2012-04-10-pv - conseil.pdf - Cantley

Le 10 avril 20128.4.4 Contrôle de l’accès1- Une enceinte doit avoir les caractéristiques suivantes :a) empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre;b) être d'une hauteur d'au moins 1,2 m;c) être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajouréepouvant en faciliter l'escalade.Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucuneouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte.Un talus, une haie ou des arbustes ne constituent pas une enceinte.2- Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les mêmescaractéristiques que l’enceinte et être munie d'un dispositif desécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partiesupérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermeret de se verrouiller automatiquement. Tout mécanisme deverrouillage doit être installé hors de la portée des enfants.Un dispositif de sécurité passif est un mécanisme de fermetureautomatique souvent composé de pentures à ressorts et d’un loquet.Un dispositif de sécurité actif n’est pas autorisé comme mécanisme desécurité car il nécessite l’intervention d’une personne afin de refermer uneenceinte, de remonter ou de descendre une échelle.3- Toute piscine doit être entourée d'une enceinte de manière à enprotéger l'accès sauf dans les cas suivants :une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’aumoins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol;une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est d’aumoins 1,4 mètre en tout point par rapport au sol.Dans ces cas, l'accès à la piscine s'effectue de l'une ou l'autre des façonssuivantes :a) au moyen d'une échelle munie d'une portière de sécurité qui sereferme et se verrouille automatiquement pour empêcher sonutilisation par un enfant;b) au moyen d'une échelle ou à partir d'une plateforme dont l'accès estprotégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues auxalinéas 1- et 2- du présent article;c) à partir d'une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de tellefaçon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par uneenceinte ayant les caractéristiques prévues aux alinéas 1- et 2- duprésent article.4- Toute enceinte aménagée de manière à en protéger l’accès ainsique tout escalier adjacent à une galerie ou à une terrasse doit êtresituée à plus de 1 mètre des rebords de la piscine.5- Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'uneéchelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir.