Mon mandat en cas d'inaptitude. - Le Curateur public du Québec

Code civil du Québec (plusieurs typesd’obligations, de certificats de dépôt, etc.).Le mandataire qui se voit confier des pouvoirsde pleine administration disposed’une plus grande marge de manœuvre. Enplus de conser ver les biens du mandant, ildoit si possible les faire fructifier et enaccroître la valeur. Il peut égalementemprunter ou contracter une hypo thèqueen votre nom ou encore vendre vos bienssans autorisation préalable.L’administration du mandataire prend finavec la révocation du mandat qui lui a étéconfié ou encore avec le décès du mandant.Le cas échéant, le mandataire aura à rendrecompte de l’ensemble de sa gestion aumandant redevenu apte, aux héritiers dumandant décédé ou encore au mandataireou au représentant légal (tuteur, curateur)qui le remplace dans ses fonctions.6 ACCÈS AUX DOSSIERSCette clause n’est pas obligatoire ; vous pou -vez choisir de la rayer.7 RÉMUNÉRATIONLes règles du Code civil prévoient que toutadministrateur du bien d’autrui a droit auremboursement des dépenses engagéesdans l’exécution de sa charge. Elles éta -blissent aussi qu’en principe l’exécutiond’un mandat se fait gratuitement, à moinsque le mandant ait voulu accorder unerémunération à son mandataire.7.1 Vous pouvez donc prévoir que le manda -taire chargé de prendre soin de votrepersonne, ou celui chargé de gérer vosbiens ou encore les deux, recevra ourecevront une rémunération calculée selonun taux horaire pour les heures consa -crées à vos soins ou à leur adminis -tration, en plus du remboursement desdépenses engagées. Il est égalementpossible que la rémuné ra tion du manda -taire aux biens se calcule selon un pourcentagede la valeur des actifs à gérer.Évidemment, si vous désignez unesociété de fiducie ou autre personnemorale, les frais de gestion appli cablesseront facturés à votre patrimoine. 17