Loi du 15 décembre 1980 - Office des étrangers

Section IV — L'emploi des langues
Sous-section 1 re
L'emploi des langues dans les services du Conseil
Article 39/13
Les activités administratives du Conseil et l'organisation de ses services sont régies par les
dispositions de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative qui sont
applicables aux services dont l'activité s'étend à tout le pays.
Sous-section 2
L'emploi des langues par les organes du Conseil
concernés par la procédure
Article 39/14
A moins que la langue de la procédure ne soit déterminée conformément à l'article 51/4, les
recours sont traités dans la langue dont la législation sur l'emploi des langues en matière
administrative impose l'emploi dans leurs services intérieurs aux services dont l'activité s'étend à
tout le pays.
Si cette législation n'impose pas l'emploi d'une langue déterminée, l'affaire sera traitée dans la
langue de l'acte par lequel elle a été introduite devant le Conseil.
Article 39/15
Sont dévolues à la chambre bilingue visée à l'article 39/9, § 1 er , les affaires connexes dont l'une
requiert pour la traiter une langue différente de celle qui est requise pour les autres.
Lorsque l'affaire est dévolue à la chambre bilingue, les actes écrits émanant des organes du
Conseil doivent être établis en langue française et en langue néerlandaise. Les décisions sont
rendues dans ces deux langues.
Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012
- 46 -