FAQ + lexique Vie individuelle.pdf - Swiss Life

Autrement dit, il a des droits irrévocables sur le contratdès lors qu’il accepte d’être bénéficiaire. Il devient alors« bénéficiaire acceptant ».Que signifie « bénéficiaire acceptant » ?Un bénéficiaire acceptant est une personne qui, désignéeet choisie par le souscripteur du contrat, a acceptédu vivant de l’assuré le bénéfice du contrat en le signifiantpar écrit à l’assureur. Toutefois, pour éviter touteacceptation inopportune, tant que l’assuréet le souscripteur sont en vie, celle-ci est subordonnéeà la signature d’un avenant tripartite (assureur,souscripteur et bénéficiaire). L’acceptation peutégalement être faite par acte authentique ou sous seingprivé, signé du souscripteur et du bénéficiaire. Celle-cin’a d’effet que lorsqu’elle est notifiée à l’assureur par écrit.Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titregratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente joursau moins à compter du moment où le souscripteurest informé que le contrat d’assurance vie est conclu.Le souscripteur est obligé d’obtenir l’accord du« bénéficiaire acceptant » avant d’effectuer toute opérationconcernant son contrat. Le bénéficiaire acceptanta des droits irrévocables. L’acceptation du bénéficiairea des conséquences sur les droits du souscripteur.Le souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachatet l’assureur ne peut lui consentir d’avance sans l’accorddu bénéficiaire.Attention : depuis le 18 décembre 2007, le consentementdu souscripteur est indispensable pour que l’acceptation soitvalable.Qu’est-ce que la valeur de rachat ?La valeur de rachat est le montant de l’épargne accumuléesur le contrat, nette de frais, que le souscripteur peut obtenirs’il en demande le rachat (ou le transfert) c’est-à-dire s’il metun terme à son contrat avant l’échéance fixée initialement,ou s’il en demande le transfert sur un nouveau contrat demême type, sous réserve que son contrat soit transférable.Pour les contrats d’assurance vie en unités de compte,la valeur de rachat est donnée en nombre d’unitésde compte. L’engagement de l’assureur porte uniquementsur le nombre d’unités de compte et non pas sur leur valeur,celle-ci dépendant de l’évolution des marchés financiers.Qu’est-ce que la participationaux bénéfices ?L’assureur doit faire participer les assurés à ses résultatspar l’intermédiaire de la participation aux bénéfices,qui dépend des résultats financiers et techniques dégagéspar la gestion des contrats d’assurance vie.Les assureurs sont tenus de distribuer un pourcentageminimal de ces bénéfices, fixé par la réglementation,mais peuvent naturellement aller au-delà de ce niveau légal.La participation aux bénéfices peut être affectéeintégralement et immédiatement au contrat.L’assureur peut aussi choisir d’en différer le versement,pour tout ou partie, et constituer une réserve pourles années futures appelée provision pour participationaux excédents. Il doit toutefois redistribuer ces bénéficesdans les huit ans qui suivent leur constatation.Quels sont les différents versementspossibles sur mon contrat d’assurancevie ?Selon le type de contrat souscrit, vous pouvez opter pourle versement :l d’une prime unique (un seul versement à lasouscription) ;l de versements programmés (versements à des datesrégulières) ;l de versements libres (versements à votre rythme).Vous pouvez aussi opter pour une combinaisonde ces modalités de versement.Les versements programmés peuvent être fixés pourune durée limitée ou pour une durée viagère (tant quele souscripteur est vivant).Quels sont les frais prélevéssur mon contrat d’assurance vie ?l Les frais sur versements.l Les frais de gestion, prélevés sur l’épargne gérée.l Les frais d’arbitrage pour les contrats multisupports :ils s’appliquent sur le montant des sommes transféréesd’un support à l’autre.l Les frais sur arrérages de rentes, en cas de conversiondu capital en rente.L’épargne placée sur mon contratd’assurance vie est-elle bloquée ?Non, vous pouvez en disposer à tout moment avantl’échéance de votre contrat par le biais des avancesou des rachats, selon les conditions prévues aux contrats.l Une avance : il s’agit d’une opération ponctuelle, destinéeà financer un besoin momentané d’argent. L’avance estconsidérée comme un prêt. Cette avance, remboursableavec intérêts à son échéance, est plafonnéeà un pourcentage de la valeur de l’épargne. L’avance estconsentie pour une durée limitée et en aucun cas elle nedoit être considérée comme permanente. Si l’avance n’estpas remboursée lors du décès de l’assuré, elle sera déduitedu capital versé.Système Qualité & Fidélisation l 11