Rapport - La résistance du système juridique français à un potentiel « choc autoritaire »

tile, mais réelle, et particulièrement sensible dans les
disciplines juridiques. Par exemple, à l’agrégation de
droit, il y a toujours le représentant d’une juridiction
suprême (Conseil d’État et Cour de cassation). Si
les privatistes cultivent une tradition d’opposition
à la Cour de cassation, ce n’est pas le cas pour les
publicistes, et ce lien avec les juges dans une procédure
de recrutement, unique au monde, n’est pas
indifférent. De même, la nomination du président
jury de ce concours est faite par le ministre, selon
une procédure secrète. L’existence d’une institution
comme le CNU, institution centralisée, comprenant
des membres nommés par le ministère n’est pas
vectrice d’une posture d’indépendance vis-à-vis
du pouvoir politique. L’ensemble de ces institutions
centralisées, proches de l’État, ne sont pas une garantie
de l’indépendance d’esprit et du pluralisme
de la recherche.
De surcroît, l’absence de régulation des conflits
d’intérêts universitaires — particulièrement sensibles
dans les champs scientifique et juridique —
affaiblit l’université comme contre-pouvoir, car elle
affaiblit son indépendance. À l’étranger, des mécanismes
existent pour garantir l’impartialité des
universitaires. C’est particulièrement sensible dans
le domaine de la recherche scientifique (sur les
médicaments ou les produits phytosanitaires), mais
c’est aussi le cas en droit. Cette situation affecte
la capacité des universitaires à jouer leur rôle de
contre-pouvoir. En effet, l’érosion de la confiance accordée
à la parole de l’expert ne peut que discréditer
l’institution de manière générale, ce qui en retour
la rend moins apte à critiquer efficacement l’action
d’un gouvernement éventuellement autoritaire.
Il faut ajouter à ce tableau deux canaux de dépendance
forte de l’université française vis-à-vis du
pouvoir politique : le canal du financement, et le canal
des diplômes. Le processus de reconnaissance
et d’accréditation des diplômes n’est pas indépendant
du pouvoir politique et n’est pas transparent.
MISE AU PAS DU SECTEUR UNIVERSITAIRE : L’ « EXEMPLE » HONGROIS
Le 4 avril 2017, la Hongrie a adopté, en urgence, une loi portant modification de la loi relative à l’enseignement supérieur, présentée
comme visant à garantir la qualité des activités d’enseignement supérieur, dont le principal objet était de procéder à une refonte du
régime d’autorisation applicable aux établissements d’enseignement supérieur étrangers. Qu’ils aient ou non bénéficié d’un agrément
antérieur, ces établissements sont désormais soumis à de nouvelles exigences, dont celles examinées par la Cour de justice dans
l’affaire C-66/18, Commission c. Hongrie.
Dans son arrêt rendu dans cette affaire le 6 octobre 2020, la Cour, réunie en grande chambre, a accueilli le recours en manquement
introduit par la Commission européenne contre cet État membre. La Cour a jugé en particulier que « s’agissant de l’exercice de l’activité
des établissements d’enseignement supérieur, que la liberté académique n’avait pas uniquement une dimension individuelle, en ce
qu’elle est associée à la liberté d’expression et, plus spécifiquement dans le domaine de la recherche, aux libertés de communication,
de recherche et de diffusion des résultats ainsi acquis, mais également une dimension institutionnelle et organisationnelle trouvant son
expression dans l’autonomie de ces établissements. Or, la Cour a constaté que les mesures litigieuses étaient susceptibles de mettre
en péril l’activité académique des établissements d’enseignement supérieur étrangers concernés sur le territoire hongrois et, partant,
de priver les universitaires concernés de l’infrastructure autonome, nécessaire à la conduite de leurs recherches scientifiques et à
l’exercice de leurs activités pédagogiques, si bien que lesdites mesures étaient de nature à limiter la liberté académique protégée à
l’article 13 de la Charte. De surcroît, la création de ces établissements relève des articles 14, paragraphe 3, et 16 de la Charte et, pour
des motifs analogues à ceux qui viennent d’être évoqués, les mesures litigieuses constituent une ingérence dans les droits consacrés
par ces dispositions. Ces diverses ingérences n’ayant pas trouvé de justifications au regard de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, la
Cour a constaté que la Hongrie avait manqué aux dispositions précitées de celle-ci. » 1
Entre-temps, l’université visait par la loi de 2017 a été contrainte de déménager en novembre 2019 l’essentiel de ses activités à Vienne
en novembre 2019. Depuis, le gouvernement de M. Orbán a entrepris de privatiser la grande majorité des universités afin de mieux les
contrôler via des fondations contrôlées par des proches et sympathisants. Le 27 avril 2021, le Parlement hongrois a ainsi « adopté
un ensemble de lois prévoyant la “privatisation” de onze nouvelles universités. Ces établissements, jusque-là considérés comme
des institutions publiques, seront placés le 1 er août sous l’égide de fondations d’intérêt public. Leurs employés ne seront plus des
fonctionnaires et leurs biens n’appartiendront plus à l’État. D’autres institutions culturelles, telles que des châteaux ou des installations
touristiques, seront logées à la même enseigne. » 2
1. Cour de justice, communiqué de presse no 125/50, 6 octobre 2021.
2. H. Bienvenu, « En Hongrie, Orban privatise les universités a la chaine », Le Figaro, 6 mai 2021.
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