Règlement de prévoyance. Caisse de pension de Helvetia ...

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Compte pour la retraite anticipée (compte RA). Art. 54 Ouverture d’un compte RA 1. Les affiliés actifs peuvent, dès l’âge de 40 ans révolus, ouvrir un compte épargne supplémentaire pour la retraite anticipée (compte RA). Le compte RA est alimenté par des prestations de libre passage ainsi que des apports individuels. Il est rémunéré par un intérêt fixé par le conseil de fondation. 2. Avant qu’un apport sur le compte RA ne puisse être fait, les conditions suivantes doivent être remplies: a. l’affilié a déjà procédé à des rachats jusqu’à la valeur maximale possible selon l’art. 48; et b. l’affilié a entièrement remboursé les éventuels retraits anticipés pour l’acquisition du logement. Si le remboursement n’est plus possible pour des raisons d’âge (trois ans avant la retraite), il est alors tenu compte du versement anticipé non remboursé dans le calcul du montant d’apport maximum. 3. L’apport individuel sur le compte RA ne peut être plus élevé que la différence entre le maximum possible et le montant figurant sur le compte RA à la date de l’apport. Le maximum possible du compte RA correspond à la somme des deux montants suivants. a. Différence entre la rente de vieillesse à l’âge ordinaire de la retraite et la retraite anticipée à l’âge envisagé; cette différence, transformée avec le taux de conversion applicable lors de l’âge de la retraite envisagé, est escomptée jusqu’à l’âge de l’affilié au jour de l’apport (cf. annexe). b. Montant annuel de la rente AVS transitoire la plus élevée, multiplié par le nombre d’années entre l’âge de la retraite envisagé et l’âge ordinaire de la retraite AVS; ce montant est escompté jusqu’à l’âge de l’affilié au jour de l’apport (cf. annexe). 4. A l’appui des déclarations faites par l’affilié dans sa demande, d’éventuels avoirs de libre passage non transférés ainsi que l’avoir du pilier 3a des anciens indépendants (selon l’art. 60a OPP 2), seront imputés lors du calcul du maximum possible du compte RA. 5. Sur demande de l’affilié ayant dépassé l’âge de 58 ans, et pour autant que les montants maximum de l’avoir de vieillesse ainsi que du compte RA soient atteints, plus aucune bonification ne sera créditée à l’avoir de vieillesse et ses cotisations d’épargne comme celles de l’employeur ne seront plus dues. 20 6. En cas de retrait anticipé dans le cadre d’un divorce ou de l’acquisition du logement, le compte RA est mis en premier lieu à contribution, l’avoir de vieillesse de l’affilié ensuite. Un éventuel remboursement sera affecté en premier lieu à l’avoir de vieillesse. 7. Les prestations découlant d’apport sur le compte RA ne peuvent être retirées en capital dans les trois ans suivants leur dépôt. Art. 55 Affectation du compte RA 1. Le compte RA est échu à la retraite, en cas de décès, en cas d’invalidité ou à la sortie. L’avoir disponible est versé en plus des prestations prévues selon ce règlement. 2. Le montant du compte RA est versé comme suit: a. à la retraite: à l’affilié, soit sous forme d’augmentation de sa rente de vieillesse ou de sa rente transitoire (au choix de l’affilié), soit en capital; b. en cas d’invalidité totale: à l’affilié, en capital; c. en cas d’invalidité partielle, le compte RA est scindé en une part d’invalidité et une part active en fonction du degré d’invalidité; la part d’invalidité est versée à l’affilié sous forme de capital; la part active continue à être rémunérée d’intérêt jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite et, au final, versée comme prestation de vieillesse (rente ou capital), resp. transférée à la sortie dans la nouvelle institution de prévoyance; d. en cas de décès: versée en capital au conjoint survivant, à défaut aux ayants droit du capital-décès; e. en cas de libre passage: versement en faveur de l’affilié selon les dispositions applicables à la prestation de libre passage. 3. Si l’affilié travaille au-delà de l’âge de la retraite envisagée pour le calcul du compte RA, il a un droit maximal à 105 pour-cent des prestations qui auraient été atteintes pour un même salaire assuré et un plan de prévoyance identique à l’âge ordinaire de la retraite. L’excédent éventuel est acquis à la caisse de pension.
Organisation et gérance. Art. 56 Conseil de fondation 1. L’organe directeur de la fondation est le conseil de fondation. Il dirige la fondation conformément à la loi et aux ordonnances, aux dispositions de l’acte de fondation et des règlements – notamment du règlement d’organisation – ainsi qu’aux directives de l’autorité de surveillance. Art. 57 Elections 1. Les membres du conseil de fondation sont élus en vertu d’un règlement électoral établi par le conseil de fondation. Art. 58 Contrôle 1. Le conseil de fondation désigne un organe de contrôle au sens de l’ordonnance d’application de la LPP qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements (art. 53 al.1 LPP). Cet organe établit un rapport écrit du résultat de ses vérifications. 2. Le conseil de fondation charge un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle d’examiner la caisse de pension périodiquement, au minimum cependant tous les trois ans (art. 53 al. 2 LPP). Art. 59 Gérance 1. Le conseil de fondation désigne une gérance pour diriger les affaires courantes de la caisse de pension. 21
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