Loi du 15 décembre 1980 - Office des étrangers

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3° lorsque le président de chambre, afin d'assurer l'unité de jurisprudence, fait application de l'article 39/6, § 3, alinéa 3. Le président de chambre peut, lorsque le requérant le demande de manière motivée dans sa requête ou d'office, ordonner que l'affaire soit attribuée à une chambre siégeant à trois membres lorsque la difficulté juridique, l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières le requièrent. Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012 - 44 -
Section III — L'assemblée générale Article 39/11 L'assemblée générale du Conseil est composée des membres du Conseil cités à l'article 39/4, alinéa 1 er . L'assemblée générale est présidée par le premier président ou, en cas d'absence, par le président. S'ils sont tous deux absents, la présidence est exercée par le président de chambre présentant le plus d'ancienneté, ou, le cas échéant, par le juge au contentieux des étrangers présent, qui présente le plus d'ancienneté. A l'exception des audiences visées à l'article 39/12, l'administrateur assiste aux assemblées générales chaque fois que des sujets ayant trait à ses compétences figurent à l'ordre du jour. En ce qui concerne ces sujets, il a une voix consultative. Article 39/12 Lorsque le premier président ou le président, après avoir recueilli l'avis du juge au contentieux des étrangers chargé du rapport d'audience, estime que, pour garantir l'unité de la jurisprudence, une affaire doit être traitée par l'assemblée générale, il en ordonne le renvoi vers cette assemblée. Si le président et le premier président n'estiment pas nécessaire de convoquer l'assemblée générale, le président de chambre en informe la chambre. Si la chambre, après délibération, demande la convocation de l'assemblée générale, le premier président est tenu d'y donner suite. L'assemblée générale tient dans ce cas une audience en nombre pair et avec au moins six membres, y compris le président. Elle est composée d'un nombre égal de membres du Conseil qui ont apporté la preuve par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, licencié ou master en droit d'une part, en langue française, d'autre part, en langue néerlandaise. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside l'assemblée générale est prépondérante. Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012 - 45 -
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