Avril 2007 - Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier

AVIS PUBLICAVIS PUBLICAUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNERUNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM.SECOND PROJET N o SPR-01-07 ADOPTÉ LE 27 MARS 2007, AUX FINS DE MODIFIERLE RÈGLEMENT NUMÉRO 623 INTITULÉ « RÈGLEMENT DE ZONAGE » DE FAÇON À : Créer des dispositions pour une meilleure gestion de l’occupation du sol eu égard aux activitésindustrielles, commerciales et de services dans les zones 82-I et 83-I.AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 12 février 2007, le conseil municipal a adopté, le 27 mars 2007,le second projet de règlement N o SPR-01-07 susmentionné. L’objet de ce projet de règlement est de : Créer des dispositions pour une meilleure gestion de l’occupation du sol eu égard aux activités industrielles,commerciales et de services dans les zones 82-I et 83-I.2. Ce second projet contient une disposition pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées deszones concernées et de leurs zones contiguës afin que le règlement qui la contient soit soumis à l’approbation despersonnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cettedisposition est :L’ajout des libellés suivants après le premier paragraphe de l’article 6.1.2 « Superficie minimale »du règlement de zonage No 623 :« Nonobstant les dispositions du premier alinéa, tout édifice industriel, commercial et de bureauxsitué dans les zones 82-I et 83-I doit avoir une superficie minimale au sol de 100 mètres carrés.Dans la zone 82-I toute activité industrielle, commerciale ou de services associée aux classesd’usage « commerce et service locaux et régionaux (Cc) », « commerce et service liés àl’automobile (Cd) », « commerce, service et industrie à incidence faible (Ia) » doit, pour êtreopérationnelle, être reliée à un bâtiment principal sur le même terrain que l’activité visée.Dans la zone 83-I toute activité industrielle, commerciale ou de services associée aux classesd’usage « commerce et service locaux et régionaux (Cc) », « commerce et service liés àl’automobile (Cd) », « commerce, service et industrie à incidence faible (Ia) », « commerce etindustrie à incidence moyenne (Ib) » doit, pour être opérationnelle, être reliée à un bâtimentprincipal sur le même terrain que l’activité visée.»Les zones concernées et leurs zones contiguës sont les suivantes :Zones concernées Secteur (voir illustration) Zones contiguës82-IRoute de Fossambault (Québec Palette,Foyers Lanouette, Paradis du Sport)81-C, 76-F, 86-F, 84-C83-IParc industriel, (rues Edward-Assh et Tibo) 126-CN, 81-C, 84-C, 85-H, 90-C, 122-F,Parties des lots 210, 212 et 21579-A et 80-F3. Est une personne intéressée dans une demande d’approbation référendaire toute personne d’une zone ou d’un secteur dezone qui est habile à voter et ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à la date d’adoption du second projet derèglement.Suite page suivante 8 Le Catherinois