2012-04-10-pv - conseil.pdf - Cantley

Le 10 avril 2012CANADAPROVINCE DU QUÉBECMUNICIPALITÉ DE CANTLEYPROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 408-12MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ETCERTIFICATS NUMÉRO 268-05 AFIN DE MODIFIERCERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PISCINESCONSIDÉRANT QUE le Règlement sur les permis et certificats numéro268-05 est en vigueur depuis le 15 septembre 2005;CONSIDÉRANT les pouvoirs conférés par la Loi sur l’aménagement etl’urbanisme;CONSIDÉRANT QUE suite à l’entrée en vigueur le 22 juillet 2010 duRèglement sur la sécurité des piscines résidentielles S-3.1.02, r.1 dugouvernement du Québec, le conseil juge nécessaire de modifier leRèglement sur les permis et certificats;CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d’urbanisme(CCU), lors de la séance du 15 mars 2012, ont pris connaissance du projetde règlement et recommandent son adoption;CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion du présent règlement a étédûment donné lors de la séance du 10 avril 2012;CONSIDÉRANT QU’une copie du projet de règlement a été remise auxmembres du conseil au plus tard deux (2) jours juridiques avant la présenteséance et que tous les membres présents déclarent l’avoir lu et qu’ilsrenoncent à sa lecture;EN CONSÉQUENCE, le conseil décrète ce qui suit :ARTICLE 1Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.ARTICLE 2L’article 1.4, intitulé « Terminologie », du Règlement sur les permis etcertificats numéro 268-05 est modifié :1) en ajoutant la définition suivante à la suite de la définition de« Emprise » :« EnceinteUne clôture, un mur, un garde-corps ou toute structure qui empêchel’accès ou clôt un espace constitue une enceinte. »2) en remplaçant la définition de « Piscine » par la suivante :