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SkosZeso

COMMENTAIRE

Le logement – un chantier socio-politique

Changement de perspective: dans l’aide

sociale économique, 40% sont dévolus au

forfait pour l’entretien, ce qui profite avant

tout au commerce de détail et aux fournisseurs

d‘infrastructures. 15% supplémentaires

sont destinés aux caisses-maladie,

hôpitaux, médecins et au secteur pharmaceutique,

qui n’encourent pas de risque de

perte. Les 15% suivants profitent aux foyers,

écoles, opticiens, dentistes, associations,

etc. et aux prestations circonstancielles.

Les derniers 30% vont aux bailleurs qui,

grâce à la sécurité financière, sont incités

à fournir des logements aux personnes

menacées de pauvreté.

L’aide sociale, qui s’élève à 2,6 milliards

de francs par an, génère près de 900

millions de francs de recettes fiscales qui

reviennent aux bailleurs de toute la Suisse.

Une belle somme pour un engagement

de taille. Tant et si bien qu’aujourd’hui, ce

système fonctionne relativement bien dans

la plupart des endroits.

En matière de logement, l’offre, les besoins

et les frais n’évoluent pas en parallèle. La

branche financière et les caisses de pension

cherchent des opportunités d’investissement

optimisées à des fins de profit;

à ce titre, les loyers minimaux et petits

appartements ne font à ce jour pas partie

du volume d’investissement privilégié.

L’aide sociale et les personnes en situation

de précarité sont toutefois tributaires de

logements abordables et adaptés à leur

situation de vie. Si plus de la moitié sont des

personnes seules, force est de constater

que les petits appartements sont rares,

surtout dans les agglomérations et par-delà

les quartiers et communes. L’évolution des

coûts est également problématique et – sur

le plan politique – fortement critiquée via

l’aide sociale; face aux facteurs de coûts,

la politique est impuissante: malgré des

logements vacants, les loyers enregistrent

une hausse disproportionnée depuis des

années, et il en va de même des coûts de

la santé.

Il est inévitable que l‘aide sociale et les

contribuables remettent en question ces

développements. La pénurie de logements,

dans de nombreuses agglomérations,

ajoute une dimension supplémentaire. Dans

les zones résidentielles prisées, les taux

d’aide sociale chutent, tandis qu’ailleurs,

les risques de ghettos menacent. Les frais

de loyer augmentent de manière disproportionnée

et les communes se voient

contraintes d’investir dans des logements

sociaux afin de ne pas dépendre de prix du

marché exorbitants. Il s’agit de processus

politiques difficiles, dans le cadre desquels

les victimes ne sont autres que les personnes

directement concernées et le tiers

inférieur des bénéficiaires de l’aide sociale,

à savoir les enfants.

Conclusion: l‘aide sociale fait bien d’approfondir

le sujet des frais de logement. En

leur qualité de spécialistes de la politique

sociale, les responsables des assurances

sociales et associations professionnelles

doivent, eux aussi, présenter des possibilités

et solutions à leurs parties

prenantes quant à la gestion

efficace de cette thématique

très complexe.

Trop souvent, les

considérations

politiques brident

les timides efforts

d’aide et premières

ébauches

de solution. Mon

principe: „Quel

investissement

pour réaliser

des rêves?

Du courage.

Juste du

courage. »

Thomas Michel

Membre du Comité

directeur de la CSIAS

et responsable du

département des

affaires sociales

Bienne/Biel

1/18 ZeSo

5


De l'aide sociale pour les personnes

exerçant une acitivité indépandante?

PRATIQUE Madame Weber travaille comme coiffeuse indépendante. Ses revenus ne suffisent pas à

couvrir le coût de la vie après le départ de son partenaire. Une convention est nécessaire pour que

l'aide sociale couvre une prestation transitoire d'une durée limitée.

Madame Weber a vécu avec son compagnon

pendant plusieurs années. Coiffeuse

diplômée, elle exerce une activité indépendante

dans son propre salon où elle gagne

environ 1800 francs par mois. Mais son

compagnon s'est séparé d'elle et, après

avoir résilié le bail dans les délais, il a quitté

le domicile commun. Madame Weber

n'a pas trouvé de nouvel appartement.

Etant donné que pour l'instant, elle n'est

pas en mesure de payer complètement les

coûts de la vie plus élevés (p. ex. le total du

loyer), elle s'est adressée à l'aide sociale.

Question

Faut-il demander à Madame Weber d'abandonner

tout de suite son activité indépendante

et de chercher un travail comme employée?

PRATIQUE

Dans cette rubrique, la ZESO publie des questions exemplaires

de la pratique de l'aide sociale qui ont été

adressées à la «CSIAS-Line», une ofre de conseil en

ligne que la CSIAS propose à ses membres. L'accès

pour vos questions se fait dans l'espace membres

sur le site interent: www.csias.ch espace membres

se connecter CSIAS-Line.

Base

En ce qui concerne le soutien aux personnes

exerçant une activité lucrative indépendante,

les normes CSIAS font par

principe la distinction entre l'objectif de

l'autonomie économique et celui du maintien

d'une structure journalière (normes

CSIAS, chapitre H.7). Pour faire valoir son

droit à une aide transitoire, la personne

concernée doit être prête à faire établir une

analyse professionnelle pour déterminer

si les conditions de survie économique de

l'entreprise sont réunies.

Du fait que dans le cas présent, il s'agit

de l'autonomie économique et non pas

du maintien d'une structure journalière,

un accord écrit est la condition de l'octroi

d'aides transitoires. Cet accord doit régler

les délais de l'analyse professionnelle ainsi

que de la présentation des documents nécessaires

à cet effet et la durée du soutien

transitoire. Les rendez-vous sur place permettent

de vérifier les succès économiques,

les informations relatives au salaire à réaliser

et la forme de la cessation de la prestation

financière.

Réponse

Dans le cas concret, l'enjeu n'est pas le

maintien de la structure journalière, mais

de toute évidence l'autonomie économique.

En gérant son salon avec succès, Mme Weber

a su se financer pendant dix ans. Avec

le départ de son compagnon, l'aide sociale

doit d'abord examiner les prestations transitoires

qu'elle peut proposer à Mme Weber.

Dès le début du soutien, il faut demander

à Mme Weber de présenter une estimation

de son succès commercial. A l'aide

de différents indices possibles (p. ex. réalisation

d'un salaire horaire défini, mise en

œuvre d'un plan commercial ou d'un business

plan, évaluation à l'aide d'un recours

à des experts, etc.), l'aide sociale, éventuellement

en collaboration avec un centre spécialisé,

examine si une poursuite de l'activité

indépendante est indiquée ou s'il faut

demander d'abandonner celle-ci.

L'aide sociale conclut avec Mme Weber

une convention contenant les composantes

ci-dessus. Mme Weber doit présenter tous

les mois un calcul attestant du rendement

mensuel, des charges, du bénéfice net ainsi

que des heures de travail effectuées. Après

avoir évalué la pertinence de ces calculs,

l'aide sociale peut étudier la possibilité

de déduire d'autres frais de gestion, par

exemple des articles de papeterie ou des

matériaux d'envoi, à l'exception des dépenses

plus importantes telles que celles

pour des outils. Cette pratique s'inspire de

la réglementation de l'assurance-chômage

(voir art. 41 a, al. 5 OACI).

Afin d'éviter des distorsions de concurrence,

on conclut avec Mme Weber une

convention d'objectifs limitée dans le

temps (en règle générale à 6 mois, la durée

pouvant toutefois être prolongée). Mme

Weber a ainsi la possibilité de poursuivre

son activité indépendante pendant cette

période et de percevoir des prestations transitoires

d'une durée limitée. Il faut cependant

souligner que les budgets ne doivent

pas être mélangés, autrement dit, que le

budget commercial doit être clairement

séparé du budget d'aide sociale. Les pertes

commerciales ne doivent pas être compensées

par des prestations de soutien (par le

forfait pour l'entretien etc.).

A l'échéance de cette convention d'objectifs,

soit Mme Weber doit pouvoir sortir de

l'aide sociale, soit on lui demande d'abandonner

l'activité indépendante en tenant

compte des délais de résiliation (localité,

électricité, téléphone etc.).


Michael Keogh

Commission Normes et pratique

6 ZeSo 1/18


Quelle est la contribution que les entreprises

sociales fournissent à l'intégration

sociale et professionnelle?

Un grand nombre d'entreprises sociales mettent

à disposition des possibilités de travail et

des offres d'occupation pour les clients de

l'aide sociale. Les places d'affectation dans

le deuxième marché du travail fournissent

une contribution essentielle à l'insertion

professionnelle et à l'intégration sociale. Bien

que les entreprises sociales soient financées

dans une large mesure par des allocations des

pouvoirs publics, les réglementations étatiques

concernant les salaires et les conditions de

travail dans le deuxième marché de l'emploi font

quasiment défaut.

La Suisse compte aujourd'hui quelque 400 entreprises sociales

qui occupent plus de 10 000 collaborateurs et proposent des possibilités

de travail et une occupation pour 50 000 per-sonnes environ.

Les places d'affectation, au sein des entreprises sociales, sont

destinées aux personnes prises en charge par l'AI, par l'assurance-chômage

et par l'aide sociale. Alors que dans le domaine de

l'invalidité, de nombreux ateliers destinés à l'insertion des personnes

en situation de handicap ont été créés depuis 1920 environ,

l'histoire des entreprises sociales dans l'aide sociale suisse est

relativement récente. Dans ce domaine, le mouvement des entreprises

sociales n'a débuté que dans les années 1990, à la suite de

l'augmentation des taux de chômage.

Ce n'est pourtant qu'avec la révision des normes CSIAS que les

entreprises sociales ont été inscrites au catalogue des instruments

de l'aide sociale. A cette époque, le principe de la contre-prestation

dans l'aide sociale a été renforcé et les possibilités d'obliger les personnes

dans le besoin à fournir des prestations de travail ont été

élargies. Depuis l'introduction des suppléments d'intégration et de

la franchise sur le revenu, le montant des prestations so-ciales dépend

également des efforts d'intégration des personnes soutenues.

Le chômage, un problème structurel

Du fait que depuis la fin des années 70, il est plus en plus évident

que le chômage n'est plus seulement un problème individuel et

passager, mais, dans une mesure croissante, un pro-blème structurel

et durable, il s'est révélé nécessaire de «mettre en place des

offres com-plémentaires au marché du travail qui se restructure»

(A.3-2). Des offres spécifiques de-vaient permettre d'agir contre

l'exclusion des personnes au chômage. C'est pourquoi les normes

CSIAS stipulent, depuis 2005, que «pour éviter l'exclusion économique

et sociale des sans-emploi, l'aide sociale développe des

offres spécifiques de travail et d'intégration». Les normes mentionnent

désormais explicitement les «programmes d'activité et

d'occupation» ainsi que les «offres dans le marché secondaire de

l'emploi» (D3-1) comme des instruments de l'insertion professionnelle

et de l'intégration sociale.

En raison de la mondialisation croissante de l'économie et de

la pression accrue en termes de concurrence et de marges qui y est

liée, un grand nombre d'emplois destinés avant tout aux personnes

faiblement qualifiées a été démantelé au cours de ces dernières décennies.

Il devient de plus en plus manifeste que le marché suisse

du travail n'est plus en mesure d'insérer un nombre croissant de personnes

souffrant de problèmes de santé et à la perfor-mance limitée.

En même temps, la pression s'est intensifiée à l'encontre de

l'aide sociale pour que celle-ci aide ces personnes à être actives.

Cette pression poursuivait principalement deux objectifs: d'une

part, il s'agissait, à l'aide de programmes d'occupation, de rapprocher

à nouveau du marché du travail les personnes sans emploi.

D'autre part, on espérait que ces programmes apporteraient une

14 ZeSo 1/18 Dossier


Marché DU travial

ciale et à d'autres groupes de personnes qui n'ont pas de chances de

trouver un emploi dans le premier marché du tra-vail une possibilité

de participer à la vie active ou de retrouver leur employabilité».

Les dispositions étatiques pour le deuxième marché du travail

dans le domaine de l'aide so-ciale en matière de financement, de

rémunération, de conditions de travail, de formation continue

ou de surveillance par la collectivité publique sont pratiquement

inexistantes. Ceci est étonnant puisque ce deuxième marché du

travail est subventionné par les pouvoirs pu-blics. Il ne peut mettre

à disposition des offres d'intégration que grâce aux allocations des

cantons et des communes.

Les quelques 400 entreprises sociales suisses emploient 50 000 personnes.

Photos: Palma Fiacco

stabilisation individuelle et sociale aux personnes dans le besoin.

Dès lors, des activités dans le monde du travail devaient assurer,

ou du moins favoriser, l'insertion professionnelle et l'intégration

sociale. C'est dans ce contexte qu'un deuxième marché du travail

s'est développé dans l'aide sociale. Celui-ci est marqué par de nombreuses

entre-prises sociales réparties dans toute la Suisse, dont la

moitié environ est active dans le sec-teur industriel et la moitié

dans le secteur des services.

Un deuxième marché du travail non réglementé

Aussi importantes que les entreprises sociales soient aujourd'hui

pour le travail d'intégration des services sociaux, aussi vagues sont

les bases conceptuelles, économiques et juridiques du deuxième

marché du travail. Alors que les institutions de réinsertion de l'AI

et les mesures relatives au marché de l'assurance-chômage sont régies

par des dispositions de droit fédéral, les entreprises sociales

dans l'aide sociale opèrent dans un espace très peu régle-menté.

Le fonctionnement du deuxième marché du travail et la définition

d'une entreprise sociale ne sont que très peu fixés par des

normes étatiques, mais déterminés avant tout par l'auto-perception

des entreprises et de leurs associations professionnelles. A cet

égard, la défini-tion du Fachverband unternehmerisch geführter

Sozialfirmen (F.U.G.S) relative au deuxième marché du travail est

exemplaire: «Le deuxième marché du travail offre aux chômeurs de

longue durée, aux chômeurs en fin de droit qui vivent de l'aide so-

Toute activité est convenable

En revanche, ce qui est réglementé, du moins dans les grandes

lignes, ce sont les conditions dans lesquelles une personne soutenue

peut être obligée à participer à un programme d'intégration.

Ainsi, la loi sur l'aide sociale du Canton de Berne stipule que les personnes

soutenues sont tenues «d'accepter un travail convenable ou

de participer à une mesure d'insertion appropriée». Est considéré

comme convenable tout travail «adapté à l'âge, à l'état de santé, à la

situation personnelle et aux aptitudes de la personne dans le besoin».

Malgré cette réglementation axée sur la situation de vie et les

ressources de la personne soutenues, dans la pratique, quasiment

n'importe quel travail ou occupation est considéré comme convenable.

La jurisprudence du Tribunal fédéral admet aujourd'hui que

même les personnes bénéficiant d'une formation qualifiée peuvent

être obligées à des travaux les plus simples. D'après la jurisprudence

du Tribunal fédéral, une sous-exploitation est admissible, contrairement

à une surexploitation. En revanche, le placement dans un

programme d'inser-tion est exclu en cas de problèmes de santé.

Fonds publics indispensables

La Suisse ne connaît pas de définition généralement reconnue du

terme d'entreprise sociale. Les différentes descriptions du terme

ont cependant en commun qu'elles considèrent les entreprises sociales

comme des entreprises ayant un objectif à la fois social et éco-

Dossier 1/18 ZeSo

15


nomique. Leur but principal est de créer des emplois et des offres

d'insertion pour des personnes dé-favorisées sur le marché du travail

régulier. D'autres critères clairs définissant une entreprise sociale

n'existent pratiquement pas. Ainsi, on note de grandes différences

en ce qui concerne les groupes cible de l'institution, le degré

d'autonomie financière, le montant des allocations publiques, la

durée des activités ou la forme organisationnelle.

Le modèle commercial suivant est largement répandu: une

commune achète à une entre-prise sociale une place d'insertion

pour un bénéficiaire de l'aide sociale au chômage de longue durée.

Elle paie approximativement le montant qui correspond aux prestations

so-ciales octroyées jusque-là. L'entreprise sociale conclut un

contrat de travail avec le bénéfi-ciaire de l'aide sociale et elle paie

le montant versé par la commune désormais sous forme de salaire,

alors qu'en même temps, l'aide sociale et supprimée ou réduite

de la somme salariale. Grâce à cette approche pour les personnes

prises en charge, l'entreprise sociale n'a pratiquement pas de dépenses

salariales, elle ne doit réaliser que les salaires des personnes

d'encadrement et l'infrastructure de l'entreprise. A cet effet, elle

exécute des mandats de l'industrie ou fournit des services.

Dumping salarial et distorsions de concurrence?

Pour faire rentrer des mandats, l'entreprise sociale doit souvent travailler

à des prix infé-rieurs à ceux de la concurrence à orientation

commerciale. Cela permet de créer des places d'insertion et d'empêcher

la délocalisation de certains travaux à l'étranger. D’un autre

côté, il y a le risque de distorsions de concurrence par une «maind'œuvre

bon marché subven-tionnée par l'Etat», comme le critique

le sociologue st-gallois Peter Schallberger. En effet, les salaires versés

par les entreprises sociales sont nettement inférieurs au niveau

habituel ailleurs: seuls 4% des entreprises, dans le deuxième marché

du travail, versent des salaires habituels dans la branche – à

condition qu'elle paie des salaires. Dans de nombreux cas, les bénéficiaires

de l'aide sociale qui participent à un programme d'insertion

continuent à per-cevoir les prestations sociales antérieures

plus un supplément d'intégration. Du point de vue de la personne

soutenue, le travail n’est payé que dans une mesure limitée, entraînant

une rémunération financière qui n'est que légèrement supérieure

aux prestations de l'aide so-ciale. Le fait que le travail au sein

d'une entreprise sociale ne soit la plupart du temps pas volontaire,

mais ordonné par les services sociaux, est source de critiques supplémentaires

à l'égard du modèle des entreprises sociales.

Avoir une structure quotidienne, se connecter au marché du travail.

Nombreuses questions ouvertes

Pour les personnes à employabilité réduite, les missions dans le

deuxième marché du travail sont souvent la seule chance de renouer

avec le monde du travail ou d'obtenir une structure journalière.

En revanche, on ne sait que peu de choses sur le succès d'insertion

du deuxième marché du travail dans son ensemble. Des

analyses et statistiques nationales ne sont pas disponibles concernant

des placements réussis et durables dans le premier marché du

tra-vail. De même, il n'existe pas de statistiques faisant ressortir si

le nombre d'entreprises so-ciales et leur chiffre d'affaires continuent

à augmenter ou si, suite à l'augmentation de la rationalisation

et de la numérisation de l'économie, ces entreprises subissent

elles-mêmes une pression économique croissante.

En raison de la grande importance du deuxième marché du

travail pour l'insertion profes-sionnelle et l'intégration sociale, importance

qui risque d'augmenter encore en raison des évolutions

dans le domaine de l'asile, la réglementation faible des entreprises

sociales se révèle être de plus en plus un problème. De nombreuses

questions fondamentales et de droits fondamentaux sont encore

sans réponse et elles devraient être réglées par la législa-tion. C'est

également et tout particulièrement du fait que les entreprises sociales

sont finan-cées par des fonds publics et que le deuxième

marché du travail ne fait justement pas partie de l'économie libre

que des conditions cadre définies par l'Etat en matière d'entreprises

sociales sont de plus en plus indiquées.


Felix Wolffers

Coprésident de la CSIAS

16 ZeSo 1/18 Dossier


Faibles marges de manœuvre face

à des clients endettés

ARTICLE SPÉCIALISÉ Les centres de conseil en matière de dettes sont spécialisés dans le

désendettement des personnes présentant un revenu fiable. Cependant, les offres destinées aux

chômeurs et personnes en fin de droit font défaut. Lancé à Vienne, le compte géré constitue une

solution potentielle.

En Suisse, la population présente le taux

d’endettement le plus élevé d’Europe.

Alors que l’endettement lié à la propriété

immobilière comporte généralement peu

de risques, le surendettement des ménages

à faible revenu pose des problèmes considérables.

Les dettes fiscales, arriérés de

loyer, de primes d'assurance-maladie, de

frais de télécommunication et de charges

locatives sont monnaie courante chez les

personnes à faible revenu, comme le

montre clairement le rapport SILC 2013

(Statistics on Income and Living Conditions).

Parmi les groupes de population vivant

le plus souvent dans un ménage avec

au moins trois types de dettes figurent en

effet, selon le rapport, les personnes en situation

de privation de biens matériels

(36,4%) et les chômeurs (16,8%).

Les bénéficiaires de l'aide sociale surendettés

représentent un défi majeur pour les

services sociaux, surtout au vu de l'absence

de possibilités d’assainissement. Le cadre

juridique actuel n'offre aucune possibilité

de désendettement pour les personnes

fortement endettées. L'aide sociale vise

donc la stabilisation de la situation des

personnes concernées et mise sur leur aptitude

à vivre avec les dettes. Cette approche

n’est pas satisfaisante et principalement

conditionnée par le cadre légal dans lequel

les services sociaux doivent évoluer. Au niveau

national, d'autres possibilités d'action

urgentes s’imposent quant à la gestion des

bénéficiaires surendettés par l’aide sociale.

Une procédure de libération des dettes

ouvertes permettrait l’exécution judiciaire

d’un plan d’assainissement, même sans

le consentement des créanciers. Avec l’introduction

d’une telle procédure, l’aide

sociale pourrait accomplir ses tâches prioritaires,

même dans les cas de surendettement.

Un projet adéquat est en préparation

auprès de l’Administration fédérale.

Il serait également judicieux d’assurer une

meilleure coordination du système fiscal et

du droit des poursuites avec l’aide sociale.

Elle pourrait contribuer à la réduction du

nombre de personnes tombant dans la spi-

rale de l’endettement et veiller à ce que davantage

d’individus puissent s’extraire de

cette spirale. Les personnes faisant l’objet

de saisies sur salaire sont souvent confrontées

à de nouvelles dettes fiscales, puisque

Compte géré – un instrument

efficace contre l'endettement

Depuis un certain temps, les banques poussent sans cesse

leurs clients à utiliser l'e-banking. Pour certaines personnes, un

réel avantage, pour d’autres, un désavantage. Avec le «compte

géré» et l’application «kontoservice», la ville de Vienne tente

de rendre les progrès de la numérisation accessibles aux

personnes ayant des difficultés à respecter les priorités de

paiement.

A ce jour, l’accompagnement financier indiqué

pour certains cas a souvent échoué

en raison des trois facteurs suivants :

• L’aide à la gestion financière implique

en général un contrôle global et constitue

donc une ingérence massive dans

les droits de la personnalité des individus

concernés.

• A ce jour, la gestion financière requérait

un investissement personnel considérable

qui, souvent, ne pouvait être

fourni ni par les personnes concernées

ni par le domaine social.

• Toute personne ayant fourni une aide

en matière de gestion financière a

également pu constater qu’outre une

documentation complète, l’activité

comportait un degré de responsabilité

élevé en cas d’erreur.

Celle ou celui qui n’est pas apte à gérer de

l’argent et néglige des paiements importants

(p.ex. loyer) s’est donc longtemps vu

dispenser de précieux conseils qui, par expérience,

n’ont toutefois pas produit l’effet

escompté. Après 20 années de conseil en

matière de dettes et l’expérience de quelque

150 000 clients d’horizons variés, le développement

du «compte géré» et de l’application

informatique «kontoservice» a été

initié il y a 10 ans. Entre-temps bien implanté

à Vienne, le service est surtout utilisé

pour garantir l’accès à des programmes

de logement aux anciens sans-abri.

28 ZeSo 1/18


les impôts ne sont pas pris en compte dans

le calcul des besoins du minimum vital en

matière de droit des poursuites. Une exonération

fiscale du minimum vital pourrait

désamorcer ce problème. Dans la pratique,

il arrive par ailleurs que les bénéficiaires

de l’aide sociale présentent un revenu saisissable

selon le droit des poursuites. Dans

ces cas, l’effet incitatif des franchises sur

le revenu et suppléments d’intégration est

compromis par la saisie sur salaire engagée.

Normes CSIAS relatives à la gestion

des dettes

• Par principe, les dettes ne sont pas

prises en compte dans le calcul du budget.

L’aide sociale s’oriente au principe

de la couverture des besoins et fournit

des prestations liées à la situation de détresse

individuelle, concrète et effective.

Elle n’octroie pas de prestations rétroactives

(A.4).

• Les normes stipulent explicitement que

ni les impôts courants ni les arriérés d‘impôts

ne sont pris en charge (C.1.5). En

outre, les éventuelles dettes alimentaires

(F.3.1) ne sont pas prises en compte, car

elles ne sont pas destinées à l’entretien

propre, ni à celui du ménage. Exceptionnellement,

l’aide sociale prend en charge

les dettes lorsque cette démarche permet

d’éviter une situation de détresse imminente

(par exemple arriérés de loyer).

• S’il existe une base légale cantonale,

les prestations d’aide sociale perçues

légalement doivent être remboursées

pendant la période de perception et

après la sortie de l’aide sociale (E.3).

Dans ces cas, le service d’aide sociale

compétent endosse le rôle de créancier

et les prestations d’aide sociale perçues

deviennent des dettes. La CSIAS

recommande d’appliquer des limites

de revenu généreuses et de restreindre

la durée des remboursements afin de ne

pas compromettre la réussite d’une sortie

de l’aide sociale.

• Quant au conseil social, l’aide sociale

devrait financer les prestations des

centres de conseil en matière de dettes

pour les cas requérant une expertise

spécifique et évoluant en dehors du domaine

de compétences des travailleurs

sociaux (H.5).


Ingrid Hess

Eléments du compte géré

• L’élément central du compte géré est

l’application informatique «kontoservice»,

développée par la société

«Schuldnerberatung Wien»

• Une banque partenaire met son infrastructure

de comptes à disposition, à un

prix avantageux

• Les aidants sont informés en cas d‘irrégularités

Pour chaque client, la banque met à

disposition deux comptes séparés pour

les revenus et les dépenses. Le conseil en

matière de dettes dispose uniquement

du droit de signature pour le compte des

revenus. Il peut donc demander des informations

à la banque et organiser des virements.

Contractuellement, le client s'engage

à faire verser ses gains sur le compte

des revenus, sans pour autant accéder

à ce compte. Le conseil en matière de

dettes s'engage à régler le loyer et les frais

de consommation d’énergie à partir du

compte des revenus et à virer le solde immédiatement

sur le compte des dépenses.

Le contrat définit par ailleurs les personnes

à informer en cas d’irrégularités,

p.ex. en l’absence de rentrée de fonds sur

le compte des revenus entraînant le potentiel

non-paiement du loyer.

Plusieurs fois par jour, le programme

contrôle les mouvements (entrées) sur

tous les comptes des revenus. Pour ces

entrées, il compare automatiquement les

actions à réaliser et donne les ordres à la

banque, bien entendu par voie électronique.

En d’autres termes, la banque n'a

pas d'ordre permanent, par ex. pour payer

le loyer, puisque les ordres sont générés

par «kontoservice». Cette démarche évite

ainsi les éventuels frais d'annulation auprès

de la banque. Chaque ordre de virement

exécuté est automatiquement communiqué

par SMS: «Aujourd'hui, le loyer

d’un montant de xxx a été viré». Les transactions,

modifications et échanges de

correspondance sont automatiquement

enregistrés, en excluant toute possibilité

de falsification.

En cas d’irrégularités – par ex. en l’absence

d’un virement du service social parce

que le client a manqué le délai d'annonce

– «l’aidant» est automatiquement informé

par courriel ou SMS. Il peut alors réfléchir

aux démarches à entreprendre pour éviter

la plus grande des catastrophes: la perte du

logement.

Maintien de l'autonomie financière

En revanche, seul le client a accès au

compte des dépenses. Il (ou elle) seul peut

en disposer. Ce faisant, l'autonomie financière

du client devrait en grande partie

être préservée. Les expériences actuelles

liées au compte géré sont très positives.

Les clients ne cessent de réitérer qu'ils se

sentent très soulagés de savoir que le montant

sur le compte des dépenses est réellement

disponible et que le paiement de leur

loyer est assuré, malgré p.ex. une maladie

mentale ou un problème d’addiction.

Pour le compte géré, il est sans importance

de savoir si le client a des dettes ou

non. Cependant, certaines personnes ont

réussi à assainir leurs dettes grâce à la

mise en ordre des finances inhérente au

compte géré. Il existe déjà une «spin-off»

du compte géré: l'application d’assistance

destinée aux professions de soins/de prise

en charge. Elle permet aux professionnels

des soins d’effectuer p.ex. de petites transactions

financières, bien documentées,

pour les personnes alitées.

En raison du succès du compte géré,

les réflexions ont été poursuivies: en cas de

perte de l’aptitude à gérer ses biens (p.ex.

en raison d’une pathologie démentielle),

le compte géré peut contribuer à garantir

le minimum d’existence aussi longtemps

que possible et retarder l’interdiction. La

nouvelle «loi sur la protection de l’adulte»,

qui entre en vigueur en milieu d’année

en Autriche, cite donc expressément le

compte géré comme mesure concrète. •

Alexander Maly

Directeur Schuldnerberatung Wien

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Claire Aeschimann est depuis longtemps à la retraite, mais elle fait du bénévolat pour les personnes en situation précaire. Photo: Guy Perrenoud

Dentiste pour tous

PORTRAIT Madame Claire Aeschimann, dentiste-traitante réduit ses tarifs pour les patients démunis

au centre de soins «Point d’Eau» à Lausanne. Pour cette octogénaire, l’altruisme et l’entre-aide sont

des attitudes qui vont de soi.

Dans le brouhaha caractéristique des lieux

communautaires, une porte s’ouvre. Silhouette

furtive en blouse blanche, Claire

Aeschimann sort du cabinet pour aider son

patient à prendre un prochain rendez-vous.

Ensuite, c’est à mon tour. Depuis ce matin,

cette dentiste à la retraite n’a pas arrêté de

travailler et n’a pas encore mangé, alors

qu’il est treize heures. L’octogénaire se

prête au jeu de l’entretien avec bonne humeur,

dans le style direct qui est le sien.

Nous sommes à Point d’Eau, un centre

de soins fréquenté par des personnes sans

domicile ou mal logées, démunies, la plupart

du temps sans travail. Ici, on peut se

doucher, laver son linge, recevoir des soins

médicaux ou infirmiers - et depuis près de

20 ans aussi les soins dentaires, instaurés

par Claire Aeschimann. Prix de la consultation

avec un dentiste: 40 CHF Détartrage

par l’hygiéniste: 20 CHF Si l’on compare

ces tarifs avec ceux pratiqués «en ville», on

comprend que le carnet de rendez-vous

déborde ! Au cours des années, d’autres

praticiens sont venus se joindre à l’aventure.

Le cabinet est maintenant tenu, en

rotation, par une quinzaine de dentistes

bénévoles. Mais il faut soigner de plus en

plus de gens : migrants, étudiants ou seniors

autochtones au budget serré. «Nous

avons besoin de jeunes médecins-dentistes

prêts à prendre la relève !» s’exclame Claire

Aeschimann. Elle-même a embrassé la profession

en aidant son père, dentiste, qui

avait des problèmes de santé. Aider, c’est le

maître mot.

Au moment de la retraite et de quitter

son cabinet privé, Claire Aeschimann a

décidé de s’engager pour la population de

Point d’Eau en tant que bénévole. «Je suis

très contente d’avoir fait cela. Et d’avoir le

contact avec toutes ces personnes.» Deux

matinées par semaine, six à sept patients

par session… La plupart du temps, il faut

intervenir pour des douleurs aiguës. Il

«Ce sont des

personnes en

situation précaire.

Certaines ont

toujours négligé

d’aller chez le

dentiste.»

s’agit principalement de traitements de

racines suivis de leur reconstitution en

composite. «Parfois, on ne sait pas comment

reconstruire quelque chose. On fait

de l’acrobatie ! Ce sont des personnes en

situation précaire. Certaines ont toujours

négligé d’aller chez le dentiste.»

Pour cette protestante qui a travaillé

en Afrique, l’altruisme et l’humanité

sont des attitudes qui ne demandent pas

d’explication. Au Congo et en Afrique du

Sud, elle a organisé la formation et l’installation

d’équipes de soins dentaires. Elle

faisait alors partie du groupe d’entraide

médicale au Département Missionnaire.

Aujourd’hui, son implication continue

par voie électronique et lors de visites

annuelles. Avec ses petits haussements

d’épaules comme pour dire, «mais oui,

c’est normal…», Claire Aeschimann est un

personnage attachant.

Elle rit souvent, elle est en pleine forme.

Peut-on lui demander la formule pour une

telle énergie ? Toute sa vie, elle a gravi des

montagnes. Au moment où nous publions,

Claire Aeschimann sera peut-être en train

de faire de la peau de phoque dans les Préalpes.

Ou autre chose. Ce qui est certain,

c’est qu’elle sera occupée.


Nicole Dana-Classen

www.pointdeau-lausanne.ch

36 ZeSo 1/18

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