Loi du 15 décembre 1980 - Office des étrangers

Les membres du Conseil, du greffe, l'administrateur et les membres du personnel administratif du
Conseil peuvent également fournir cette preuve soit en réussissant l'examen visé à l'article 73, § 2,
alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, soit en réussissant un
examen spécial. Cet examen est passé devant une commission qui est présidée par un membre
du Conseil. Le Roi règle la composition de cette commission, l'organisation de l'examen et en
détermine la matière en tenant compte des exigences propres des activités du Conseil. Cet
examen est assimilé à l'examen visé à l'article 73, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées
le 12 janvier 1973.
Les membres du Conseil et du greffe ainsi que l'administrateur sont également censés avoir
justifié de la connaissance de la langue autre que celle de leur diplôme visée à l'alinéa 1 er , s'ils
justifient de la connaissance de la langue française ou néerlandaise, visée à l'article 43, § 3, alinéa
3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18
juillet 1966, ou aux articles 5 et 7 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à
l'armée.
§ 3. Un juge au contentieux des étrangers et un membre du greffe doivent en outre justifier de la
connaissance suffisante de la langue allemande. La preuve de la connaissance de cette langue
est apportée selon le mode déterminé à l'article 73 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973, ou en réussissant un examen spécial organisé conformément au § 2, dernier
alinéa. Cet examen est assimilé à l'examen visé à l'article 73, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973.
Un membre du Conseil ou du greffe est également censé avoir justifié de la connaissance de la
langue allemande visée à l'alinéa 1 er , s'il justifie de la connaissance de la langue allemande pour le
niveau A, visée à l'article 15, § 1 er , alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, ou s'il prouve que, pour être
nommé fonctionnaire conformément à l'article 43, § 4, alinéa 3, des lois précitées, il a passé son
examen d'admission à cette fonction en allemand.
Lorsqu’aucun greffier du Conseil ne satisfait à ce qui est prévu dans l'article 39/20, alinéa 3, cette
fonction est exercée par le greffier du Conseil d'Etat qui fournit la preuve d'une connaissance
suffisante de la langue allemande. Ce dernier est désigné par le premier président du Conseil
d'Etat, qui communique sa décision au premier président du Conseil.
Article 39/22
Le premier président prête entre les mains du Premier président du Conseil d'Etat, en personne ou
par écrit, le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831.
Les autres membres du Conseil et du greffe prêtent ce serment entre les mains du premier
président.
Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012
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