Contrat de services de formation - Specimen - Exportation et ... - EDC

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9. Demandes d’accès à des renseignements personnels9.1 Si le Fournisseur reçoit verbalement ou par écrit une demande d’accès à des renseignementspersonnels, il doit, dans les cinq (5) jours de la demande, aviser l’auteur de présenter sa demandeau coordonnateur de la protection des renseignements personnels à EDC à l’adresse suivante :Coordonnateur de la protection des renseignements personnelsExportation et développement Canada150, rue SlaterOttawa (Ontario)K1A 1K310. Protection des renseignements personnels10.1 Le Fournisseur doit protéger les renseignements personnels en prenant des mesures de sécuritéadéquates, qu’EDC juge acceptables, contre les risques comme l’accès, la collecte, l’utilisation, ladivulgation ou le retrait non autorisés de ces renseignements, notamment en les conservant en lieusûr.11. Emplacement des renseignements personnels et accès à ceux-ci11.1 Le Fournisseur ne peut transmettre ou conserver des renseignements personnels hors desfrontières du Canada et il doit s’assurer que personne à l’extérieur du Canada (y compris toutesociété affiliée du Fournisseur) n’y a accès.12. Conservation des renseignements personnels12.1 Le Fournisseur doit uniquement conserver les renseignements personnels jusqu’au premier desévénements suivants :a) à la fin ou à la résiliation du Contrat;b) à la réception d’une directive écrite d’EDC lui indiquant de retourner lesrenseignements personnels ou, à la discrétion d’EDC, de les détruire, le caséchéant; le Fournisseur doit alors retourner ou détruire immédiatement tous lesrenseignements personnels, y compris toute copie de ces renseignements sursupport papier ou sur support électronique. Si les renseignements personnels sontdétruits selon les directives d’EDC, le Fournisseur lui donnera, sur demande, uneconfirmation écrite de leur destruction.13. Correction des renseignements personnels13.1 Le Fournisseur doit corriger ou annoter des renseignements personnels conformément à unedirective écrite d’EDC en ce sens, dans le délai précisé dans la demande. Le Fournisseur doitenvoyer à EDC les renseignements personnels corrigés ou annotés dans les cinq (5) joursouvrables suivant la correction ou l’annotation des renseignements personnels aux termes duprésent article. Si le Fournisseur reçoit une demande de correction de renseignements personnelsd’une personne autre qu’EDC, il doit, dans les cinq (5) jours de la demande, aviser l’auteur deprésenter sa demande au coordonnateur de la protection des renseignements personnels.C-3
14. Examen des renseignements personnels14.1 En plus des autres droits d’examen qu’EDC peut avoir aux termes du Contrat ou en vertu d’une loiou d’un règlement applicable, EDC peut, en accordant un délai raisonnable et en donnant unpréavis raisonnable au Fournisseur, entrer dans les locaux du Fournisseur pour examiner :a) les renseignements personnels en sa possession; oub) ses politiques ou pratiques de gestion de l’information relativement à la gestion desrenseignements personnels ou pour vérifier s’il respecte le présent Engagement deprotection des renseignements personnels. Le cas échéant, le Fournisseur doitfournir à EDC une assistance raisonnable pour effectuer cet examen.15. Respect de la Loi et des directives15.1 Le Fournisseur doit :a) satisfaire aux exigences de la Loi qui s’appliquent à lui du fait de son obligationcontractuelle, y compris à toute ordonnance du Commissaire (au sens de la Loi) quiest applicable en vertu de la Loi; etb) respecter toute directive donnée par EDC aux termes du présent Engagement deprotection des renseignements personnels.16. Avis de non-respect16.1 Si, pour un motif quelconque, le Fournisseur ne respecte pas, soupçonne qu’il n’a pas respecté ouprévoit qu’il ne pourra respecter à tous égards une disposition du présent Engagement deprotection des renseignements personnels ou de la Loi, il doit aviser promptement EDC desparticularités du non-respect réel, soupçonné ou prévu. Le Fournisseur collaborera avec EDC pourremédier à toute violation réelle, prévue ou soupçonnée, et prendra notamment les mesuresprescrites par EDC dans les délais prescrits par EDC.17. Maintien des dispositions17.1 Les obligations du Fournisseur en vertu du présent Engagement de protection des renseignementspersonnels subsisteront tant que le Fournisseur conservera des renseignements personnels.18. Conflit18.1 Le Fournisseur doit respecter les dispositions du présent Engagement de protection desrenseignements personnels malgré toute disposition contradictoire du Contrat ou d’une loi dequelque territoire que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada.Le Fournisseur a signé le présent Engagement de protection des renseignements personnels parl’intermédiaire d’un de ses dirigeants dûment autorisés.NOM DU FOURNISSEURSignataire autorisé :Nom :Titre :Date :C-4
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