Règlement de prévoyance. Caisse de pension de Helvetia ...

Art. 47 Prestations de libre passage apportées
1. Au moment de l’entrée, l’intégralité des prestations de
libre passage provenant de rapports de prévoyance
précédents doit être apportée (y compris les comptes
et les polices de libre passage), à concurrence de la
somme de rachat maximale selon l’annexe. Les prestations
de libre passage dépassant la somme de rachat
maximale peuvent être apportées dans la caisse complémentaire
(pour les affiliés qui en font partie) ou dans
le cadre de l’art. 54 en tant qu’investissement sur le
compte RA.
2. Les prestations de libre passage apportées seront créditées
sur l’avoir de vieillesse individuel, resp. le compte
RA, et portent intérêts à compter du jour de leur réception.
Art. 48 Sommes de rachat
1. Un affilié actif peut améliorer ses prestations de vieillesse
par une ou plusieurs sommes de rachat supplémentaires.
De telles sommes de rachat peuvent être versées
une fois par an au plus tard cependant jusqu’à l’atteinte
de l’âge ordinaire de la retraite.
2. La somme de rachat maximale pouvant être versée correspond
à la différence entre, d’une part, l’avoir de
vieillesse maximal selon l’annexe à l’âge correspondant
à la date du rachat et, d’autre part, l’avoir de
vieillesse disponible à cette date. Les avoirs de libre
passage non transférés ainsi que l’avoir du pilier 3a
des anciens indépendants seront imputés (selon l’art.
60a al. 2 OPP2).
3. Si des versements anticipés ont été réalisés pour
l’encouragement à la propriété du logement, il ne peut
y avoir de rachats facultatifs qu’après remboursement
des versements anticipés. Si le remboursement n’est
plus possible pour des raisons d’âge (trois ans avant la
retraite), il est alors tenu compte du versement anticipé
non remboursé dans le calcul de la somme maximale
de rachat.
4. Si des rachats ont eu lieu, les prestations en résultant ne
peuvent pas être retirées de la prévoyance sous forme
de capitaux dans les trois années suivantes.
5. Il revient à l’affilié de se renseigner sur les possibilités
de déductions fiscales.
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6. Si un affilié se trouve en situation de retraite anticipée
(même auprès d’un autre employeur), la valeur actuelle
des prestations de vieillesse disponibles, resp. les capitaux
de vieillesse déjà versés doivent être déduits lors
du calcul des sommes de rachat possibles.
Art. 49 Fonds pour adaptations de rentes
1. Un fonds est constitué pour le financement des augmentations
de rentes.
2. Le fonds est crédité au minimum des excédents actuariels
découlant de l’effectif des rentiers. Il peut être
alimenté par d’autres subventions de l’employeur.
Art. 50 Equilibre financier
1. La situation financière de la caisse de pension est vérifiée
périodiquement selon des principes actuariels.
2. En cas de découvert au sens de l’art. 44 OPP 2 le conseil
de fondation prend les mesures nécessaires pour
rétablir l’équilibre financier dans le cadre de la législation.
3. En cas de découvert, les mesures d’assainissement suivantes
sont en particulier autorisées:
a. prélèvement de cotisations d’assainissement auprès
des employeurs et éventuellement des affiliés actifs;
b. cotisation d’assainissement auprès des rentiers, limitée
dans le temps, au maximum dans l’étendue des
augmentations non prescrites par des dispositions
légales dont ces rentiers ont bénéficié durant les dix
années précédant l’introduction de cette mesure;
c. suspension des retraits anticipés pour le logement
devant servir au remboursement de prêts hypothécaires;
d. pour le cas où les précédentes mesures se révèle-
raient insuffisantes, le taux d’intérêt minimal LPP
peut être réduit de 0.5 pour-cent pendant cinq ans
au maximum.
4. L’employeur peut en outre verser des contributions à
bien plaire à l’institution de prévoyance ou renoncer
temporairement à l’utilisation de réserves de cotisations
d’employeur. Les réserves de cotisations de l’employeur
avec la déclaration de renonciation y relative, sont
mentionnées séparément dans les comptes annuels. La
déclaration de renonciation ne peut être levée qu’après
comblement total du découvert.