Contrat de services de formation - Specimen - Exportation et ... - EDC

More documents

Recommendations

Info

6. La Partie réceptrice assume uniquement la responsabilité des dommages directs causés à la Partiedivulgatrice par la divulgation de renseignements confidentiels en violation de la présenteENTENTE DE NON-DIVULGATION. La Partie divulgatrice n’a pas droit à un dédommagementde la Partie réceptrice au titre de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs découlant d’unemesure ou d’une omission contraire aux dispositions de la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION.7. Les Parties conviennent que la Partie qui a subi, ou qui subirait, un préjudice du fait de la violationde la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION par l’autre Partie, peut, sous réserve des loisapplicables, avoir droit à un redressement équitable immédiat, y compris une injonction etl’exécution en nature, comme recours pour une telle violation. Sous réserve des lois applicables,ces recours ne sont pas réputés constituer des recours exclusifs pour une telle violation, mais ilss’ajoutent à tous les autres recours prévus en droit ou en equity. En signant le Contrat, EDC nerenonce pas aux droits qu’elle pourrait exercer en vertu des lois applicables.8. Tous les documents, dessins, feuilles de calcul, données et écrits (y compris toute documentationélectronique) divulguant des renseignements confidentiels, et toute copie de ces renseignements,doivent être retournés promptement par la Partie réceptrice, sur réception d’une demande écrite dela Partie divulgatrice, ou à tout moment, à la discrétion de la Partie réceptrice; toute copie seradétruite (sous réserve des lois applicables et compte tenu des exigences de vérification interne,auquel cas les modalités de la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION continueront des’appliquer aux renseignements confidentiels qui n’ont pas été ainsi traités), conformément à laprocédure de la Partie réceptrice relativement à la destruction de matériel confidentiel semblable.Cependant, les mesures décrites dans le présent article ne s’appliquent pas aux renseignementsconfidentiels fournis à EDC relativement à des transactions qu’elle a conclues, notamment toutaccord de financement ou d’assurance ou toute autre opération. L’obligation des Parties deprotéger les renseignements confidentiels conformément à la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION demeurera en vigueur après la remise ou destruction de ces renseignements ets’appliquera jusqu’à la date déterminée à l’article 9.9. La présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION constitue l’intégralité de l’accord intervenuentre les Parties à l’égard de la protection des renseignements confidentiels. Elle ne crée, de façonexpresse ou implicite, aucun droit ni aucune obligation autre que ceux qui y sont expressémentprévus, et les Parties, dans la mesure permise par le droit applicable, conviennent que la présenteENTENTE DE NON-DIVULGATION constitue la source unique et exclusive de leurs recoursmutuels à l’égard des renseignements confidentiels.10. Les parties peuvent résilier en tout temps la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION d’uncommun accord. Si aucun préavis de résiliation n’est signifié, la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION expirera trois (3) ans après la date de prise d’effet. L’une ou l’autre des Partiespeut une seule fois, à tout moment avant l’expiration ou la résiliation de la présente ENTENTEDE NON-DIVULGATION, renouveler celle-ci pour une période d’un an par un avis écrit à ceteffet à l’autre Partie (par télécopieur ou autrement). Cet avis prend effet à la date de sa réceptionpar l’autre Partie.B-3
Les parties ont signé la présente ENTENTE DE NON-DIVULGATION par l’intermédiaire de leursreprésentants dûment autorisés.FOURNISSEURSignataire autorisé :Nom :Titre :Date :EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADASignataire autorisé :Nom :Titre :Date :Signataire autorisé :Nom :Titre :Date :B-4
Page 2 and 3: doivent être inscrites séparémen
Page 4 and 5: 8. Non-exclusivité8.1 À moins d
Page 6 and 7: 13.2 Si le présent Contrat compren
Page 8 and 9: 18.2 Tout avis à remettre à EDC a
Page 10 and 11: N o de bon de commande [_________]A
Page 12 and 13: N o de bon de commande [_________]A
Page 16: N o de bon de commande [_________]A
Page 19 and 20: 14. Examen des renseignements perso
Page 21: Si une partie seulement des renseig

Contrat de services de formation - Specimen - Exportation et ... - EDC

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?