Contrat de services de formation - Specimen - Exportation et ... - EDC

N o de bon de commande [_________]ANNEXE CENGAGEMENT DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELSLe présent Engagement de protection des renseignements personnels fait partie intégrante du contratauquel il est joint (le « Contrat ») à titre d’annexe C. Pour l’application de l’article 10 du Contrat, leFournisseur convient par les présentes de ce qui suit.ATTENDU QUE le Fournisseur (terme désignant tout employé, dirigeant ou mandataire du Fournisseur,y compris son Représentant) peut être exposé à des renseignements personnels (les « renseignementspersonnels ») que chacune des parties désire que l’autre garde confidentiels conformément auxdispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, le Fournisseurconvient de ce qui suit.1. Définitions1.1 Dans le présent Engagement de confidentialité,2. Objeta) « Loi » désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels [L.R.C.(1985), ch. P-21] et toutes ses modifications successives;b) « renseignements personnels » désigne, au sens de la Loi, les renseignementspersonnels divulgués au Fournisseur ou recueillis par lui en cours d’exécution duContrat;c) « coordonnateur de la protection des renseignements personnels » désigne letitulaire du poste de coordonnateur de la protection des renseignements personnelsà EDC.2.1 Le présent Engagement de protection des renseignements personnels a pour objet :a) de permettre à EDC d’exécuter ses obligations légales en vertu de la Loi en ce quiconcerne les renseignements personnels;b) de faire en sorte qu’à titre de prestataire de services à EDC, le Fournisseurconnaisse et respecte les exigences de la Loi en ce qui concerne les renseignementspersonnels;c) le cas échéant, de permettre à EDC d’assurer la protection des renseignementspersonnels compte tenu de l’application possible du Uniting and StrengtheningAmerica by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and ObstructTerrorism Act (la « Loi sur le patriotisme ») et de toute autre loi étrangèresemblable.3. Propriété des renseignements personnels3.1 Sauf indication contraire d’EDC, le Fournisseur n’est que le dépositaire des renseignementspersonnels; il n’en a ni la propriété ni le contrôle, car EDC en conserve la propriété exclusive.C-1