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DISCRIMINATION POSITIVE ET
LA CONSTITUTION DE LA
RÉPUBLIQUE DU MALI, 21
DÉCEMBRE 2006 CENTRE
AOUA KEÏTA
Le projet RECOFEM a organisé un
atelier sur «la Discrimination positive
et la constitution de la
République du Mali» Il avait pour objectif
de:(i) Discuter de la pertinence de la
discrimination positive comme moyen
d’action pour la promotion femme et
l’équité de genre (ii) Echanger sur le
principe de la discrimination positive à
l’égard de la Constitution malienne (iii)
Proposer des solutions et stratégies
permettant la prise en compte des dispositions
discriminatoires dans les textes
réglementaires du Mali.
Dr. Makan Moussa SISSOKO, ancien
Ministre de la Fonction Publique et de
l’Emploi, actuellement président de
l’association des constitutionalistes du
Mali, a défini la discrimination positive
comme étant «l’institution des inégalités
pour promouvoir l’égalité en accordant
à certains un traitement préférentiel».
Cette définition est soutenue par la
recherche de la correction des inégalités
des désavantages accumulés au fil des
générations pour certains groupes
sociaux du fait du mécanisme de reproduction
sociale.
Au départ, il ne s’agit pas d’un instrument
de lutte contre les pratiques sexistes
seulement. Ainsi, la mise en œuvre des
politiques de discrimination positive
obéit à deux logiques à savoir:
• Réduire et résorber les pratiques
racistes et sexistes pour la définition
d’une population cible,
• Réduire les inégalités socio-économiques
par la définition des bénéficiaires.
Selon le constitutionaliste Dr SISSOKO,
la constitution du Mali n’est pas indifférente
à la question de l’inégalité des
sexes.
La discrimination positive est un instrument
de lutte contre les pratiques sexistes
dans la vie, il a été retenu que la discri-
ACTIVITES
RECOFEM
mination positive en politique est «un
mal temporaire mais nécessaire».
En terme de caractéristiques, la discrimination
positive remet en cause les
principes fondateurs de la
République«le Républicanisme» qui stipule
que «tous les individus doivent être
traités de manière égale, uniforme sans
tenir compte de leur appartenance
ethnoculturelle ou de leur sexe» ce qui
suppose qu’il faut transgresser l’égalité
des hommes en droit pour corriger l’inégalité
ce qui nécessite des mesures
compensatrices, correctives conduisant
à une égalité effective. Conçue comme
telle, la discrimination positive passe
par la mise en place de «quotas» destinés
à améliorer la représentation politique
des femmes, une représentation Miroir»
de la société qui peut être réelle et qui doit
être étendue à tous (jeunes, handicapés,
minorités ethniques etc.…) donc élargir
le débat à la participation de toutes les
couches minoritaires, tous les défavorisés
et laissés pour comptes de la société.
En terme de Fondement, la discrimination
positive repose sur des pensées philosophiques
très anciennes; comme le
disait un philosophe de l’antiquité grecque
Aristote dans «Ethique à Nicomaque
Livre IV» : «Il y a autant d’injustice dans
le traitement inégal de cas égaux que
dans le traitement égal des cas inégaux».
De façon substantielle, les
tenants de cette philosophie estiment
que «la distribution des richesses selon
les talents et les mérites est arbitraire
d’un point de vue moral» car selon
D. Workin «les talents et handicaps font
parties des circonstances sur lesquelles
on ne peut rien».
Cela suppose que les inégalités se justifient
dans les choix et la liberté individuelle
si elles résultaient de ceux-ci sur
les projets de vie. Outre ces assertions,
le philosophe Alain Touraine propose
«la démocratie culturelle» qui repose
sur une distribution équitable des ressources
entre les différents groupes
culturels représentés au sein du corps
social ce qui lui fait dire que ce sont des
droits conçus comme des «ressources
rares». Elle doit se tenir en n’empêchant
pas les autres groupes d’exercer leurs
droits comme le stipule l’article 1 de la
déclaration universelle des droits de
l’homme et du citoyen en référence au
principe de la discrimination positive
dans la révolution française de 1789.
Cette disposition repose sur:
• le principe d’égalité de traitement
(égalité de tous devant la loi)
• la possibilité d’aménager des discriminations
positives plutôt en faveur des
citoyens si cela profite à l’ensemble.
Ces différents points ont suscité des
controverses entre les juristes et conduit
à des interrogations par rapport à:
• sa conformité avec la constitution du
25 Février 1992 du Mali?
• si la discrimination n’a pas d’effets pervers?
• où quelle autre politique pouvant favoriser
ou améliorer les quotas de présence
des femmes sur l’arène politique?
Ces différentes interrogations ont
conduit à l’analyse suivante: le problème
demeure sur le plan politique.
L’expérience française à travers la décision
N°82-146 du 18 Novembre 1982
du conseil constitutionnel a annulé le
dispositif insérant le principe de quota
dans le code électoral pour motif d’égalité
de tous les citoyens sans distinction
d’origine, de race ou de religion. La
récente réaction des députés maliens
augure d’une réaction analogue de la
cour constitutionnelle.
Ces différents faits dénotent du champ
d’application de la discrimination positive.
Il a été conclu pour palier au problème
qu’il ne saurait y avoir que la révision de
Remise de fournitures d’une valeur de
4 500 000 francs CFA aux organisations
féminines.
Les organisations bénéficiaires :
CAFO, GP/DCF, Yiriba Suma entre
autres ont appréciés à leur juste valeur
ces fournitures qui permettront de
renforcer de manière significative
leur capacité d’intervention.
la Constitution du 25 Février 1992.
Cependant, l’égal accès des femmes et
des hommes aux mandats et fonctions ne
dépend pas des seules dispositions légales
même si celles-ci sont indispensables.
Il naîtra aussi d’une évolution, voire d’une
révolution des mentalités au sein des forces
politiques et parmi les électeurs.
La mise en œuvre concrète de cette
disposition, même si elle est adoptée,
soulèvera des difficultés pratiques qui imposent
une autre reforme constitutionnelle en
ce qui concerne le mode de scrutin.
Seul le scrutin proportionnel, le scrutin
de liste, permet un système de quotas
réaliste.
Il faudra une réflexion menée par toutes
les forces politiques pour adopter des
mécanismes électoraux à même de
favoriser l’égalité de représentation
femmes / hommes.
• Modulation de l’aide publique aux partis
en fonction des efforts consentis pour
présenter des candidatures féminines.
• Dispositif inverse qui consisterait à
favoriser financièrement le respect de
l’objectif de parité.
• Scrutin binominal proposé par Michel
ROCARD etc….
il s’impose la necessité d’une intervention
du législateur pour contrebalancer
les mécanismes structurels d’exclusion
des femmes en politique que sont :
• Le Poids de la tradition et de la société;
• Le Poids de la haute fonction publique;
• Le Poids des notabilités et des élus;
• La Frilosité des partis politiques en
matière d’investiture etc….
Pour une véritable politique de promotion
de la femme malienne, il appartient
aux Associations féminines de travailler
en profondeur la société. Il leur incombe
un travail de veille, d’expertise et d’évaluation
pour assurer l’émancipation
sociale et économique de la femme
malienne.
La femme doit être autonome culturellement,
économiquement et civilement
pour avoir droit de cité.
Pour ce faire, il ne faut pas se voiler la
face, une longue lutte sera nécessaire
pour obtenir l’amélioration des indicateurs
sociaux fondamentaux que sont :
• la scolarisation des filles ;
• l’accès des femmes à l’Université ;
• l’accès des femmes aux hautes
fonctions administratives ;
• La révision du code de la famille etc…
Mme Diarra Afoussatou THIERO,
magistrat, ancienne Ministre, de la
Promotion de la Femme de l’Enfant et
de la Famille, actuellement Conseillère
à la Cour Suprême et membre du
Comité des Femmes de l’Union
Africaine (CFAUA) a mis l’accent sur
différents fora et conventions internationales
qui ont conduit à des réflexions générales
sur les discriminations positives.
Les discriminations positives sont instituées
pour palier l’égalité des chances
par le truchement des inégalités socio
économiques d’une part, la généralisation
ou la persistance des pratiques
racistes d’autre part conduisant à des
interrogations.
• quelle est l’efficacité de la différence
de traitement?
• Un ciblage accru des prestations
sociales et des dépenses publiques
permettra – t – il de renforcer la cohésion
sociale ?
• faut-il craindre l’émergence d’effets
pervers qui aboutiront à l’inverse du
résultat recherché?
• Les discriminations positives envers les
femmes ne les marginalisent –elles pas ?
• Les discriminations positives ne sontelles
pas anticonstitutionnelles?
• Les femmes ne doivent- elles pas se
battre au même titre que les hommes
pour accéder au pouvoir ?
A ces questions s’ajoute la compatibilité
entre les principes Républicains et ces
politiques qui contreviennent aux principes
d’universalité des prestations d’égalité.
A ces différentes interrogations, le philosophe
Eric Keslassy estime que «la
discrimination positive peut renforcer la
cohésion sociale» et la définit comme
un «système de rattrapage» à
travers«les mesures de discriminations
positives en instaurant un traitement différencié
et préférentiel s’avèrent en
effet dans certains cas, plus efficaces
que l’égalité de traitement».
Ces différentes réflexions et interrogations
ont conduit à la définition suivante:«la
discrimination positive correspond
à l’ensemble des mesures destinées
à permettre le rattrapage de certaines
inégalités en favorisant un
groupe par rapport aux autres, quitte à
transgresser de façon temporaire l’égalité
des hommes en droit. Il s’agit de
donner plus à ceux qui ont moins. Elle
donne la priorité à certains groupes
grâce à un système de quotas ou de
places réservées».
De cette définition, on note que la discrimination
positive vise à rétablir l’égalité
de droit théorique à l’égalité de droits
réels et pratiques pour les uns tandis que
d’autres les trouvent stigmatisant et inefficaces
comme mesures en terme d’impact
sur le processus d’accès des femmes
aux instances de décision au Mali.
Au Mali les différentes constitutions ont
mis en exergue le rôle et la place (en
terme de droit) dévolue à la femme à
travers certaines dispositions. Les différents
indicateurs enregistrés ont prouvé
à suffisance le faible taux de participation
de la femme à la vie publique à travers
différentes instances de décision
quelles soient nominatives ou électives.
En outre la convention sur l’élimination de
toutes formes de discrimination à l’égard de
femmes fût largement étayée.
C’est un instrument qui préconise des mesures
temporaires de luttes contre la discrimination
dans son article 4,5 et 6. Ce sont :
* Pour accélerer l’instauration d’une
égalité de fait entre les hommes et les
femmes dans la société et sur le lieu de
travail, les Etats sont autorisés à appliquer
des mesures correctives spéciales
tant que les inégalités n’ont pas disparus.
La CEDEF va au delà d’un concept étroit
d’égalité formelle, elle fixe comme objectif
l’égalité de chances et l’égalité de traitement.
Une nécessité de prendre des mesures
positives pour atteindre ces objectifs.
Ces mesures doivent être temporaires
spéciales (actions positives, traitement
préférentiel etc..) et doivent uniquement
servir à accélérer l’instauration de
l’égalité de fait entre les hommes et les
femmes. Elles doivent cesser d’être
appliquées dès lors que sont atteints les
objectifs d’égalités.
La question des quotas ne cessera
d’alimenter les débats au niveau des
constitutionnalistes qui pensent que le
quota est une mesure anti – constitutionnelle
qui transgresse le principe de
l’égalité des sexes. Cependant dans la
transformation sociale la situation des
femmes présente un paradoxe remarquable
alors que l’émancipation des
femmes se développe à la fois dans la
sphère privée et la sphère publique ;
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