Rapport - La résistance du système juridique français à un potentiel « choc autoritaire »
La France pourrait-elle connaître le même déclin démocratique que la Hongrie et la Pologne ? Au regard de la régression rapide de ces deux pays membres de l’Union Européenne de la démocratie vers l’autocratie, et de la montée inquiétante de l’extrême-droite en France, la question est légitime. Des universitaires ont tenté d’y répondre par l’analyse de notre système juridique face à un potentiel choc autoritaire. Rapport commandité par Gwendoline Delbos-Corfield et Philippe Lamberts pour le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen. Rapport rédigé sous la direction de : Laurent Pech, Professeur de droit européen, Université Middlesex (Londres) Sébastien Platon, Professeur de droit public, Université de Bordeaux Autres contributeurs et contributrices : Hubert Delzangles, Professeur de droit public, Institut d’Études politiques de Bordeaux Joelle Grogan, Senior Lecturer en droit, Université Middlesex (Londres) Sébastien Martin, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux Sylvain Niquège, Professeur de droit public, Université de Bordeaux Marie Padilla, Docteure en droit public, Université de Bordeaux Thomas Perroud, Professeur de droit public, Université Paris II (Assas) Juillet 2022
La France pourrait-elle connaître le même déclin démocratique que la Hongrie et la Pologne ?
Au regard de la régression rapide de ces deux pays membres de l’Union Européenne de la démocratie vers l’autocratie, et de la montée inquiétante de l’extrême-droite en France, la question est légitime. Des universitaires ont tenté d’y répondre par l’analyse de notre système juridique face à un potentiel choc autoritaire.
Rapport commandité par Gwendoline Delbos-Corfield et Philippe Lamberts pour le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen.
Rapport rédigé sous la direction de :
Laurent Pech, Professeur de droit européen, Université Middlesex (Londres)
Sébastien Platon, Professeur de droit public, Université de Bordeaux
Autres contributeurs et contributrices :
Hubert Delzangles, Professeur de droit public, Institut d’Études politiques de Bordeaux
Joelle Grogan, Senior Lecturer en droit, Université Middlesex (Londres)
Sébastien Martin, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux
Sylvain Niquège, Professeur de droit public, Université de Bordeaux
Marie Padilla, Docteure en droit public, Université de Bordeaux
Thomas Perroud, Professeur de droit public, Université Paris II (Assas)
Juillet 2022
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Pays dans lesquels l’encadrement et le contrôle du pouvoir exécutif
s’est sévèrement détérioré ces 5 dernières années
Source: World Justice Project Rule of Law Index, 2020 Insights, p. 20
Poland
-6.8%
Nicaragua
-6.5%
Nicaragua
-6.5%
Bosnia and Herzegovina
-5.4%
Honduras
-6.4%
Bosnia and Herzegovina
-5.4%
Albania
-4.7%
Senegal
-3.7%
Honduras
-6.4%
Cote d’Ivoire Senegal
-3.4% -3.7%
Cote d’Ivoire
-3.4%
Cameroon
-4.2%
Cameroon
-4.2%
Albania
-4.7%
Hungary
-5.3%
Serbia
-6.2%
Poland
-6.8%
Hungary
-5.3%
Serbia
-6.2%
Bulgaria
-3.4%
Turkey
-4.7%
Egypt
-8.5%
Bulgaria
-3.4%
Turkey
-4.7%
Egypt
-8.5%
China
-5.5%
Philippines
-4.9%
China
-5.5%
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Declining
Improving
*Percentage change in score
is rounded to one decimal place. Declining
-10.0% – -5.0% -4.9% – -0.1% 0.0% 0.1% – 5.0% 5.1% – 10.0% 10.1% – 15.0% 15.1% – 20.0% 20.1% – 25.0%
Improving
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ded to one decimal place. -10.0% – -5.0% -4.9% – -0.1% 0.0% 0.1% – 5.0% 5.1% – 10.0% 10.1% – 15.0% 15.1% – 20.0% 20.1% – 25.0%
À mettre dans le même sac problèmes systémiques
et problèmes sérieux (voire mineurs) mais
ponctuels ou encore spécifiques à un domaine
particulier, en n’offrant aucune analyse qui se focalise
sur la direction prise par le pays en question à
court, moyen et long terme, en traitant de la même
manière un État membre comme la Hongrie sous
Orbán, qui n’est plus une démocratie, et la Pologne
sous Kaczyński, qui est sur le point de ne plus l’être,
et d’autres pays qui demeurent des démocraties
libérales, le rapport annuel aboutit à minimiser les
problèmes les plus sérieux et obscurcir les développements
les plus dangereux, le tout paradoxalement
au nom de répondre à l’accusation souvent
proférée par Orbán et Kaczyński que l’UE ferait
preuve d’un « double standard ».
Pour le dire autrement, si un certain nombre
de problèmes sérieux et de développements pro-
blématiques peuvent être décelés en France, la
situation n’est en aucun point, du moins pour le
moment, comparable avec la situation en Hongrie
et Pologne et aucun processus délibéré de recul ou
régression systémique en matière de démocratie,
droits fondamentaux et État de droit n’est en cours.
Afin de rapidement démontrer ce point, nous avons
reproduit ci-dessous l’évolution de l’indice « démocratie
libérale » produit par l’Institut V-DEM 1 pour la
période 2004-2021 2 et l’indice relatif à la « qualité de
la démocratie » produit par le projet Sustainable Governance
Indicators (SGI) de Bertelsmann Stiftung 3 :
1. V-DEM, variable graph : https://www.v-dem.net/en/analysis/
VariableGraph.
2. 2004 a été choisi comme point de départ car c’est l’année
ou la Pologne et la Hongrie ont rejoint l’UE.
3. SGI, Are democratic institutions and practices robust ?
https://www.sgi-network.org/2020/Robust_Democracy/
Quality_of_Democracy
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