2012-04-10-pv - conseil.pdf - Cantley

Le 10 avril 2012ARTICLE 3Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, leconseil est, par les présentes, autorisé à emprunter une somme n’excédantpas 80 000 $ et ce, sur une période de quinze (15) ans.ARTICLE 4Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et auremboursement en capital des échéances annuelles de 22,82 % del’emprunt, le conseil affectera annuellement une portion des revenusgénéraux de la municipalité.ARTICLE 5Afin de pourvoir au paiement, en capital et intérêts, des échéancesannuelles de 77,18 % de l’emprunt, conformément au tableau joint auprésent règlement à l’annexe « A » pour en faire partie intégrante, il estpar le présent règlement exigé et il sera prélevé, annuellement durant leterme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable situéà l’intérieur du bassin de taxation décrit à l’annexe « B » jointe au présentrèglement pour en faire partie intégrante, une compensation pour chaqueimmeuble imposable, construit ou non, situé en bordure des rues où sonteffectués les travaux .Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant lesdépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement encapital des échéances annuelles de 77,18% de l’emprunt par le nombred’immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiementde cette compensation, tel que décrit à l’annexe « B » ,ARTICLE 6Tout propriétaire ou occupant de qui est exigée la compensation en vertude l’Article 5 annexe « B » du présent règlement, peut être exempté decette compensation en payant en un versement la part de capital relative àcet emprunt, avant la première émission de cet emprunt ou toute émissionsubséquente.Le paiement doit être effectué avant le 1 octobre 2012. Le prélèvement dela compensation exigée par le présent règlement sera réduit enconséquence. Ce paiement doit être fait conformément à l’article 1072.1du Code municipal du Québec.Le paiement fait avant le terme susmentionné exempt l’immeuble de lacompensation pour le reste du terme de l’emprunt fixé dans le règlementARTICLE 7S’il advient que l’une ou l’autre des appropriations dans le présentrèglement soit plus élevée que la dépense qui est effectuée en rapport aveccette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer toutes autresdépenses décrétées par le présent règlement et dont l’estimation s’avèreinsuffisante.