Règlement de prévoyance. Caisse de pension de Helvetia ...

Compte pour la retraite anticipée (compte RA).
Art. 54 Ouverture d’un compte RA
1. Les affiliés actifs peuvent, dès l’âge de 40 ans révolus,
ouvrir un compte épargne supplémentaire pour la retraite
anticipée (compte RA). Le compte RA est alimenté
par des prestations de libre passage ainsi que des apports
individuels. Il est rémunéré par un intérêt fixé par
le conseil de fondation.
2. Avant qu’un apport sur le compte RA ne puisse être
fait, les conditions suivantes doivent être remplies:
a. l’affilié a déjà procédé à des rachats jusqu’à la valeur
maximale possible selon l’art. 48; et
b. l’affilié a entièrement remboursé les éventuels retraits
anticipés pour l’acquisition du logement. Si le
remboursement n’est plus possible pour des raisons
d’âge (trois ans avant la retraite), il est alors tenu
compte du versement anticipé non remboursé dans
le calcul du montant d’apport maximum.
3. L’apport individuel sur le compte RA ne peut être plus
élevé que la différence entre le maximum possible et le
montant figurant sur le compte RA à la date de l’apport.
Le maximum possible du compte RA correspond à la
somme des deux montants suivants.
a. Différence entre la rente de vieillesse à l’âge ordinaire
de la retraite et la retraite anticipée à l’âge
envisagé; cette différence, transformée avec le taux
de conversion applicable lors de l’âge de la retraite
envisagé, est escomptée jusqu’à l’âge de l’affilié au
jour de l’apport (cf. annexe).
b. Montant annuel de la rente AVS transitoire la plus
élevée, multiplié par le nombre d’années entre l’âge
de la retraite envisagé et l’âge ordinaire de la retraite
AVS; ce montant est escompté jusqu’à l’âge
de l’affilié au jour de l’apport (cf. annexe).
4. A l’appui des déclarations faites par l’affilié dans sa
demande, d’éventuels avoirs de libre passage non
transférés ainsi que l’avoir du pilier 3a des anciens
indépendants (selon l’art. 60a OPP 2), seront imputés
lors du calcul du maximum possible du compte RA.
5. Sur demande de l’affilié ayant dépassé l’âge de 58
ans, et pour autant que les montants maximum de
l’avoir de vieillesse ainsi que du compte RA soient
atteints, plus aucune bonification ne sera créditée à
l’avoir de vieillesse et ses cotisations d’épargne comme
celles de l’employeur ne seront plus dues.
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6. En cas de retrait anticipé dans le cadre d’un divorce
ou de l’acquisition du logement, le compte RA est mis
en premier lieu à contribution, l’avoir de vieillesse de
l’affilié ensuite. Un éventuel remboursement sera affecté
en premier lieu à l’avoir de vieillesse.
7. Les prestations découlant d’apport sur le compte RA
ne peuvent être retirées en capital dans les trois ans
suivants leur dépôt.
Art. 55 Affectation du compte RA
1. Le compte RA est échu à la retraite, en cas de décès,
en cas d’invalidité ou à la sortie. L’avoir disponible est
versé en plus des prestations prévues selon ce règlement.
2. Le montant du compte RA est versé comme suit:
a. à la retraite: à l’affilié, soit sous forme d’augmentation
de sa rente de vieillesse ou de sa rente transitoire
(au choix de l’affilié), soit en capital;
b. en cas d’invalidité totale: à l’affilié, en capital;
c. en cas d’invalidité partielle, le compte RA est scindé
en une part d’invalidité et une part active en fonction
du degré d’invalidité; la part d’invalidité est
versée à l’affilié sous forme de capital; la part active
continue à être rémunérée d’intérêt jusqu’à l’âge
ordinaire de la retraite et, au final, versée comme
prestation de vieillesse (rente ou capital), resp.
transférée à la sortie dans la nouvelle institution de
prévoyance;
d. en cas de décès: versée en capital au conjoint survivant,
à défaut aux ayants droit du capital-décès;
e. en cas de libre passage: versement en faveur de
l’affilié selon les dispositions applicables à la prestation
de libre passage.
3. Si l’affilié travaille au-delà de l’âge de la retraite envisagée
pour le calcul du compte RA, il a un droit maximal
à 105 pour-cent des prestations qui auraient été
atteintes pour un même salaire assuré et un plan de
prévoyance identique à l’âge ordinaire de la retraite.
L’excédent éventuel est acquis à la caisse de pension.