Loi du 15 décembre 1980 - Office des étrangers

prend particulièrement en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur
famille, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne qu'elles ont rejointe et
nécessitent une protection. Dans ces cas, il informera la personne concernée de sa décision de ne
pas mettre fin à son séjour sur la base de l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°.
Lors de sa décision de mettre fin au séjour sur la base de l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, le ministre ou
son délégué prend en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne
concernée et la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi que l'existence d'attaches familiales,
culturelles ou sociales avec son pays d'origine.
Si la décision est prise sur la base du 2° et du 4°, les frais de rapatriement peuvent être
récupérés auprès de l'étranger ou de la personne qu'il a rejointe.
Article 12
L'étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume est inscrit au registre
des étrangers par l'administration communale du lieu de sa résidence. Pour la seule application de
la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes
d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre
national des personnes physiques, le registre des étrangers est considéré comme faisant partie
intégrante des registres de la population.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'étranger qui introduit une demande d'asile est inscrit au registre
d'attente visé à l'article 1er, §1er, alinéa 1er, 2°, de la loi précitée du 19 juillet 1991.
Le Roi détermine le mode d'inscription et le modèle du titre de séjour délivré au moment de
l'inscription et faisant foi de celle-ci.
La demande d'inscription doit être introduite par l'étranger dans les huit jours ouvrables de son
entrée dans le Royaume s'il a obtenu l'autorisation de séjour ou s'est vu reconnaître le droit au
séjour, à l'étranger. Elle doit être introduite dans les huit jours ouvrables de la réception de cette
autorisation ou admission, si celle-ci a été obtenue ou reconnue dans le Royaume.
Le Roi, peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et par voie de disposition générale, fixer
un délai plus court dans des circonstances exceptionnelles.
Article 12bis
§ 1er. L'étranger qui déclare se trouver dans un des cas visés à l'article 10 doit introduire sa
demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa
résidence ou de son séjour à l'étranger.
Il peut toutefois introduire sa demande auprès de l'administration communale de la localité où il
séjourne dans les cas suivants :
1° s'il est déjà admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume à un autre titre
et présente toutes les preuves visées au § 2 avant la fin de cette admission ou autorisation;
2° s'il est autorisé au séjour pour trois mois au maximum et, si la loi le requiert, qu'il dispose d'un
visa valable en vue de conclure un mariage ou un partenariat en Belgique, si ce mariage ou
partenariat a effectivement été conclu avant la fin de cette autorisation et s'il présente toutes les
preuves visées au § 2 avant la fin de cette autorisation;
Coordination Loi du 15/12/1980 Version 19/11/2012
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