Sysfalinfo n°14

Information technico-juridiqueEn cas de maladie, l'apprenant continue à être payé pendant unmois et il reçoit également une prime du FFC.En cas de prolongation de la maladie (c.-à-d. si la maladie dure plusd'1 mois), tant l'indemnité de l'employeur que la prime du FFC sontsuspendues, et l’apprenant a une indemnité de la mutuelle.Pour le calcul de cette dernière, la prime du FFC n'entre pas enconsidération.5.3 Les allocations familiales, le RAJ et le RACPour un apprenti industriel, les allocations familiales dépendentdu fait qu'il est âgé ou non de 18 ans.L'apprenti industriel a droit aux allocations familiales jusqu'au31/08 de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.A partir du 1/09 de l'année au cours de laquelle l'apprenti industrielatteint l'âge de 18 ans, il ne peut dépasser le plafond de 443.89 €/mois.L’apprenti industriel peut, par contre, ouvrir le droit aux allocationsfamiliales pour ses enfants pour autant qu'il réside depuis cinqans en Belgique au moment de la demande d'allocations (article56 sexies, § 1 des lois coordonnées du 19 décembre 1939).A partir du 1/09 de l'année au cours de laquelle il a atteint l'âgede 18 ans, la rémunération de l'apprenant ne peut dépasser lemontant plafond. Ce montant est calculé par mois (l'indemnitémensuelle peut varier par ex. lorsque le jeune est absent quelquesjours…) il est dès lors possible que l'apprenant reçoive desallocations familiales un mois et pas un autre mois.5.4 Le RAJ, le RAC et les jours fériés: Quid de larémunération lors des jours fériés ? Quid sile jour férié tombe un jour où le jeune est enentreprise ?Les entreprises doivent payer les jours fériés, que les jeunessoient en entreprise ou en centre de formation5.5 Cotisations sociales: Quid pour les jeunessous RAC ou RAJ ?5.5.1 moins de 18 ansAucune cotisation sociale n’est due sur les primes ou sur lesindemnités.5.5.2 plus de 18 ansIls paient 13,07% sur la prime du FFC, mais pas sur l’indemnité dupatron.Le régime spécifique aux apprentis industriels et aux classesmoyennes a été aboli le 1 er janvier 2004. Il est remplacé par lerégime suivant: les jeunes bénéficient d'une exonération de cotisationpour la sécurité sociale des travailleurs (13,07 %) et desemployeurs (cotisation générale) jusqu'au 31 décembre de l'annéede leur 18 e anniversaire. A partir du 1 er janvier de l'année suivant leur18 e anniversaire, ils sont assujettis à la sécurité sociale générale. Lacotisation personnelle des travailleurs (13,07 %), calculée sur 108 %de l'indemnité d'apprentissage, qui est due dorénavant est pour sapart complètement neutralisée par le régime de la réduction descotisations personnelles pour travailleurs à bas salaires.Aucune cotisation personnelle ne doit être retenue tant que l'indemnitéest inférieure à 720 € bruts par mois.L'apprenant n'est pas soumis à des cotisations en matière de sécuritéd'existence.5.6 Fiscalité: rappelCe chapitre étant de la compétence du Fédéral, les règlesévoquées dans notre article sur la CISP sont d’application. Nousrenvoyons à notre SYSFAL info n°13 pour plus de détails.Rappelons toutefois qu’il n’y a pas d’impôts si le revenu imposableannuel est inférieur à 8550 € et que le jeune restera à chargede ses parents si son revenu annuel net reste inférieur à 2540 €(3670 € si le parent est isolé).5.7 Le RAJ, le RAC et le droit aux vacancesannuelles: à combien de journées de congéspayés un jeune sous RAC ou RAJ a-t-il droit ?Quid du pécule de vacances ?Il a droit à 20 jours de congé par an. En juillet et août. S’il ne prendpas congé, il doit travailler normalement.Le nombre de jours de congés payés dépend en réalité dunombre de mois de formation au cours de l'année précédenteTout comme pour les autres travailleurs, le nombre de jours devacances et le pécule de vacances sont fixés en fonction des prestationsde travail de l’apprenant au cours de l'année qui précèdel'exercice de vacances. Le principe de 20 jours de vacancesannuelles pour un travail continu l’année précédente est doncd’application, ou en d'autres termes on peut compter 1,6 joursde vacances/mois travaillé au cours de l'année précédente.En cas de fermeture collective de l'entreprise pour cause de vacancesannuelles, il est fort possible que les jours de vacances de l'apprenantne couvrent pas toute la période de fermeture collective.Comme déjà signalé précédemment, la loi du 19 juillet 1983impose à l'employeur une obligation de formation. Ce dernierdoit donc vérifier si, même pendant la fermeture collective, il n'ya pas d'autre possibilité de satisfaire à cette obligation avant dele mettre en chômage temporaire.Si l'employeur ne peut satisfaire à cette obligation de formationpendant la période de fermeture collective, le jeune ne seraindemnisé par l'assurance chômage qu'après avoir accompli sonstage d'attente. Il y a donc lieu de lui délivrer un formulaire C 103.Le pécule de vacances est payé par la Caisse de congé de l'employeurpour lequel le travailleur a travaillé au cours de l'exercicede vacances.L'employeur paie la cotisation à la Caisse de congé via les cotisationsONSS à partir de l'entrée en service de l'apprenant.Notre prochain numéro abordera les contrats d'apprentissageindustriels en essayant de respecter les mêmes rubriques quecelles traitées ci-dessus. L’équipe SYSFAL tient particulièrement àremercier Madame Marianne Van Hoof du Fonds de la Formationprofessionnelle de la Construction pour l’aide précieuse qu’elle aapportée dans la rédaction et la validation de cet article.SYSFAL info11