIENSsoit rémunéré ou soient rémunérés à même mon patrimoine selon les modalités suivantes :Initiales du mandant et des témoins(Continuer au verso)

6 de 88 SITUATION D’INAPTITUDE PARTIELLE (Voir la note explicative 8.)Si mon inaptitude n’est que partielle :o J’exige que le présent mandat soit homologué avec tous les pouvoirs qui y sont mentionnés.Je suis pleinement conscient que si je suis partiellement inapte, certains des pouvoirs prévus aux présentespourraient restreindre mes droits et mon autonomie. Malgré ce fait, je veux que ce mandat soit quand mêmehomologué.Je considère être la personne la mieux placée pour connaître mon intérêt. Je suis d’avis que mon mandataireagira pleinement dans le respect de mes droits et de la sauvegarde de mon autonomie, même s’il possèdeles pouvoirs de pleine administration.OUo Je préfère que mon mandat tienne compte de mes capacités résiduelles.Si je ne suis inapte que pour la gestion de mes biens, le mandat qui concerne l’administration de mes biensdevra être homologué.Mon mandataire agira alors avec les pouvoirs de la o simple administration OU o pleine administrationet je conserverai toute latitude dans les décisions concernant ma personne.Initiales du mandant et des témoins(Continuer au verso)

7 de 89 CLAUSES DIVERSES (Voir la note explicative 9.)Cochez les options appropriées :o Je souhaite que mon mandataire utilise une partie des revenus de mon patrimoine, et même du capital sinécessaire, afin d’assumer mes obligations financières envers ma famille de la même manière que je les aiassumées jusqu’à l’homologation du présent mandat. Cependant, si mes revenus étaient consi déra -blement diminués en raison de mon inaptitude, il assumerait ces obligations dans la mesure de mes moyens.o Pour toute décision concernant ma personne ou relative à l’administration de mes biens, je veux si possibleêtre consulté pour donner mon avis. Si mon mandataire le juge à propos, il consultera les personnes les plussignificatives de mon entourage, soit :NOMNOMoNOMIl est cependant entendu que le pouvoir de décision appartient à mon mandataire.Si, lors de l’homologation de ce mandat, un ou plusieurs de mes enfants sont mineurs et doivent êtrereprésentés, je nomme :NOMNOMpour agir à titre de tuteur.o Mon mandataire à la personne devra, à chaque cinquième (5 e ) anniversaire de l’homologation du présentmandat, faire procéder à une nouvelle évaluation médicale et psychosociale afin de réévaluer ma condition.À la réception des résultats de cette évaluation, il devra prendre toutes les décisions et effectuer toutes lesdémarches nécessaires afin de protéger mes droits et que la sauvegarde de mon autonomie soit respectée.o Si je redeviens apte, mon mandataire devra cesser de me représenter et entreprendre la procédure pour quele présent mandat soit révoqué, à moins d’indication contraire de ma part.10 SIGNATURE DU MANDANT ET DÉCLARATION DES TÉMOINS (Voir la note explicative 10.)SIGNATURE DU MANDANT10.1 Déclaration des témoinsNous soussignés,NOMavons été témoins de la signature de .Nous déclarons également avoir constaté son aptitude pour rédiger le présent contrat et n’avoir person -nelle ment aucun intérêt dans ce mandat.etNOM DU MANDANTNOMEn foi de quoi nous avons signé àLIEUleJOUR MOIS ANNÉESIGNATURE DU TÉMOINSIGNATURE DU TÉMOINNOM DU TÉMOINNOM DU TÉMOINADRESSE COMPLÈTEADRESSE COMPLÈTEN O DE TÉLÉPHONEN O DE TÉLÉPHONEInitiales du mandant et des témoins(Continuer au verso)

8 de 811 ACCEPTATION DU MANDATAIRE (Voir la note explicative 11.)o La demande d’homologation du présent mandat en cas d’inaptitude par mon mandataire sera réputéeconstituer son acceptation d’exercer cette fonction.OUo Aux présentes intervient le mandataire désignéNOM DU MANDATAIREOCCUPATIONqui déclare ce qui suit :ADRESSE COMPLÈTE1. Je reconnais avoir pris connaissance du présent mandaten cas d’inaptitude et accepte d’être nommé à titre de mandataire aux biens ou à la personne ou aux deux.2. J’accepte, advenant l’inaptitude de de prendre lesNOM DU MANDANTmesures requises par la loi pour homologuer le présent mandat en cas d’inaptitude et pour assumer parla suite les pouvoirs et les obligations découlant de ma charge de mandataire.3. Si je ne peux à ce moment assumer la charge de mandataire, le mandataire remplaçant pourra procéderà ma place.4. J’accepte de remplir ma charge dans l’intérêt dedans le respect de ses droits et de la sauvegarde de son autonomie.NOM DU MANDANTSIGNATURE DU MANDATAIRE ACCEPTANTAVIS À DONNER AU CURATEUR PUBLIC• En cas de décès du mandant, le mandataire informe le Curateur public du Québec.• En cas de décès du mandataire, le liquidateur de sa succession donne avisdu décès au Curateur public du Québec.Veuillez apposer vos initiales en marge de tout texte que vous modifiez.Initiales du mandant et des témoins

Mon mandat en cas d’inaptitudes’adresse à toute personne majeuresaine d’esprit. Il lui permet dedésigner un mandataire qui verraà la protection de sa personne et àl’administration de ses biens, dansl’éventualité où une maladie ou unaccident la priverait de ses facultés. Ilcontient les informations essentiellessur le choix du mandataire, les diffé -rentes clauses pouvant être inclusesdans le mandat et son homologation.Cette nouvelle édition contient unformulaire entièrement revu visantà offrir au mandant un éventail plusgrand d’éléments contribuant à saprotection.ISBN 978-2-551-19845-0Imprimé au Québec, Canada9,95 $