Assises du ferroviaire :Direction et gouvernem<strong>en</strong>t <strong>en</strong>gagés dans le même combat...C'est face au constat largem<strong>en</strong>t partagésur l'impasse dans laquelle se trouve àce jour le système ferroviaire <strong>fr</strong>ançais,conséqu<strong>en</strong>ce de la reforme de 1997 et deseffets de la libéralisation progressive dusecteur, que se sont t<strong>en</strong>ues les Assises duferroviaire.Pour s'<strong>en</strong> convaincre, il suffit juste d'<strong>en</strong> décrypter la t<strong>en</strong>eurdont voici un résumé non exhaustif :Commission N°1La commission n°1 sur la concurr<strong>en</strong>ce et l'Europe présidéepar Gilles Savary propose :Après trois mois passés à débattre, aucune propositionn'a vu le jour pour remédier à la problématique financièreet organisationnelle dont souf<strong>fr</strong>e le transport ferroviaire.A ce jour, le problème de la dette, issue pour l'ess<strong>en</strong>tiel duTGV, reste plein et <strong>en</strong>tier et hypothèque toute perspectivede développem<strong>en</strong>t de projets ferroviaires utiles et nécessairespour répondre aux <strong>en</strong>jeux de mobilité despersonnes et des bi<strong>en</strong>s. La question du report modal aété totalem<strong>en</strong>t occultée et nombre de projets inclus <strong>en</strong>ce s<strong>en</strong>s au schéma national des in<strong>fr</strong>astructures de transport(SNIT) sembl<strong>en</strong>t a priori r<strong>en</strong>voyés aux cal<strong>en</strong>desgrecques...L'ouverture à la concurr<strong>en</strong>ce des trains d’équilibre duterritoire (TET) dès 2014.Une ouverture « progressive et maîtrisée (Kézaco ?!) »de tous les trafics voyageurs...Pour ce faire, cette commission demande la mise <strong>en</strong>œuvre d'un cadre social harmonisé pour l'<strong>en</strong>semble dusecteur ferroviaire incluant le personnel SNCF ainsiqu'une remise à plat des lois <strong>fr</strong>ançaises (LOTI et SRU)pour mettre fin au monopole de la SNCF.Commission N°2Les propositions émises par les 4 commissions se situ<strong>en</strong>tdans la droite ligne des préconisations europé<strong>en</strong>nes <strong>en</strong> laLa commission n°2 présidée par Véronique Morali a travaillésur la gouvernance du système ferroviaire. Ri<strong>en</strong> dematière, à savoir l'ouverture à la concurr<strong>en</strong>ce de toutesles activités ferroviaires – dogme érigé <strong>en</strong> principe incontournablepar tous les technocrates !neuf sous le soleil si ce n'est les deux scénarios prés<strong>en</strong>tésrespectivem<strong>en</strong>t par G. Pepy et H. Du Mesnil à savoir :10 www.<strong>cecheminotsbretagne</strong>.<strong>fr</strong>
côté SNCF : la création d'un groupe « pivot » du systèmeferroviaire – à l’allemande – intégrant gestion de l'in<strong>fr</strong>a,<strong>en</strong>treti<strong>en</strong> et régénération du réseau ainsi que son exploitation,mais au sein d'un groupe composé d'une myriade defiliales de droit privé autonomes et indép<strong>en</strong>dantes...côté RFF : la séparation totale de l'in<strong>fr</strong>a et de l'exploitationtelle qu'elle s'est réalisée <strong>en</strong> Grande-Bretagneou <strong>en</strong> Suède. La DCF rejoindrait RFF et donc les EIC, l’ingénierie,programmation et réalisation des travaux avec recourssans limite à la sous-traitance...Comme chacun pourra l'apprécier, la première comme laseconde proposition sign<strong>en</strong>t la fin de l’EPIC SNCF sous saconfiguration actuelle <strong>en</strong> tous les cas ! Il est à noter que laproposition de G. Pepy est incompatible avec les texteseuropé<strong>en</strong>s dans leurs formes actuelles...Donc ri<strong>en</strong> n'est<strong>en</strong>core tranché si ce n'est que nous y voyons plus clairsdans les int<strong>en</strong>tions de la direction quant au dev<strong>en</strong>ir descheminots de l'in<strong>fr</strong>a, qui sûrem<strong>en</strong>t apprécieront ce qui aété proposé...Commission N°3La commission n°3 présidée par le très libéral Nicolas Bavereza travaillé sur l'économie du ferroviaire. Là <strong>en</strong>coreon peut apprécier l'originalité des propositions émises parcette commission, à savoir :Ri<strong>en</strong> sur la reprise de la dette du ferroviaire qui est pourtantun vrai problème économique.Proposition d’abandonner 11 200 km de lignes jugéesnon r<strong>en</strong>tables...soit un tiers du réseau auquel se substitueraitune of<strong>fr</strong>e de bus (c'est le report modal à l'<strong>en</strong>vers !).Embauche de cheminots hors statut, fin du régime deretraite pour les nouveaux embauchés, arrêt du taux T2ainsi que du déroulem<strong>en</strong>t de carrière à la SNCF, abrogationde la grille salariale...Madame Parisot n'aurait pas fait mieux… Cette commissiona réussi l'exploit de proposer d'aller vers une déréglem<strong>en</strong>tationtarifaire beaucoup plus importante,synonyme d'augm<strong>en</strong>tation assurée du prix du billet pourles usagers !Commission N°4La commission n°4 sur l'industrieferroviaire présidée par Bruno Angles propose decréer une filière ferroviaire industrielle <strong>fr</strong>ançaise regroupantindustriels, autorités organisatrices, opérateurs ferroviaires,gestionnaires... avec pour vœupieux de préparer l'av<strong>en</strong>ir – saufceux des ateliers de maint<strong>en</strong>anceSNCF, qui serai<strong>en</strong>t sortis de l'<strong>en</strong>treprise...ÉcoLes conclusions de ces Assises ont été prés<strong>en</strong>tées parchacun des présid<strong>en</strong>ts de commission le 15 décembredernier. La Ministre Nathalie Kosciusko-Morizet a, dansses conclusions, ret<strong>en</strong>u diverses propositions :Ouvrir à la concurr<strong>en</strong>ce les TET dès 2014. La Ministre<strong>en</strong>courage cette initiative pour les régions qui doiv<strong>en</strong>t r<strong>en</strong>ouvelerles conv<strong>en</strong>tions TER.Légiférer rapidem<strong>en</strong>t pour permettre la mise <strong>en</strong> œuvrede délégations de service public comme dans le transporturbain.Ces ori<strong>en</strong>tations, si elles se confirm<strong>en</strong>t, signifi<strong>en</strong>t la fin del'EPIC SNCF, du statut des cheminots avec pour conséqu<strong>en</strong>cesun système ferroviaire à plusieurs vitesses <strong>en</strong>trerégions « riches » et « pauvres », avec un transport devoyageurs voué aux gémonies du marché. Dans cetteperspective, que devi<strong>en</strong>t le service public ferroviaire ?Alors même que le cons<strong>en</strong>sus est général sur le bénéficepour la population de la régionalisation du TER, dont leseffets positifs sont plus que démontrés dans les territoiresavec une amélioration substantielle de l'of<strong>fr</strong>e cesdernières années.Assurém<strong>en</strong>t, l'issue de ces assises du ferroviaire met <strong>en</strong>exergue le cons<strong>en</strong>sus idéologique <strong>en</strong>tre nos gouvernantset la direction de notre <strong>en</strong>treprise.Pourtant – la triste expéri<strong>en</strong>ce du Fret est là pour nous lerappeler sans cesse – développer l'activité ferroviaire nécessitede rompre avec le dogme libéral qui année aprèsannée <strong>fr</strong>agilise le système, le r<strong>en</strong>dant de moins <strong>en</strong> moinsfiable au prix de la destruction massive d'emplois et de laremise <strong>en</strong> cause de la sécurité des circulations, comme lerappelle le nombre d'accid<strong>en</strong>ts mettant <strong>en</strong> cause des opérateursprivés sur le réseau ferré national.La réponse aux besoins de transport ne peut être l'apanagede quelques technocrates ou experts auto-proclamés.Elle reste à construire dans nos territoires notamm<strong>en</strong>tavec les cheminots, les usagers, la population, les organisationssyndicales, les élus... bref avec tous ceux pour quiquotidi<strong>en</strong>nem<strong>en</strong>t le service public SNCF est une réalité !Par Jean-Luc PELTIERSecrétaire du CE11
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