Règlement de prévoyance. Caisse de pension de Helvetia ...

More documents

Recommendations

Info

5. L’obligation de prise en charge provisoire de la caisse de pension envers une autre institution de prévoyance n’existe qu’à concurrence des prestations minimales LPP. Si l’institution de prévoyance ayant l’obligation de prise en charge est connue, la caisse de pension exerce son droit de recours envers cette dernière. Art. 43 Adaptation des rentes en cours 1. Le conseil de fondation examine annuellement, dans les limites des moyens disponibles, si et dans quelle mesure les rentes en cours sont adaptées entièrement ou partiellement à l’évolution des prix. Il commente sa décision dans les comptes annuels ou dans le rapport annuel. Le droit légal minimal relatif à l’adaptation à l’évolution des prix (art. 36 al. 1 LPP) reste dans tous les cas acquis au bénéficiaire d’une rente d’invalidité ou de survivant. 2. Les réserves mathématiques supplémentaires nécessaires à une adaptation intégrale ou partielle à l’évolution des prix sont financées par le fonds pour adaptations de rentes (cf. art. 49). 16
Financement. Art. 44 Obligation de verser des cotisations 1. L’obligation pour l’employeur et l’affilié de verser des cotisations débute le jour de l’admission dans la caisse de pension. 2. L’obligation de verser des cotisations s’éteint lors du décès ou de la retraite de l’affilié, au plus tard cependant au moment où il atteint l’âge ordinaire de la retraite resp. au moment de sa sortie anticipée de la caisse de pension lorsqu’il quitte le service. 3. Si, après la période pour laquelle l’employeur continue de payer le salaire, un affilié perçoit une indemnité journalière découlant des assurances sociales (indemnités journalières de maladie, indemnités journalières d’accident découlant de la LAA et de l’assurance complémentaire LAA, indemnités journalières AM, indemnités journalières AI) ou une rente d’invalidité, l’obligation de verser des cotisations s’éteint pendant la durée de l’existence de cette situation. Si l’affilié est frappé d’une incapacité de gain partielle et qu’il reste au service de l’entreprise, l’obligation de verser des cotisations est adaptée dans une mesure correspondante. 4. Les cotisations des affiliés sont déduites du salaire ou de la poursuite du versement du salaire par l’employeur et virées chaque mois, en même temps que ses propres cotisations, à la caisse de pension. Art. 45 Cotisations des affiliés 1. Les cotisations des affiliés représentent, en pour-cent du salaire assuré: Age Cotisations Cotisations Cotisations d’épargne d’épargne de risque «Standard» (ou) «Standard Plus» moins de 25 – – 1.0 % 25–34 4.5 % 7.5 % 1.5 % 35–44 5.5 % 8.5 % 1.5 % 45–54 6.5 % 10.5 % 1.5 % 55–65 7.0 % 14.0 % 1.5 % 2. Les affiliés entrant peuvent choisir entre le plan de prévoyance «Standard» et le plan de prévoyance «Standard Plus». A défaut de communication à la caisse de pension, le plan de prévoyance «Standard» est appliqué. 3. Par la suite, les affiliés peuvent changer de plan par communication écrite à la caisse de pension au plus tard le 30 novembre pour le 1er janvier de l’année suivante. Les affiliés en incapacité de travail totale vraisemblablement de longue durée ne peuvent plus choisir le plan de prévoyance «Standard Plus». Les affiliés en incapacité de travail partielle vraisemblablement de longue durée ne peuvent choisir le plan de prévoyance «Standard Plus» qu’à hauteur de leur capacité de travail résiduelle. 4. Pour les collaboratrices et collaborateurs du service interne des groupes de fonction 1 à 4, il est prélevé, lors du versement d’une part de salaire variable définie en fonction du contrat de travail, une cotisation d’épargne calculée sur cette partie du salaire selon les mêmes pourcentages. Art. 46 Cotisations de l’employeur 1. Les cotisations de l’employeur représentent, en pourcent du salaire assuré, les montants suivants, indépendamment du plan de prévoyance. Age Cotisations Cotisations Total d’épargne de risque moins de 25 – 2.0 % 2.0 % 25–34 7.5 % 2.0 % 9.5 % 35–44 8.5 % 2.0 % 10.5 % 45–54 10.5 % 2.0 % 12.5 % 55–65 14.0 % 2.0 % 16.0 % 2. En cas de retraite anticipée, l’employeur verse en outre à la caisse de pension les bonifications de vieillesse supplémentaires sur la base du plan de prévoyance «Standard» (art. 18 chiffre 2) ou l’avoir de vieillesse supplémentaire requis (art. 20). 17
Page 1 and 2: Règlement de prévoyance. Caisse d
Page 3 and 4: Prestations en cas de décès Art.
Page 5 and 6: Affiliation. Art. 5 Admission à la
Page 7 and 8: Bonifications de vieillesse et avoi
Page 9 and 10: 2. En cas de retraite anticipée, l
Page 11 and 12: 5. Le degré d’invalidité corres
Page 13 and 14: Art. 32 Droit à une rente de parte
Page 15: 3. Si un affilié, à l’appui d
Page 19 and 20: Prestation de libre passage. Art. 5
Page 21 and 22: Organisation et gérance. Art. 56 C
Page 23 and 24: Dispositions transitoires. Art. 67
Page 25 and 26: Art. 2 Compte RA: montant maximal p
Page 27 and 28: Art. 4 Compte RA: montant maximal p

Règlement de prévoyance. Caisse de pension de Helvetia ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?