Contrat de services de formation - Specimen - Exportation et ... - EDC

18.2 Tout avis à remettre à EDC aux termes des présentes est présenté par écrit et est soit a) remispersonnellement; b) transmis par courrier recommandé ou certifié à l’adresse postale indiquéeci-dessous; c) transmis par télécopieur ou par courriel au numéro de télécopieur ou à l’adresse decourriel ci-dessous :ApprovisionnementExportation et développement Canada150, rue Slater, Ottawa ON K1A 1K3613-598-2501 (téléphone)888-649-8277 (numéro sans frais)613-598-2533 (télécopieur)approvisionnement@edc.ca18.3 Les avis remis personnellement ou transmis par télécopieur ou par courriel sont réputés avoir étéreçus au moment où ils sont remis ou reçus. Les avis acheminés par courrier recommandé oucertifié sont réputés avoir été reçus quatre (4) jours suivant leur mise à la poste.19. Modification et cession19.1 Le présent Contrat ne peut être modifié en totalité ou en partie qu’avec le consentement écrit desparties aux présentes. Aucune des parties ne peut céder ses droits découlant du présent Contratsans le consentement préalable écrit de l’autre partie aux présentes, et toute tentative en ce sensconstituera une violation du présent Contrat et sera nulle.20. Intégralité du Contrat20.1 Le présent Contrat et les annexes qui y sont jointes constituent l’intégralité de l’entente intervenueentre les parties et remplace l’ensemble des négociations, des accords et des contrats antérieurs,verbaux ou écrits, à l’égard de questions ci-mentionnées, sous réserve de ce qui est expressémentprécisé aux présentes. Les annexes aux présentes font partie intégrante du présent Contrat et sontadoptées par renvoi.21. Lois applicables et reconnaissance des droits21.1 Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province d’Ontario et aux loisfédérales du Canada applicables dans cette province. Chaque partie, de façon irrévocable etinconditionnelle, reconnaît la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans laprovince d’Ontario aux fins de toute action ou poursuite intentée par l’une ou l’autre d’entre ellesou relativement au présent Contrat ou à toute violation alléguée de celui-ci.22. Langue22.1 Les parties aux présentes ont expressément demandé et acceptent par les présentes que le présentContrat soit rédigé en français. The parties hereto have explicitly requested and hereby accept thatthis Agreement be drawn up in French.Contrat de services de formation8