RAllye DeS CImeS - FFSA

DéCiSionS
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- que du fait de l’ajout du trait d’union, il lui a été délivré une nouvelle licence
sous le numéro 188115 ;
- que le numéro de permis de conduire et la date et le lieu de naissance du pilote
inscrits sur les documents susmentionnés sont identiques ;
- que, par conséquent, il ne fait aucun doute qu’il s’agit de la même personne.
Dès lors, le Président de la Commission de Discipline de la FFSA, par courrier
en date du 23/12/10, décide d’introduire une demande de sanction disciplinaire
à l’encontre de M. David Le Van. M. David Le Van, est convoqué, par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 6/01/11 à comparaître devant
la Commission de Discipline FFSA du 26/01/11.
L’intéressé s’est ensuite rapproché de la FFSA par deux courriels : le 23/11/11
afin d’expliquer sa version des faits ; le 24/01/11 afin de faire parvenir des copies
de sa carte d’identité et de son permis de conduire.
M. David Le Van ne s’est pas présenté devant la Commission de Discipline FFSA.
Après étude des pièces versées au dossier, celle-ci a prononcé la radiation de
l’intéressé avec extension à toutes les ASN membres de la FIA et obligation de
s’acquitter de sa dette de 2 072 - .
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à
M. David Le Van le 14/02/11.
M. David Le Van a interjeté appel par un courrier recommandé du 22/02/11
(daté par erreur au 22/01/11).
M. David Le Van a été régulièrement convoqué à comparaître devant le Tribunal
d’Appel Disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception le
28/02/11, afin de soutenir son appel. M. David Le Van ne s’est pas présenté
devant le Tribunal d’Appel Disciplinaire.
le tRIBuNAl D’APPel DISCIPlINAIRe
Vu le Guide Licence 2010 ;
Vu les Prescriptions Générales de la Réglementation Générale FFSA 2010 ;
Vu le Règlement Disciplinaire FFSA en vigueur ;
Après avoir pris note de l’absence non justifiée de M. David Le Van ;
Après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier et notamment du
courrier d’appel de M. David Le Van dans lequel il explique :
Concernant le paiement de sa dette de 2072 € :
- que sa société a été mise en liquidation judiciaire en 2006 ; qu’il n’a donc pas
pu régler à l’ASA du Rhône sa licence, sa cotisation et ses droits d’engagement
cette année là ;
- qu’il comptait s’acquitter de sa dette de 2072 € grâce à l’aide d’un sponsor
désireux d’investir sur sa saison 2011 ;
- que, suite à la décision de radiation prononcée par la Commission de 1ère
instance, il ne peut souscrire de licence et courir en 2011; qu’en conséquence,
il ne peut plus bénéficier de l’aide financière dudit sponsor.
Concernant la modification de l’orthographe de son nom
- que depuis la prise de sa 1ère licence, son nom n’a jamais été orthographié
correctement ;
- qu’il a décidé d’écrire son nom de famille avec un trait d’union entre Le et Van
pour montrer qu’il s’écrivait en deux mots ;
- qu’il n’avait aucunement l’intention de nuire aux intérêts du sport automobile
et de se soustraire à une décision fédérale.
Après en avoir délibéré hors la présence de toute personne étrangère au Tribunal ;
COMMiSSiON De DiSCiPliNe Du 9 MARS 2011
Affaire FFSA c/ Fabrice Robert
La Commission de Discipline de la FFSA, dans sa séance du 9/03/11, présidée par M. Jacques Le Gall, assisté en qualité d’assesseur par Mrs Jean-Claude
Labeyrie et Jean-Michel Proust. Egalement présentes : Mme Marie-Laure Gervais, représentante de la FFSA et Mme Chantal Peruchon, secrétaire de séance.
RAPPel DeS FAItS et De lA PROCéDuRe
Le 5/12/10, lors du Rallye national FM Compétition organisé par l’ASA Sud,
M. Fabrice Robert, concurrent n°73, en apprenant l’annulation de l’épreuve
spéciale n°5 et, de fait, la perte de sa première place de groupe, insulte le
collège des commissaires sportifs ainsi que les officiels présents. Il porte
réclamation mais celle-ci est déclarée irrecevable en raison de l’absence du
chèque de caution de 680 €, c’est alors qu’il arrache tous les documents
officiels figurant sur le panneau d’affichage. M. Fabrice Robert se rend ensuite
au podium de la remise des prix et là, s’empare du micro tenu par le speaker,
insulte publiquement toute la direction de course, lance le micro sur les
spectateurs obligeant le service d’ordre à intervenir. La remise des prix s’est
poursuivie sans micro car celui-ci était cassé. Le lendemain, M. Fabrice Robert
réitère ses insultes sur une radio locale très écoutée (Free dom). Au vu de ces
faits, le Collège des commissaires sportifs introduit une demande de sanction
disciplinaire à l’encontre de M. Fabrice Robert auprès de la FFSA.
La FFSA, après instruction du dossier, convoque par lettre RAR en date du
42 // juillet 2011 // FranCe auto n°92
SuR Ce,
Attendu tout d’abord que sur sa demande d’engagement au rallye Lyon
Charbonnières en date du 29 mars 2006, M. David Le Van a écrit son nom « Le
Van » ; que cette orthographe se révèle être la bonne comme en témoignent son
permis de conduire et sa carte d’identité ;
Attendu, cependant, que, suite à la décision de suspension de licence de 2006 M.
David Le Van a modifié l’orthographe de son nom de famille en l’écrivant « Le-Van
» à plusieurs reprises : Demande de création de licence en 2009 ; demande de
renouvellement de licence en 2010 ; demande d’extension de licence en 2010.
Attendu que M. David Le Van explique qu’il a ajouté un trait d’union entre Le et
Van dans l’unique but de montrer que son nom de famille s’écrit bien en deux
mots ; qu’il n’avait pas l’intention de commettre de fraude ;
Attendu également que M. David Le Van précise dans son courriel du 23/01/11
que la FFSA aurait du vérifier son identité lors de sa demande de licence en 2009
; qu’alors elle aurait vu qu’il était suspendu de licence car « sa date et son lieu
de naissance étaient les mêmes » que sur sa demande en 2006 ;
Attendu dès lors que, par ces propos, M. David Le Van reconnaît qu’il avait
pleine connaissance de la suspension dont il fait l’objet ; que, malgré tout il a
procédé à une demande de création de licence en 2009 ; qu’en effectuant cette
demande, il savait qu’il commettait une faute ;
Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède que M. David Le Van n’a pas respecté
la décision fédérale dont il fait l’objet depuis 2006 ; que cet acte est constitutif
d’une infraction disciplinaire au sens de l’article 2 bis du règlement disciplinaire
FFSA ;
Attendu que les faits reprochés à M. David Le Van ne sont pas contestables et
justifient pleinement une sanction disciplinaire ;
Attendu que les arguments avancés par M. David Le Van ne sauraient l’exonérer
de sa responsabilité et de la faute commise ;
Attendu cependant qu’il apparaît au Tribunal Disciplinaire d’Appel FFSA que
la sanction de radiation infligée à M. David Le Van est trop lourde et disproportionnée
au regard de la nature des agissements de ce dernier.
PAR CeS mOtIFS,
Déclare l’appel interjeté par M. David Le Van recevable en la forme ;
Confirme la décision de la Commission de Discipline du 26/01/11 quant à
la matérialité des faits reprochés à M. David Le Van mais dit qu’il y a lieu de
réduire la sanction prononcée en première instance en commuant la radiation
infligée à M. David Le Van en une suspension de toutes licences d’une
durée d’un an qui prendra effet à compter du règlement complet de la somme
de 2072 euros dont M. David Le Van demeure redevable envers la FFSA en
application de la décision de la Commission de Discipline du 04/09/06 ;
Dit en outre que M. David Le Van sera condamné aux dépens à hauteur
de 175 euros en vertu de l’article 2 du règlement disciplinaire FFSA.
Dit que la présente décision sera notifiée à M. David Le Van dans les termes
et conditions de l’article 18 du règlement disciplinaire FFSA ;
Dit enfin que cette décision sera transmise au CRSA Rhône Alpes et Auvergne
ainsi qu’aux ASA du Rhône et Ondaine et publiée dans le prochain France Auto.
15/02/11 M. Fabrice Robert devant la commission de discipline du 23/02/11.
En raison d’une erreur dans l’adresse de M. Fabrice Robert, la date d’audience
est reportée au 9/03/11.
lA COmmISSION De DISCIPlINe
Vu la réglementation du Guide licence 2010 ;
Vu les Prescriptions Générales de la Réglementation Générale FFSA 2010 ;
Vu le Règlement Disciplinaire FFSA 2010 ;
Après avoir entendu la représentante de la FFSA en son rapport ;
Après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier et notamment :
n du courrier en date du 6/12/10 de M. Lilian Ethévé, Directeur de course,
aux termes duquel il confirme les faits relatés ci-dessus mais ajoute :
• que durant ce rallye, il a travaillé dans des conditions très difficiles au
niveau du chronométrage ;
• que l’épreuve spéciale n°5 a été annulée compte tenu de l’absence de
pointage et de nombreuses anomalies de temps sur certains carnets de
bord des concurrents probablement dues à la défaillance de chronos et à