Sysfalinfo n°14

Information technico-juridique4.3.2 RAC4.3.2.1 Indemnité à payer par l'employeurCONTRAT RAC – Montants valables pour les indemnitésAgeIndemnité à chargede l'employeurMontant mensuel (€)18 ans 516.15 2.9819 ans 553.92 3.2020 ans 591.69 3.4121 ans 629.46 3.6322 ans 629.46 3.6323 ans 629.46 3.6324 ans 629.46 3.6325 ans 629.46 3.63Montant par heuredont l'indemnitéest diminuée encas de suspensionou d'absence injustifiée(€)Au cours du premier mois de la période d'essai, l'indemnitédépend de l'âge du jeune et du RMMMG. En cas d'absence injustifiée,un montant horaire est déduit de l'indemnité mensuelle.CONTRAT RAC – Montants valables au cours du premier moisde la période d'essai des contratsAgeIndemnité à charge Montant par heurede l'employeur dont l'indemnitéMontant mensuel (€)est diminuée encas de suspensionou d'absence injustifiée(€)18 ans 344.10 1.9919 ans 369.28 2.1320 ans 394.46 2.2821 ans 419.64 2.4222 ans 419.64 2.4223 ans 419.64 2.4224 ans 419.64 2.4225 ans 419.64 2.42Prime à payer par le FFCSans préjudice de l'indemnité légale, le FFC paie au jeune, lecas échéant, une prime complémentaire fixée par la CommissionParitaire de la Construction.CONTRAT RAC – Prime FFCmontants valables pour les indemnitésDu 1 er au 12 e mois € 250,00 € 1,44Du 13 e au 18 e mois € 375,00 € 2,16Montant par heuredont la prime estdiminuée en casd'absence injustifiéeEn fonction du moment où le jeune est entré en service, il estpossible qu'il n'ait pas droit à tous les jours de repos compensatoire.Normalement l'indemnité des jours de repos compensatoireest comprise dans le salaire payé par l'employeur.Les autres jours de repos compensatoire sont, le cas échéant,payés une fois par an par le FFC.L'apprenant RAC reçoit la prime du FFC pour les trois premiersmois de son contrat RAC au terme de la période d'essai (3 moiscomplets). En d'autres mots, le jeune qui quitte l'entreprise aucours de sa période d'essai (quelle que soit la personne qui amis fin au contrat) ne reçoit pas de prime du FFC. La prime estdonc due pour les trois premiers mois: elle n'est payée que sil'apprenant reste dans l'entreprise de construction après sapériode d'essai. Le jeune qui reste moins de 3 mois dans l'entrepriseen tant qu'apprenant RAC et qui est mis au travail dans lamême entreprise sous contrat de travail à durée indéterminée età temps plein, a également droit à la prime du FFC.Pour la détermination du montant de la prime en cas de reprised'un contrat le FFC tient compte des mois déjà prestés ducontrat précédent. La prime continue à être payée mensuellement(également pendant la période d'essai).Fiche fiscaleChaque année le jeune reçoit une fiche fiscale 281.10 de l'employeuret une ou deux fiches fiscales du FFC. Ces fiches sontnécessaires pour remplir la déclaration d'impôts.La fiche relative à la prime du FFC mentionne deux indemnités,à savoir:l les "rémunérations courantes" etl une "intervention dans les frais de déplacement".Il est possible qu'un apprenant reçoive une deuxième fiche.Il s'agit ici d'une indemnité du FFC pour les jours de reposcompensatoire.L'apprenant reçoit également une fiche fiscale qui mentionnecette indemnité sous la rubrique "Arriérés taxables distinctement".Fiche de salaireQue mentionne la fiche de salaire?l Nombre de jours prestésl Jours de repos compensatoire (s'il y en a) (sont compris dansl'indemnité mensuelle)l Journées dans le centre de formationl Journées d'absence injustifiéel Journées d'absence légale (maladie, petit chômage, congéfamilial, accident de travail, …)l Indemnité mensuelle perçue par le jeune (salaire, précompteprofessionnel, retrait absence injustifiée, total …)l Journées de congé annuel (auxquelles on a droit/pas droit,indemnisées/non indemnisées).SYSFAL info9