13.07.2015 Views

Mon mandat en cas d'inaptitude. - Le Curateur public du Québec

Mon mandat en cas d'inaptitude. - Le Curateur public du Québec

Mon mandat en cas d'inaptitude. - Le Curateur public du Québec

SHOW MORE
SHOW LESS
  • No tags were found...

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

2.2 <strong>Le</strong> <strong>mandat</strong>aire remplaçant est la personnequi pr<strong>en</strong>drait la relève dans le <strong>cas</strong> où votre<strong>mandat</strong>aire désigné ne pourrait pas exécuterle <strong>mandat</strong>. Comme vous avez choisiplusieurs <strong>mandat</strong>aires, vous pourriez dési -gner à chacun un remplaçant. Vous pouvezégalem<strong>en</strong>t, <strong>en</strong> cochant la dernière <strong>cas</strong>e,permettre au <strong>mandat</strong>aire qui res te rait seulde continuer à agir : il le ferait alors tantpour la protection de votre personne quepour l’administration de vos bi<strong>en</strong>s.3 INVENTAIRE ET RAPPORTBi<strong>en</strong> que facultatives, ces clauses s’avè -r<strong>en</strong>t une précaution judicieuse et facili -teront la tâche <strong>du</strong> <strong>mandat</strong>aire lors de sareddition de comptes finale lorsque setermi nera son administration.Lorsque la personne à qui est fait le rapportde gestion est informée de l’admi -nistration <strong>du</strong> <strong>mandat</strong>aire, elle s’assure queses décisions concernant tant la protectionde la personne que la gestion desbi<strong>en</strong>s ont été prises dans l’intérêt <strong>du</strong>mandant.Si jamais elle constate que le <strong>mandat</strong>aireest fautif dans l’exécution de ses obligations,elle peut pr<strong>en</strong>dre les moy<strong>en</strong>sappropriés pour corriger la situation.Idéalem<strong>en</strong>t, la personne appelée àrecevoir les rapports de votre <strong>mandat</strong>air<strong>en</strong>e doit pas être le remplaçant désignéqui pourrait être appelé à agir lui-mêmecomme <strong>mandat</strong>aire principal. Si cela estinévitable, il serait alors important dedésigner un deuxième remplaçant quirecevrait les rapports et assurerait lacontinuité de cette supervision.3.1L’inv<strong>en</strong>taire est <strong>en</strong> quelque sorte le por -trait <strong>du</strong> patrimoine <strong>du</strong> mandant aumom<strong>en</strong>t où le <strong>mandat</strong>aire chargé de l’admi -nistration des bi<strong>en</strong>s <strong>en</strong>tre <strong>en</strong> fonction. Il estindisp<strong>en</strong>sable si une vérification ultérieurede la gestion <strong>du</strong> <strong>mandat</strong>aire s’avèr<strong>en</strong>écessaire. Il doit compr<strong>en</strong>dre une énu -mération et description fidèle de tous lesbi<strong>en</strong>s à gérer, à l’exception des bi<strong>en</strong>s eteffets personnels de moins de 100 $,lesquels peuv<strong>en</strong>t être décrits globalem<strong>en</strong>t(ex. : un lot de 10 robes, de 5 complets,des ust<strong>en</strong>siles de cuisine, un paquet dedocum<strong>en</strong>ts et photographies, etc.).15

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!