syndicom magazine No 4 - Rendez-nous notre temps

Droit au but !
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Questions au service juridique de syndicom
Je travaille depuis peu à 60 %, à raison de trois jours fixes
par semaine, à savoir huit heures le lundi, le mardi et le
jeudi. Or, je viens d’apprendre que le prochain jour férié à
venir, Vendredi saint, ne sera pas compensé parce que je ne
travaille pas ce jour de la semaine. Je trouve cela injuste et
ne comprends pas cette manière de faire. Est-ce légal ?
De plus, j’aimerais savoir comment cela se passera pour
les vacances. Seront-elles calculées en fonction de mon
temps partiel ?
Enfin, mon employeur insiste sur le fait que si je dois me
rendre à un rendez-vous médical, je le fasse un jour où je
ne travaille pas. Est-ce normal ?
Merci de m’éclairer sur mes droits et meilleures salutations.
Réponses
Pour le travail à temps partiel, il y a
deux méthodes de calcul des heures :
1. Jours fixes : lorsqu’un jour férié
tombe sur un jour normalement
travaillé, le nombre d’heures généralement
effectuées est pris en compte.
Mais si le jour férié tombe sur un jour
non travaillé, il n’y a aucune compensation.
La jurisprudence ne considère
pas cela comme inégalité de traitement
par rapport au plein temps car
la situation s’équilibre sur l’année,
tous les jours fériés ne tombant pas
sur le même jour de la semaine.
2. Le nombre d’heures hebdomadaires
est divisé par celui des jours de
travail : à 60 %, tu dois donc effectuer
4 h 50 / jour. Quand il y a un jour férié,
c’est ce total qui est déterminant
(comme tu travailles huit heures le
lundi, seules 4 heures 50 seront
prises en compte à Pâques p. ex.). Là
encore, la jurisprudence ne considère
pas qu’il y a inégalité de traitement.
Ton employeur applique la première
méthode, ce qui est tout à fait légal.
A temps partiel ou à plein temps, le
droit aux vacances est le même.
Ce n’est pas parce que tu travailles
à 60 % que tu ne pourras prendre que
douze jours de vacances sur les
quatre semaines annuelles prévues.
Tu as donc bien droit à 20 jours
effectifs de vacances par année.
En vertu de l’art. 321a CO, l’employé
a un devoir de diligence et de fidélité
envers son employeur. Cela implique
entre autres qu’il ou elle limite ses
absences dans toute la mesure du
possible. Mais si un employeur exige
que son personnel à temps partiel ne
prenne pas de rendez-vous médical
pendant le temps de travail, il
outre passe ses droits. En effet, on
peut alors considérer qu’il y a
inégalité de traitement par rapport
aux employé·e·s à temps plein.
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