Règlement de prévoyance. Caisse de pension de Helvetia ...

Art. 35 Montant du capital-décès
1. Le capital-décès représente l’avoir de vieillesse à la fin
du mois du décès.
2. Si, à la mort de l’affilié, une rente en faveur du conjoint
survivant, du partenaire ou du conjoint divorcé est versée,
la valeur capitalisée de cette rente est déduite de
l’avoir de vieillesse disponible. Le montant du capitaldécès
peut ainsi chuter à zéro.
Dispositions communes pour les prestations
Art. 36 Cession, mise en gage, compensation
et restitution
1. Le droit aux prestations ne peut être ni mis en gage,
ni cédé avant l’échéance, sous réserve de la mise en
gage en vue du financement de la propriété du logement
(art. 37).
2. Le droit aux prestations ne peut être compensé par les
créances que l’employeur a cédées à la caisse que si
elles se rapportent aux cotisations qui n’ont pas été
déduites du salaire.
3. Les prestations perçues à tort doivent être restituées.
Elles peuvent être compensées avec des prestations futures.
Art. 37 Encouragement à la propriété
du logement
1. Les affiliés jouissant de leur pleine capacité de gain
ont le droit, dans le cadre des dispositions légales,
d’utiliser une part de leurs fonds de prévoyance pour
le financement de la propriété d’un logement (art. 30af,
83a LPP et art. 331d,e CO). Pour des personnes
partiellement incapables d’exercer une activité lucrative,
au sens de l’AI, ce droit existe en proportion de la
capacité lucrative subsistante.
2. Le versement anticipé vient à échéance au plus tard
six mois à partir de la réception de la demande complète
et doit être fait selon les instructions données par
l’affilié. Si toutefois le versement anticipé devait compromettre
les liquidités de la caisse de pension, les demandes
seront traitées dans l’ordre de leur réception et
en fonction des priorités suivantes:
a. acquisition et construction du logement;
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b. acquisition de parts d’une coopérative de construction
et d’habitation ou d’autres participations analogues;
c. remboursement de prêts hypothécaires.
3. Sur demande écrite, la caisse de pension informe
l’affilié sur les questions suivantes:
a. le capital de prévoyance dont il dispose pour la
propriété du logement;
b. les réductions de prestations consécutives au versement
anticipé ou à la réalisation du gage;
c. l’imposition fiscale en cas de versement anticipé ou
de réalisation du gage;
d. le droit au remboursement des impôts payés lors du
remboursement du versement anticipé ou du remboursement
du montant correspondant au produit
de réalisation du gage ainsi que sur le délai à observer.
Art. 38 Divorce
1. Si, en cas de divorce, à l’appui d’un jugement de tribunal,
une partie de la prestation de sortie d’un affilié
est transférée à l’institution de prévoyance du conjoint
divorcé, son avoir de vieillesse sera réduit en conséquence.
2. L’affilié peut cependant effectuer un rachat à concurrence
du montant de la prestation de sortie transférée.