Contrat de services de formation - Specimen - Exportation et ... - EDC

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doivent être inscrites séparément sur chaque facture. Les factures doivent être présentées àl’attention des Comptes fournisseurs tel qu’il est précisé à l’annexe A.3.2 Si des honoraires à verser au Fournisseur sont assujettis à des retenues fiscales, EDC retiendra cessommes et les remettra à l’autorité taxatrice compétente, à moins que le Fournisseur ne délivre àEDC un certificat d’exemption ou d’exonération. EDC donnera au Fournisseur une confirmationécrite de cette retenue ou remise.4. Expiration ou résiliation du Contrat4.1 Le présent Contrat prend fin de la façon indiquée à l’article 2. L’une des parties peut résilier leprésent Contrat :a) en tout temps, pour des raisons de convenance, moyennant un préavis écrit dequatorze (14) jours à l’autre partie; oub) dès l’envoi d’un avis écrit, si l’autre partie devient insolvable ou fait l’objet d’unefaillite, d’une curatelle, d’une mise sous séquestre ou de procédures similaires.4.2 EDC peut également résilier le présent Contrat, sans préjudicier à ses droits aux termes desprésentes :a) conformément à l’article 1 du présent Contrat;b) dès l’envoi d’un avis écrit, si le Fournisseur ou le Représentant, selon le cas, nesatisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences en matière d’autorisation de sécurité;ouc) si le Fournisseur viole une stipulation du présent Contrat ou des annexes ci-jointeset omet de remédier à cette violation dans les cinq (5) jours ouvrables suivantl’envoi de cet avis.5. Conséquences de l’expiration ou de la résiliation5.1 En cas d’expiration du présent Contrat ou de sa résiliation pour quelque motif que ce soit, EDCpaiera le Fournisseur pour tous les Services qu’il a rendus et les Livrables qu’il a fournis de façonsatisfaisante avant la résiliation et pour toutes les dépenses qu’il a engagées de façon raisonnableet satisfaisante avant la résiliation, à moins qu’elles soient autrement exigibles ci-après. En cas derésiliation par EDC pour tout motif autre que des raisons de convenance, ou par le Fournisseurpour quelque motif que ce soit, EDC peut retenir toute somme due au Fournisseur aux termes desprésentes et utiliser cette retenue pour s’indemniser sur toute somme que le Fournisseur lui doitaux termes des présentes et sur tous les coûts excédentaires qu’EDC engagerait pour achever lesServices ou les Livrables. Tout montant retenu qui ne sert pas à sa propre indemnisation doit êtreversé au Fournisseur lorsque EDC détermine, à sa seule discrétion, qu’elle a été suffisammentindemnisée. EDC n’aura aucune autre obligation envers le Fournisseur à l’égard des coûts, pertesou dommages de quelque nature que ce soit découlant de cette expiration ou résiliation.5.2 À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, le Fournisseur doit rendre immédiatement àEDC la totalité des dossiers, fichiers, listes, documents (y compris le matériel électronique),équipements et logiciels, toute propriété intellectuelle et tout autre bien appartenant à EDC, saufdirective contraire d’EDC par écrit. Les stipulations des articles 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,18, 20 et 21 des présentes subsisteront après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.Contrat de services de formation2
6. Déclarations et garanties6.1 Par les présentes, le Fournisseur déclare et garantit à EDC ce qui suit :a) les Services seront assurés avec le plus grand soin, d’une manière rapide,professionnelle, compétente et conforme aux normes professionnelles applicables;b) les Livrables satisferont aux exigences et aux spécifications visées à l’annexe A;c) le Fournisseur a le pouvoir et la capacité de conclure le présent Contrat et il n’estassujetti à aucun engagement restrictif ou autre obligation juridique lui interdisantd’assurer les Services ou de fournir les Livrables;d) aucun des Services ou des Livrables ne porte atteinte aux droits de propriétéintellectuelle d’une autre personne, et EDC a le droit d’utiliser les Services et lesLivrables sans aucune restriction ou obligation envers une autre personne, sousréserve des stipulations de l’annexe A;e) ni le Fournisseur, ni le Représentant, ni un autre employé ou un mandataire duFournisseur ont, avec une quelconque tierce partie avec laquelle EDC s’est engagéepar contrat, des relations qui constitueraient pour lui un conflit d’intérêtsrelativement au présent Contrat ou à l’égard des Services. S’il y a conflit d’intérêtspendant la durée du présent Contrat, le Fournisseur s’engage et accepte d’en aviserEDC sans délai;f) le Fournisseur est, le cas échéant, dûment inscrit (TPS) aux termes de la partie IXde la Loi sur la taxe d’accise (Canada).6.2 Le Fournisseur est tenu de maintenir en vigueur sa propre assurance commerciale et doit, à lademande d’EDC, lui fournir une preuve de cette assurance.7. Indemnisation7.1 Le Fournisseur s’engage par les présentes à indemniser, à défendre et à dégager de touteresponsabilité EDC et ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses mandataires et autresreprésentants à l’égard de pertes, de réclamations, de demandes, de dettes, de poursuites, de causesd’action, de dommages-intérêts, de pénalités, d’intérêts, de coûts ou de dépenses (y compris lesfrais juridiques et les débours) ou de responsabilités de quelque nature que ce soit résultant :a) d’actes ou d’omissions intentionnels ou négligents de la part du Fournisseur ou deses employés et/ou mandataires, y compris le Représentant, découlant du présentContrat ou des annexes ci-jointes ou liés à ceux-ci;b) de toute violation par le Fournisseur ou par ses employés et/ou mandataires, ycompris le Représentant, de déclarations, de garanties, d’engagements ou deconditions du présent Contrat ou des annexes ci-jointes;c) d’une retenue sur salaire d’employé, d’une cotisation d’employeur ou d’une autreobligation employeur/employé, y compris les intérêts et les pénalités afférentsauxquels EDC serait assujettie ou aurait à supporter autrement en application d’uneloi fédérale, provinciale ou municipale par suite d’une décision rendue par unministère, un organisme, une autorité ou un tribunal compétent du ressort fédéral,provincial ou municipal qui établit que le Représentant est considéré comme unemployé d’EDC;d) d’une allégation selon laquelle les Services ou les Livrables portent atteinte auxdroits de propriété intellectuelle d’une personne.Contrat de services de formation3
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