Règlement de prévoyance. Caisse de pension de Helvetia ...

Dispositions finales.
Art. 60 Application du règlement
1. Les questions qui ne sont que partiellement ou pas du
tout réglées par le présent règlement sont tranchées
par le conseil de fondation. Le conseil de fondation
peut également, dans des cas particuliers, s’écarter
des dispositions du présent règlement, si son application
crée une situation difficile pour la personne ou les
personnes concernées et si cela est conforme au sens
et au but de la caisse de pension. Il peut également
s’écarter des dispositions du présent règlement si, dans
un cas de prévoyance, les prestations de la caisse de
pension seraient inéquitables au vu des circonstances
et de l’état du revenu de l’affilié.
Art. 61 Voies de droit
1. Les litiges au sujet de l’application ou de l’interprétation
du présent règlement doivent d’abord être soumis
au conseil de fondation dans le but d’un accord à
l’amiable.
2. Si aucun accord à l’amiable ne peut être trouvé, il est
possible d’intenter une action en justice auprès du tribunal
compétent. Le for est le siège ou le domicile en
Suisse du défendeur ou le lieu de l’exploitation auprès
de laquelle l’affilié assuré a été engagé.
3. Dans les cas pour lesquels le présent règlement ne comprend
pas de réglementation expresse, le conseil de
fondation est en droit de régler le cas d’une manière
conforme au sens et au but de la caisse.
Art. 62 Modifications du règlement
1. Le conseil de fondation a le droit de modifier le présent
règlement.
2. Les modifications du présent règlement ne doivent ni
détourner les fonds liés de leur but, ni affecter les rentes
en cours.
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Art. 63 Partenariat enregistré
1. Les partenaires dont l’état civil est «lié par un partenariat
enregistré» au sens de la loi sur le partenariat
enregistré du 18.6.2004 sont, au sens des dispositions
du présent règlement, assimilés à des conjoints aussi
longtemps que le partenariat est enregistré, resp. à des
veufs ou des divorcés si le partenariat a été dissout par
décès ou judiciairement.
Art. 64 Traitement et protection de données
personnelles
1. La caisse de pension est maître des données personnelles,
qui sont traitées conformément aux art. 85a ss
LPP. Si nécessaire, il peut être fait appel à un expert
externe.
Art. 65 Processus en cas de liquidation partielle
1. Les dispositions sur les conditions requises et le processus
de liquidation partielle sont fixés dans une directive
séparée.
Art 66 Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1.1.2010 et
remplace le précédent règlement 2009. Les dispositions
transitoires ci-après, ainsi que l’annexe jointe,
font partie intégrante du règlement.
2. Le règlement est également soumis à l’autorité de surveillance
compétente.