Loi du 15 décembre 1980 - Office des étrangers

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§. 6. A la requête du ministre ou de son délégué, les données biométriques visées au § 2 peuvent être obtenues, pour les finalités visées au § 4, auprès des autorités judiciaires, des services de police et des fonctionnaires et agents des services publics qui disposent de ces données. Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012 - 36 -
CHAPITRE VIII ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS Article 31 Il est institué un Conseil consultatif des étrangers chargé de donner des avis motivés et préalables sur tous projets et propositions de loi, de décrets ou d'ordonnances concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dont il est saisi par le Président de l'une des deux Chambres législatives ou de l'un des Conseils de Communauté ou de Région ou de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Ce conseil est composé par moitié de représentants du Ministre, des Ministres de l'Intérieur, de l'Emploi et du Travail, des Affaires étrangères, des Classes moyennes, du Ministre ayant la coopération au développement dans ses attributions et des membres des Exécutifs des Communautés ou des Régions ayant la culture, l'éducation, l'emploi et le travail dans leurs attributions et pour moitié de représentants belges et étrangers d'organismes s'occupant de la défense des intérêts des travailleurs immigrés et d'organisations d'étudiants reconnues. Les Ministres peuvent consulter le conseil sur toute question générale relative aux matières visées au premier alinéa. Le conseil peut d'initiative donner des avis sur les mêmes questions aux Chambres législatives, aux Conseils de Communauté ou de Région ou de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et aux Ministres. La procédure et le fonctionnement de ce conseil sont déterminés par le Roi. Article 32 Il est institué une Commission consultative des étrangers, chargée de donner des avis au Ministre dans les cas prévus par la présente loi ou par des dispositions particulières. Le Ministre peut également demander l'avis de la commission avant de prendre toute décision concernant un étranger. Article 33 La Commission consultative des étrangers se compose de: 1° deux magistrats, effectifs, émérites ou honoraires, qui justifient par leur diplôme qu'ils ont la connaissance l'un de la langue française, l'autre de la langue néerlandaise; 2° deux avocats inscrits depuis dix ans au moins au tableau de l'Ordre des avocats qui justifient par leur diplôme qu'ils ont la connaissance, l'un de la langue française, l'autre de la langue néerlandaise; 3° personnes s'occupant de la défense des intérêts des étrangers au sein d'une oeuvre d'assistance, d'un groupement, d'un mouvement ou d'une organisation et qui doivent justifier de la connaissance de la langue dans laquelle la procédure a lieu. Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012 - 37 -
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