Rapport - La résistance du système juridique français à un potentiel « choc autoritaire »

LA PRISE DE CONTRÔLE DU MINISTÈRE PUBLIC : L’« EXEMPLE » POLONAIS 1
« Le 24 décembre 2015, un groupe de membres individuels de la majorité au pouvoir a présenté un nouveau projet de loi sur le ministère
public en Pologne. Cette loi étant présentée par des membres individuels et non pas par le gouvernement lui-même, un processus formel
de consultation publique sur le projet de loi n’a pas été requis, ce qui est regrettable compte tenu de l’importance de cette loi et du
sujet qu’elle aborde. Dans le cadre d’une procédure relativement accélérée, ne reflétant pas l’importance de son contenu, la loi a été
adoptée par le Sejm en dernière lecture, le 28 janvier 2016, et par le Sénat, le 30 janvier 2016. Elle a été promulguée par le Président de
la République le 12 février 2016 et est entrée en vigueur le 4 mars 2016.
À la suite du rétablissement de la démocratie en Pologne en 1989, le ministère public a perdu son indépendance de droit antérieure
et a été subordonné au pouvoir exécutif, en particulier au ministre de la Justice. Selon nos informations, cette situation a amené les
ministres successifs de la Justice à intervenir de manière répétée et pour des motifs inavoués dans certaines affaires pénales, en
violation des normes européennes. La réforme majeure et attendue du ministère public en 2009 a changé cette situation et les fonctions
de procureur général et de ministre de la Justice ont été clairement séparées. […]
La nouvelle loi sur le ministère public annule donc totalement les amendements de 2009 et fusionne les fonctions de ministre de la
Justice et de procureur général pour les confier à une seule personne, le ministre de la Justice. Le Commissaire aux droits de l’homme
de la Pologne (Ombudsman) a contesté la nouvelle loi devant la Cour constitutionnelle. La légalité du comité de juges de la Cour
constitutionnelle qui a examiné cette affaire a été cependant remise en question, car il comprenait des juges nommés illégalement et
l’Ombudsman a donc décidé de retirer sa requête. […]
Comme l’indique la Commission de Venise, conférer des pouvoirs étendus à un responsable politique qui occupe le poste de ministre de
la Justice « crée un risque réel d’abus ». […] le simple fait que le ministère public soit exposé à un risque d’abus politique contre lequel
la loi ne prévoit pas de garanties, met en péril l’État de droit en Pologne et suscite de graves inquiétudes. Le ministère public, et le
système judiciaire en général, doivent être non seulement indépendants et impartiaux, mais aussi être perçus comme tels.
En outre, la loi confère des pouvoirs considérables au procureur général, et par conséquent au ministre de la Justice, dans le cadre de
la nomination et de la promotion des procureurs ainsi que des actions disciplinaires prises à leur encontre (y compris la révocation).
Les procureurs sont nommés par le procureur général, sur proposition du procureur national (substitut du procureur général qui est
également un représentant politique). Si le procureur général peut solliciter l’avis d’un conseil de procureurs, il n’est pas tenu de le
respecter. Par ailleurs, il peut, « dans des cas particulièrement justifiés », nommer le candidat proposé par le procureur national sans
passer par un concours. Après la première nomination, aucun concours n’est prévu et les promotions sont décidées par la hiérarchie.
En ce qui concerne les procédures disciplinaires, le procureur général a notamment le droit d’inspecter les activités des juridictions
disciplinaires (composées des procureurs subordonnés au procureur général), de réprouver les transgressions constatées, d’exiger des
explications ainsi que la réparation des effets des transgressions.
La combinaison de ces pouvoirs confère au procureur un contrôle total sur les carrières des procureurs individuels et du service public
en tant que tel. […] La concentration de tous ces pouvoirs (excessifs) entre les mains du ministre de la Justice expose le système aux
abus, compromet l’indépendance de la justice et va à l’encontre du principe de respect de l’État de droit. »
1. Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, Le fonctionnement
des institutions démocratiques en Pologne, Rapport,
Doc. 15025, 6 janvier 2020, paras 45-58.
>> 48 <<