BATIMAG GUYANE | NUMERO 4

CLARIFIER
Marché
immobilier :
le défi (impossible ?)
de la sortie de
l’indivision dans
les territoires
ultramarins
Sous l’impulsion notamment de Serge
Letchimy (alors député), le législateur a
adopté il y a presque 4 ans la loi n°2018-
1244 du 27 décembre 2018 prévoyant un
dispositif dérogatoire à certaines dispositions
du code civil relatives à l’indivision
pour en faciliter la sortie, et ce en vue de
relancer le marché de l’immobilier en
outre-mer. Quatre ans après le vote de
cette loi, quel premier bilan peut-il
être tiré de son application ?
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