RÃ¨glement - Mairie de Meythet

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SECTION 2 :ARTICLE UG 3CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOLACCES ET VOIRIESDispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier :La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance- il est possible de regrouper les accès.ARTICLE UG 4DESSERTE PAR LES RESEAUXEau potable :Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau publicd’eau potable.Assainissement- Eaux usées : toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée auréseau public d’assainissement.- Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opérationdoivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales. A défaut de réseaupublic ou si ce réseau public a une capacité insuffisante, les opérations devrontprésenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetésqui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement, y compris les fossés desroutes départementales. Les eaux pluviales des balcons et terrasses devront êtrerécupérées afin d’éviter tout ruissellement.Les eaux rejetées dans le réseau et risquant d’être polluées (eaux de ruissellementdes aires de stationnement non couverte de plus de 10 places) devront faire l’objetd’un dispositif de pré-traitement : débourbeur, déshuileur.Energies et communications :Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseauélectrique.Les raccordements aux réseaux doivent obligatoirement être enterrés.ARTICLE UG 5CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNéant.ARTICLE UG 6IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXVOIES ET EMPRISES PUBLIQUESLes constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifdoivent être implantés à 1 m minimum des emprises publiques et des voies et à 2 mminimum de l'emprise des routes départementales.Les autres constructions doivent être implantées avec un retrait de 30 mètres minimumpar rapport aux limites des voies et emprises publiques.Modification n°3 du PLU de MEYTHET - Règlement Septembre 2013 p 38
ARTICLE UG 7IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXPROPRIETES VOISINESLes constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifdoivent respecter un recul minimum de 1 m par rapport aux limites des propriétésvoisines.La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus baset le plus proche de la limite séparatrice doit être au moins égale à 45 mètres.ARTICLE UG 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE OUPLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUELibre.ARTICLE UG 9EMPRISE AU SOLNéant.ARTICLE UG 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONSLa différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et le point du terrainsitué à l’aplomb, avant et après terrassement, ne doit pas dépasser 12 m, sauf impératifstechniques liés à la nature même de l'activité (exemple : silo, cheminées, ...).ARTICLE UG 11 ASPECT EXTERIEURMatériaux :Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspectet de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenuegénérale de l’harmonie du paysage.L’utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve del’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leursdimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont denature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, auxpaysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’être insérés dans le site, et de nepas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.Clôtures :Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours desvoies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pasune gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.ARTICLE UG 12STATIONNEMENT DES VEHICULESLe stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions etinstallations doit être réalisé en dehors des voies publiques.Modification n°3 du PLU de MEYTHET - Règlement Septembre 2013 p 39
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