2012-04-10-pv - conseil.pdf - Cantley

Le 10 avril 2012CONSIDÉRANT QUE la municipalité a reçu plusieurs plaintesconcernant les mêmes activités non-conformes sur le terrain situé au 140,chemin Sainte-Élisabeth;CONSIDÉRANT QUE le 138 et le 140, chemin Sainte-Élisabeth sont tousdeux (2) la propriété de la même personne;CONSIDÉRANT QUE les activités au 140, chemin Sainte-Élisabethpeuvent s’avérer dangereuses pour la santé et l’environnement;CONSIDÉRANT le bien-fondé des plaintes reçues et l’urgence d’agirdans le présent dossier;EN CONSÉQUENCE, il estUNANIMEMENT RÉSOLU QUE le conseil mandate la firme DuntonRainville Avocats d’intenter les actions judiciaires nécessaires pour fairecesser les activités non-conformes au 140, chemin Sainte-Élisabeth et derequérir toutes les autorisations ou les actions légales nécessaires pourprocéder à la remise en état du terrain par la suite;QUE la firme Dunton Rainville Avocats procède dans les meilleurs délais;QUE les fonds requis soient puisés à même le poste budgétaire numéro1-02-610-00-412 « Services juridiques –Aménagement, urbanisme etzonage ».Adoptée à l’unanimitéPoint 5.7 2012-MC-R147 MANDAT À UNE FIRME DESURVEILLANCE POUR ACTIVITÉS NON-CONFORMES -TERRAINS SITUÉS AU 138 ET 140, CHEMIN SAINTE-ÉLISABETHCONSIDÉRANT QU’un jugement a été rendu en faveur de laMunicipalité de Cantley, le 2 décembre 2010, concernant plusieursactivités non-conformes sur le terrain situé au 138, chemin Sainte-Élisabeth;CONSIDÉRANT QUE la municipalité a reçu plusieurs plaintesconcernant les mêmes activités non-conformes sur le terrain situé au 140,chemin Sainte-Élisabeth;CONSIDÉRANT QUE le 138 et le 140, chemin Sainte-Élisabeth sont tousdeux (2) la propriété de la même personne;CONSIDÉRANT QUE les activités au 140, chemin Sainte-Élisabethpeuvent s’avérer dangereuses pour la santé et l’environnement;CONSIDÉRANT QUE la municipalité souhaite arrêter les activités nonconformesdans les plus brefs délais et prendre toutes les mesuresnécessaires pour y parvenir;CONSIDÉRANT QUE la nature des plaintes fait référence à des activitésqui se déroulent à toute heure de la journée;