Loi du 15 décembre 1980 - Office des étrangers

Le premier président et le président veillent à préserver l'unité de la jurisprudence et prennent les
mesures nécessaires à cet effet.
§ 2. Le premier président détermine la composition des chambres.
Les chambres sont présidées par un président de chambre ou le président en ce qui concerne sa
chambre. En cas d'absence, la présidence est exercée par le membre du Conseil présent le plus
ancien en fonction de l'ordre de prestation de serment. Le premier président siège dans les
chambres selon les besoins du service, auquel cas ils les préside.
§ 3. Le président de chambre exerce un mandat. Il est chargé de l'organisation de la chambre et
prend sa direction. Il en fait régulièrement rapport au premier président ou au président, selon le
cas.
Le président de chambre veille à la préservation de l'unité de la jurisprudence et prend les
mesures nécessaires à cet effet.
Lorsqu'il estime que, afin d'assurer l'unité de jurisprudence dans la chambre, une affaire doit être
traitée par trois juges, il ordonne le renvoi à un tel siège.
Il communique sans délai au premier président et au président les affaires qui, selon lui, doivent
être traitées par l'assemblée générale afin d'assurer l'unité de la jurisprudence.
Article 39/7
Le greffier en chef est chargé de la direction du greffe et est placé sous la direction et le contrôle
du premier président. Le premier président désigne, en étroite concertation avec le président et
après avis du greffier en chef et du président de chambre concerné, les membres du greffe qui
assistent le président de chambre.
Article 39/8
Sous l'autorité et la direction du premier président, l'administrateur est chargé de la gestion
administrative du Conseil et de son infrastructure, à l'exception des compétences qui incombent au
greffier en chef en vertu de l'article 39/7. Il en assure également, en ce qui concerne ces
compétences, la gestion quotidienne. Sans préjudice de cette compétence, le premier président
peut lui confier les compétences qu'il a déterminées en matière de gestion administrative du
personnel.
L'administrateur se concerte avec le greffier en chef lorsque les compétences déterminées dans
l'alinéa 1 er peuvent avoir une incidence sur les compétences de ce dernier.
L'administrateur dresse annuellement un rapport d'activité dans lequel il fait notamment rapport sur
les compétences déterminées à l'alinéa 2, ainsi que sur l'impact de l'évolution de la charge de
travail sur les moyens mis à la disposition du Conseil. Ce rapport contient en outre un exposé de
toutes les mesures qui peuvent avoir un impact budgétaire. Il transmet ce rapport au premier
président et au président qui peuvent y ajouter leurs remarques. Le premier président transmet ce
rapport au Ministre avant le 1 er octobre.
Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012
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