Règlement de prévoyance. Caisse de pension de Helvetia ...

Art. 32 Droit à une rente de partenaire
1. Le partenaire d’un affilié décédé a droit à une rente
viagère de partenaire.
2. Il y a partenariat au sens du présent article, y compris
entre personnes du même sexe, lorsque
a. les deux partenaires, non mariés, ne sont pas des
partenaires enregistrés au sens de la loi sur le partenariat
enregistré et ne présentent pas entre eux de
lien de parenté au sens de l’art. 95 CC; et
b. le partenaire survivant doit, à la mort de l’affilié, subvenir
aux besoins d’un ou plusieurs enfants communs
ou a formé avec l’affilié, durant les cinq ans précédant
sa mort, une communauté de vie ininterrompue
et démontrée.
3. Si la communauté de vie sans enfants communs a duré
au moins deux ans, mais moins de cinq ans, le droit à
la rente existe, à condition que le partenaire décédé
ait pourvu dans une forte mesure aux besoins du partenaire
survivant avant son décès.
4. La requête doit être soumise au plus tard trois mois
après le décès de l’affilié.
5. Le droit à la rente de partenaire s’éteint à la mort du
partenaire, à son remariage ou à la survenance d’un
nouveau partenariat au sens du présent article. Il n’y a
pas droit à indemnité.
6. Pour le surplus, les dispositions pour la rente de conjoint
s’appliquent par analogie.
Art. 33 Montant de la rente de partenaire
1. Le montant de la rente de partenaire est équivalent à
celui de la rente de conjoint.
2. D’éventuelles prestations de survivant que percevrait le
partenaire survivant d’autres institutions de prévoyances
(suisses ou étrangères) seront imputées.
Art. 34 Droit au capital-décès
1. Si un affilié actif décède avant la retraite, un capitaldécès
est versé.
2. Sont considérés comme ayants droit au capital-décès
indépendamment du droit successoral
a. le conjoint survivant;
b. à défaut, les enfants ayant droit à une rente au sens
de l’art. 30;
c. à défaut, d’autres personnes à l’entretien desquelles
il est prouvé que l’affilié subvenait de manière substantielle
ou le partenaire au sens du présent règlement;
d. à défaut, les enfants n’ayant pas droit à une rente;
e. à défaut, les père et mère;
f. à défaut, les frères et sœurs.
3. L’affilié a le droit de modifier les droits individuels des
bénéficiaires au sein d’une même catégorie selon le
chiffre 2 par la remise d’une clause bénéficiaire écrite
à la caisse de pension. A défaut de clause bénéficiaire,
le capital-décès sera réparti à parts égales entre les
ayants droit d’une même catégorie et par souche entre
les descendants.
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