Contrat de services de formation - Specimen - Exportation et ... - EDC

N o de bon de commande [_________]ANNEXE DENGAGEMENT DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTSSUR LES CLIENTSLe présent ENGAGEMENT DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CLIENTS (leprésent « EPRC ») fait partie intégrante du contrat auquel il est joint (le « Contrat ») à titre d’annexe D.ATTENDU QUE le Fournisseur (terme désignant tout employé, dirigeant ou mandataire du Fournisseur,y compris son Représentant) peut être en présence de renseignements sur les clients détenus par EDC (les« renseignements sur les clients »), dont la protection et la confidentialité doivent être assurées en vertudu paragraphe 24.3 de la Loi sur le développement des exportations L.R.C. (1985), ch. E-20, art. 1, ch. 33,art. 2 (F). Par conséquent, le Fournisseur convient de ce qui suit.1. Le Fournisseur et son Représentant prendront les mesures pour aider EDC à protéger de façonsécuritaire les renseignements sur les clients conformément aux dispositions de la Loi sur ledéveloppement des exportations. Plus particulièrement, le Fournisseur et son Représentants’abstiendront :a) de communiquer ou de divulguer à toute personne ou entité des renseignements surles clients sauf dans les cas prévus dans le présent EPRC;b) d’utiliser d’une manière incompatible avec l’objet du Contrat, tout renseignementsur les clients (y compris les documents, feuilles de calcul, lettres, notes de service,notes et analyses ou données financières, notamment les renseignements fournis sursupport électronique ou communiqués verbalement) et qui portent une mentionlisible à cet effet ou ont été identifiés clairement par écrit ou verbalement par EDC(y compris par des moyens électroniques) comme des renseignements sur lesclients.2. Le Fournisseur et son Représentant n’appliquent pas à l’endroit des renseignements sur les clientsdes mesures de précaution et un degré de soin moindre que celles et celui qu’une sociétécommerciale agissant raisonnablement dans des circonstances comparables appliquerait etexercerait à l’égard de ses propres renseignements confidentiels.3. Les restrictions du présent EPRC ne visent pas les renseignements sur les clients :a) qui sont communiqués conformément aux exigences d'une loi (y compris la Loi sur ledéveloppement des exportations) ou d’un règlement ou d’un acte pris en application deceux-ci;b) dont le Fournisseur ou le Représentant a déjà la possession au moment de la divulgationpar EDC au Fournisseur ou au Représentant aux termes du Contrat; ouc) qui sont divulgués au Fournisseur ou au Représentant (ou essentiellement identiques auxrenseignements divulgués au Fournisseur ou au Représentant) par une autre sourcequ’EDC, à condition que la source des renseignements, à la connaissance du Fournisseurou du Représentant, ne soit pas liée par des obligations de confidentialité qui interdisent ladivulgation des renseignements.D-1