Contrat de services de formation - Specimen - Exportation et ... - EDC

Si une partie seulement des renseignements confidentiels appartient à l’une ou l’autre des exceptionssusmentionnées, le reste des renseignements continue d’être assujetti aux interdictions et restrictionsstipulées à l’article 1.4. Les différents éléments et particularités des renseignements sur les clients ne sont pas réputésappartenir à une des exceptions mentionnées à l’article 4 du seul fait qu’ils sont mentionnés demanière vague dans un document de nature plus générale qui appartient à l’une desditesexceptions.5. Le Fournisseur et son Représentant assument la responsabilité des dommages résultant de ladivulgation de renseignements sur les clients en violation du présent EPRC. Le Fournisseur et leReprésentant sont également tenus d’indemniser EDC en cas de violation du présent EPRCconformément à l’article 7 du Contrat.6. Les Parties conviennent que la Partie qui a subi, ou qui subirait, un préjudice du fait de la violationdu présent EPRC par l’autre Partie, peut, sous réserve des lois applicables, avoir droit à unredressement équitable immédiat, y compris une injonction et l’exécution en nature, commerecours pour une telle violation. Sous réserve des lois applicables, ces recours ne sont pas réputésconstituer des recours exclusifs pour une telle violation, mais ils s’ajoutent à tous les autresrecours prévus en droit ou en equity. En signant le Contrat, EDC ne renonce pas aux droits qu’ellepourrait exercer en vertu des lois applicables.7. Tous les documents, dessins, feuilles de calcul, données et écrits (y compris toute documentationélectronique) divulguant des renseignements sur les clients, et toute copie de ces renseignements,doivent être retournés promptement par le Fournisseur et le Représentant, sur réception d’unedemande écrite d’EDC, ou à tout moment, à la discrétion d’EDC; toute copie sera détruite (sousréserve des lois applicables et compte tenu des exigences de vérification interne, auquel cas lesmodalités du présent EPRC continueront de s’appliquer aux renseignements sur les clients quin’ont pas été ainsi traités), conformément à la procédure d’EDC relativement à la destruction dematériel confidentiel semblable. L’obligation du Fournisseur et du Représentant de protéger lesrenseignements sur les clients, conformément au présent EPRC, subsistera après la remise ou ladestruction de ces renseignements et s’appliquera jusqu’à la date déterminée par EDC.8. Les obligations stipulées dans le présent EPRC s’ajoutent à celles de l’Engagement de protectiondes renseignements personnels de l’annexe B du présent Contrat.9. Le présent EPRC ne peut être annulé et subsistera à la résiliation du Contrat.Le Fournisseur a signé le présent EPRC par l’intermédiaire d’un de ses dirigeants dûment autorisés.FOURNISSEURSignataire autorisé :Nom :Titre :Date :D-2