Rapport - La résistance du système juridique français à un potentiel « choc autoritaire »
La France pourrait-elle connaître le même déclin démocratique que la Hongrie et la Pologne ? Au regard de la régression rapide de ces deux pays membres de l’Union Européenne de la démocratie vers l’autocratie, et de la montée inquiétante de l’extrême-droite en France, la question est légitime. Des universitaires ont tenté d’y répondre par l’analyse de notre système juridique face à un potentiel choc autoritaire. Rapport commandité par Gwendoline Delbos-Corfield et Philippe Lamberts pour le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen. Rapport rédigé sous la direction de : Laurent Pech, Professeur de droit européen, Université Middlesex (Londres) Sébastien Platon, Professeur de droit public, Université de Bordeaux Autres contributeurs et contributrices : Hubert Delzangles, Professeur de droit public, Institut d’Études politiques de Bordeaux Joelle Grogan, Senior Lecturer en droit, Université Middlesex (Londres) Sébastien Martin, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux Sylvain Niquège, Professeur de droit public, Université de Bordeaux Marie Padilla, Docteure en droit public, Université de Bordeaux Thomas Perroud, Professeur de droit public, Université Paris II (Assas) Juillet 2022
La France pourrait-elle connaître le même déclin démocratique que la Hongrie et la Pologne ?
Au regard de la régression rapide de ces deux pays membres de l’Union Européenne de la démocratie vers l’autocratie, et de la montée inquiétante de l’extrême-droite en France, la question est légitime. Des universitaires ont tenté d’y répondre par l’analyse de notre système juridique face à un potentiel choc autoritaire.
Rapport commandité par Gwendoline Delbos-Corfield et Philippe Lamberts pour le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen.
Rapport rédigé sous la direction de :
Laurent Pech, Professeur de droit européen, Université Middlesex (Londres)
Sébastien Platon, Professeur de droit public, Université de Bordeaux
Autres contributeurs et contributrices :
Hubert Delzangles, Professeur de droit public, Institut d’Études politiques de Bordeaux
Joelle Grogan, Senior Lecturer en droit, Université Middlesex (Londres)
Sébastien Martin, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux
Sylvain Niquège, Professeur de droit public, Université de Bordeaux
Marie Padilla, Docteure en droit public, Université de Bordeaux
Thomas Perroud, Professeur de droit public, Université Paris II (Assas)
Juillet 2022
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7. Autorités
administratives
indépendantes
et autres autorités
de régulation
Hubert Delzangles,
Professeur de droit public, Institut d’Etudes Politiques de Bordeaux
Sébastien Martin,
Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux
Avant d’envisager les risques d’une éventuelle
prise de contrôle des Autorités administratives indépendantes
(AAI) ou des Autorités publiques indépendantes
(API ; par simplicité les AAI et les API
ne seront pas distinguées dans les propos suivants
sauf lorsque la question de la personnalité juridique
sera évoquée), il convient de se poser la question
de savoir quelle est la teneur de l’indépendance et
pourquoi ces entités indépendantes ont été créées.
D’une part, l’indépendance peut se définir
comme la condition d’un État, d’un pouvoir, qui ne
relève pas d’un autre. Elle est donc intimement liée
au fait que celui-ci dispose de la compétence de
sa compétence. Dès lors, les AAI ne peuvent être
indépendantes de l’État, mais seulement indépendantes
au sein de l’État. En effet, elles ne disposent
pas de la compétence de leur compétence, pour la
simple raison qu’elles sont créées par le législateur
et peuvent donc disparaître de son propre fait. Ce
dernier constat implique aussi une autre évidence :
les AAI ne peuvent être strictement indépendantes
vis-à-vis du pouvoir législatif. Ainsi, l’indépendance,
au sens juridique du terme, peut donc être envisagée
comme la situation d’un organe public auquel
son statut assure la possibilité de prendre ses décisions
en toute liberté et à l’abri de toutes instructions
et pressions. Il en résulte que l’indépendance
des AAI ne peut se définir de manière précise et
incontestable mais uniquement se décrire par rapport
aux éléments extérieurs susceptibles d’y porter
atteinte. Sa nature même est insaisissable et elle ne
peut s’évaluer que par degrés, en rapport à d’autres
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