2012-04-10-pv - conseil.pdf - Cantley

Le 10 avril 2012QUE les fonds requis soient puisés à même la subvention de la taxe surl’essence et de la contribution du Québec (TECQ).Adoptée à l’unanimitéPoint 8.5 2012-MC-R161 AUTORISATION DE SIGNATURE DUPROTOCOLE D’ENTENTE DE CONSTRUCTION RELATIF À LAMISE EN PLACE DES SERVICES PUBLICS DU PROJETDOMICILIAIRE PLATEAU DE NEUVILLE PHASE III ET IV -LOT 4 761 632CONSIDÉRANT QUE les promoteurs 9188-7232 Québec inc., 7013311Canada inc. et Développement Lavergne inc. représenté par M. PierreGuilbault désire poursuivre la construction des services publics du projet« Plateau de Neuville – Phase III et IV » (Lot 4 761 632);CONSIDÉRANT QU’une requête de mise en place des services publics aété déposée à la Municipalité de Cantley;CONSIDÉRANT QUE le protocole d’entente sera signé dans lesprochaines semaines suivant la réunion du conseil du 10 avril 2012 et que,cette signature autorise le promoteur à terminer la construction de la rue(Lot 4 761 632) du projet « Plateau de Neuville – Phase III et IV »;CONSIDÉRANT QUE M. Frédéric Rioux, chargé de projets, a pour sapart analysé la requête et en recommande l’acceptation;EN CONSÉQUENCE, il estProposé par M. le maire Stephen HarrisAppuyé par le conseiller Alexandre MarionET IL EST RÉSOLU QUE le conseil, sur recommandation de M. RémiBergeron, directeur des travaux publics:• Approuve le protocole d’entente à intervenir entre laMunicipalité de Cantley et les promoteurs 9188-7232 Québecinc., 7013311 Canada inc. et Développement Lavergne inc.représenté par M. Pierre Guilbault « Plateau de Neuville –Phase III et IV » (Lot 4 761 632);• Accepte la requête soumise par les propriétaires prévoyantexécuter, à leurs frais et selon la réglementation en vigueur,la fondation et le drainage des rues ou parties des rues, telsque ces éléments apparaissent aux plans préparés par M.Thauvette, ingénieur de la firme Cima +;• Exige du propriétaire de céder à la Municipalité de Cantley,pour la somme nominale de 1,00 $, les rues et parties de ruesvisées par la présente, dès que la municipalité aura approuvéles travaux réalisés sur celles-ci et que les taxes foncièrespercevables par la municipalité permettent de recouvrerentièrement les frais d’entretien des services publics;