Loi du 15 décembre 1980 - Office des étrangers

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TITRE IBIS LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS CHAPITRE 1 ER INSTITUTION ET JURIDICTION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS Article 39/1 § 1 er . Il est institué un Conseil du Contentieux des étrangers, appelé ci-après "Le Conseil". Le Conseil est une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. § 2. Le Roi fixe le siège du Conseil qui se trouve sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil sont inscrits au budget du Service Public Fédéral Intérieur. Article 39/2 § 1 er . Le Conseil statue, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le Conseil peut : 1° confirmer ou réformer la décision attaquée du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; 2° annuler la décision attaquée du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides soit pour la raison que la décision attaquée est entachée d'une irrégularité substantielle qui ne saurait être réparée par le Conseil, soit parce qu'il manque des éléments essentiels qui impliquent que le Conseil ne peut conclure à la confirmation ou à la réformation visée au 1° sans qu'il soit procédé à des mesures d'instruction complémentaires. Par dérogation à l'alinéa 2, les décisions visées aux articles 57/6, alinéa 1 er , 2° et 57/6/1 n'est susceptible que d'un recours en annulation visé au § 2. § 2. Le Conseil statue en annulation, par voie d'arrêts, sur les autres recours pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. Article 39/3 Le Conseil rédige et publie annuellement un rapport d'activité de l'année judiciaire précédente. Ce rapport comporte entre autres un aperçu des dossiers pendants. Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012 - 40 -
CHAPITRE 2 DE L'ORGANISATION DU CONSEIL Section Ire — La composition du Conseil Article 39/4 Le Conseil est composé de trente-deux membres, à savoir un premier président, un président, quatre présidents de chambre et vingt-six juges au contentieux des étrangers. Le Conseil comporte un greffe, qui est tenu par un greffier en chef, assisté de dix greffiers. Au Conseil, il y a un administrateur et du personnel administratif. Article 39/5 Le mandat de chef de corps et les mandats adjoints forment les mandats au Conseil du Contentieux des Etrangers. Le titulaire du mandat de premier président exerce le mandat de chef de corps. Les titulaires du mandat de président, président de chambre, greffier en chef exercent le mandat adjoint. Article 39/6 § 1 er . Le premier président exerce le mandat de chef de corps. Il est chargé de l'élaboration du plan de gestion. Le premier président répartit, en étroite concertation avec le président, les tâches et activités entre le président et lui-même en fonction de son plan de gestion. Le premier président désigne les personnes visées à l'article 39/4 et répartit les moyens disponibles conformément à son plan de gestion et en étroite concertation avec le président. Le président exerce un mandat. Il remplace le premier président lorsque celui-ci est empêché. Le président préside la chambre dont il fait partie et exerce toutes les compétences du titulaire du mandat de président de chambre. En cas d'arriéré dans le traitement des affaires, le premier président donne instruction à une ou plusieurs chambres de tenir en dehors des séances ordinaires, une séance extraordinaire dans les quinze jours ou dans la période qu'il détermine. Il y a arriéré lorsque le délai fixé à l'article 39/76, § 3 et à l'article 39/77, § 2 est dépassé. Lorsque les besoins du service le justifient, le premier président peut répartir une partie des affaires attribuées à une chambre, parmi les autres chambres. Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012 - 41 -
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