Loi du 15 décembre 1980 - Office des étrangers

Les partenaires mentionnés à l'alinéa 1er doivent répondre aux conditions suivantes :
a) prouver qu'ils entretiennent une relation de partenaire durable et stable dûment établie.
Le caractère durable et stable de cette relation est établi :
- si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité de manière légale en Belgique ou dans un autre
pays et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande;
- ou si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans avant la
demande et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone,
par courrier ordinaire ou électronique, qu'ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années
précédant la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage;
- ou si les partenaires ont un enfant commun;
b) venir vivre ensemble;
c) être tous deux âgés de plus de vingt et un ans;
d) être célibataires et ne pas avoir de relation de partenaire durable et stable avec une autre
personne;
e) ne pas être une des personnes visées aux articles 161 à 163 du Code civil;
f) n'avoir fait ni l'un ni l'autre l'objet d'une décision sur la base de l'article 167 du Code civil, et ce,
pour autant que la décision ait été coulée en force de chose jugée.
L'âge minimum des partenaires est ramené à dix-huit ans lorsqu'ils peuvent apporter la preuve
d'une cohabitation d'au moins un an avant l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume.
6° l'enfant handicapé célibataire âgé de plus de dix-huit ans d'un étranger autorisé ou admis à
séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir, ou de son conjoint ou
partenaire au sens du point 4° ou 5°, pour autant qu'il fournisse une attestation émanant d'un
médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu'il se trouve, en raison
de son handicap, dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins;
7° le père et la mère d'un étranger reconnu réfugié au sens de l'article 48/3 ou bénéficiant de la
protection subsidiaire, qui viennent vivre avec lui, pour autant que celui-ci soit âgé de moins de
dix-huit ans et soit entré dans le Royaume sans être accompagné d'un étranger majeur
responsable de lui par la loi et n'ait pas été effectivement pris en charge par une telle personne par
la suite, ou ait été laissé seul après être entré dans le Royaume.
L'alinéa 1er, 4°, n'est pas applicable au conjoint d'un étranger polygame lorsqu'un autre conjoint
de celui-ci séjourne déjà dans le Royaume.
Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les cas dans lesquels un
partenariat enregistré sur la base d'une loi étrangère doit être considéré comme équivalent à
mariage en Belgique.
Les dispositions relatives aux enfants s'appliquent à moins qu'un accord international liant la
Belgique ne prévoie des dispositions plus favorables.
§ 2. Les étrangers visés au § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, doivent apporter la preuve qu'ils disposent
de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour subvenir à leurs propres besoins et
ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics.
Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012
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