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SUISSE 23 Jeudi 28 avril 2005 L’Express EN BREFZ TRAVAIL AU NOIR � Diverg<strong>en</strong>ces. La commission de l’économie du Conseil des Etats ne veut pas céder aux sirènes du National dans la loi contre le travail au noir. Par 12 voix contre 1, elle propose de maint<strong>en</strong>ir la possibilité de réduire les subv<strong>en</strong>tions <strong>en</strong> cas d’infraction grave et répétée. Cette mesure tou<strong>ch</strong>erait <strong>en</strong> particulier les paysans qui emploi<strong>en</strong>t des travailleurs au noir. /ats GENÈVE � Ro<strong>ch</strong> r<strong>en</strong>once au Conseil d’Etat. Philippe Ro<strong>ch</strong> ne sera pas candidat à l’élection au Conseil d’Etat g<strong>en</strong>evois <strong>en</strong> novembre sous les couleurs du PDC. Le directeur démissionnaire de l’Office fédéral de l’<strong>en</strong>vironnem<strong>en</strong>t souti<strong>en</strong>dra <strong>en</strong> revan<strong>ch</strong>e le parti dans sa campagne électorale. /ats BERNE � Les femmes UDC rev<strong>en</strong>diqu<strong>en</strong>t. Les femmes UDCducantondeBernerev<strong>en</strong>diqu<strong>en</strong>t 30% des places sur les listes communes avec les hommes lors des élections pour le Grand Conseil <strong>en</strong> 2006. Elles espèr<strong>en</strong>t augm<strong>en</strong>ter la représ<strong>en</strong>tation féminine à tous les niveaux politiques. /ats DÉCOMPTE TVA � Simplification att<strong>en</strong>due. L’idée d’un décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est <strong>en</strong>terrée. Le Conseil fédéral, sceptique, y a définitivem<strong>en</strong>t r<strong>en</strong>oncé hier au vu des résultats de la consultation. Le système de la TVA sera néanmoins simplifié. Les <strong>en</strong>treprises continueront donc d’opérer leur décompte de la TVA tous les trois mois. La simplification générale du système de TVA est plébiscitée. La grande majorité des consultés est d’avis que la <strong>ch</strong>arge administrative qui pèse sur les PME est due davantage à la complexité excessive du régime <strong>en</strong> vigueur qu’au rythme des décomptes. La demande de simplification sera traitée dans le cadre d’une révision de la loi sur la TVA. /ats Les agriculteurs doiv<strong>en</strong>t pouvoir exercer plus facilem<strong>en</strong>t des activités accessoires non agricoles comme le «tourisme à la ferme». Pour ce faire, le Conseil fédéral a proposé hier d’assouplir le droit de l’aménagem<strong>en</strong>t du territoire. Lescantons,lespartisetles milieux intéressés pourront se prononcer jusqu’au 2 août sur les modifications légales prévues. Le cas de Galmiz Ni les intérêts fondam<strong>en</strong>taux de l’aménagem<strong>en</strong>t du territoire, ni le principe de la séparation <strong>en</strong>tre zones constructibles et non constructibles ne seront tou<strong>ch</strong>és, note le gouvernem<strong>en</strong>t à l’heure où le dézonage de terres agricoles à Galmiz (FR) lié à la v<strong>en</strong>ue év<strong>en</strong>tuelle de la société Amg<strong>en</strong> fait couler beaucoup d’<strong>en</strong>cre. Le projet de révision partielle vise à créer de nouvelles opportunités pour les 770 millions d’économisés IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Avec la comp<strong>en</strong>sation de la progression à froid, les contribuables épargneront 770 millions dès 2007. Le dernier rattrapage avait été accordé <strong>en</strong> 1996 De Berne François Nussbaum Selon la Constitution, les contribuables ont droit à une comp<strong>en</strong>sation périodique des effets de la «progression à froid». Rappel: une partie des hausses de salaires provi<strong>en</strong>t uniquem<strong>en</strong>t de l’adaptation au r<strong>en</strong><strong>ch</strong>érissem<strong>en</strong>t. On passe alors à un taux d’imposition supérieur dans l’impôt fédéral direct (IFD). Ce qui est injuste puisque le pouvoir d’a<strong>ch</strong>at n’a pas augm<strong>en</strong>té. Les 7% sont atteints La loi sur l’IFD oblige donc à comp<strong>en</strong>ser cet effet lorsque le r<strong>en</strong><strong>ch</strong>érissem<strong>en</strong>t atteint 7% depuis la comp<strong>en</strong>sation précéd<strong>en</strong>te. Celle-ci a eu lieu <strong>en</strong> 1996 et, jusqu’à fin décembre 2004, les prix à la consommation ont augm<strong>en</strong>té de 7,6%. Le mom<strong>en</strong>t est donc v<strong>en</strong>u d’apporter les corrections nécessaires aux barèmes et déductions actuellem<strong>en</strong>t <strong>en</strong> vigueur dans l’IFD. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé hier. Les nouveaux barèmes et déduction <strong>en</strong>treront <strong>en</strong> vigueur pour l’année fiscale 2006. Les contribuables (uniquem<strong>en</strong>t les personnes physiques) <strong>en</strong> bénéficieront donc lorsqu’ils paieront leurs impôts <strong>en</strong> 2007. C’est au total 770 millions qui n’iront pas dans la caisse fédérale (540) et dans celle des cantons (230). Taux très progressifs Concrètem<strong>en</strong>t, on relève de 7,6% les dix paliers de rev<strong>en</strong>us correspondant aux dix taux d’imposition (très progressifs: de 0,4% à 12%). On comm<strong>en</strong>- agriculteurs désireux de se diversifier. Le régime <strong>en</strong> vigeur depuis 2000 est <strong>en</strong> effet manifestem<strong>en</strong>t trop restrictif pour pouvoir répondre aux <strong>ch</strong>angem<strong>en</strong>ts structurels <strong>en</strong> cours. Ainsi, la possibilité de se livrer à une activité annexe non La dernière comp<strong>en</strong>sation des barèmes et des déductions fiscales date de 1996. Pour les couples mariés, la déduction pour primes d’assurances passera <strong>en</strong> outre de 3100 à 3300 francs et celle prévue <strong>en</strong> cas de double activité lucrative de 7000 à 7600 francs. PHOTO ARCH-MARCHON cera à payer l’IFD qu’à partir d’un rev<strong>en</strong>u annuel de 13.600 francs (26.700 francs pour les couples mariés), le taux maximum étant appliqué à un rev<strong>en</strong>u de 712.500 francs (843.600 francs pour un couple). La comp<strong>en</strong>sation tou<strong>ch</strong>e égalem<strong>en</strong>t les déductions: 3300 francs par personne au lieu de 3100, 7600 francs s’il y a deux salaires (7000 aujourd’hui), 6100 francs par <strong>en</strong>fant au lieu de 5600. Les can- agricole doit désormais être ét<strong>en</strong>due à toutes les exploitations, et non plus être réservée à celles dont la survie dép<strong>en</strong>d d’un rev<strong>en</strong>u supplém<strong>en</strong>taire. Des annexes «de taille modeste» pourront être construites si nécessaire. Il faut <strong>en</strong> outre permettre l’<strong>en</strong>gagem<strong>en</strong>t tons doiv<strong>en</strong>t aussi accorder cette comp<strong>en</strong>sation dans leurs impôts sur le rev<strong>en</strong>u, mais selon un rythme et des critères propres à <strong>ch</strong>acun (souveraineté fiscale des cantons). Avec le paquet fiscal Il s’agit bi<strong>en</strong> d’une remise des compteurs à zéro. Les contribuables pai<strong>en</strong>t «trop» dès que l’inflation augm<strong>en</strong>te, jusqu’à ce qu’elle atteigne 7%. Il a fallu dix ans pour y parv<strong>en</strong>ir. Mais l’inflation peut être de personnel destiné exclusivem<strong>en</strong>t à travailler dans le cadre de l’activité non agricole. Ce dernier assouplissem<strong>en</strong>t doit profiter avant tout aux paysans actifs dans l’agritourisme et qui souhait<strong>en</strong>t proposer des <strong>ch</strong>ambres d’hôtes ou de la restauration, selon le plus forte: le dernier rattrapage (1996) a été accordé quatre ans seulem<strong>en</strong>t après le précéd<strong>en</strong>t. On ne peut donc pas prévoir la date du pro<strong>ch</strong>ain. On se souvi<strong>en</strong>t que la comp<strong>en</strong>sation de la progression à froid avait soulevé une polémique, il y a un an. Le Conseil fédéral avait <strong>en</strong> effet décidé de l’appliquer <strong>en</strong> même que le paquet fiscal qui, lui aussi, modifiait les taux et barèmes de l’IFD. On faisait d’une pierre deux coups, bi<strong>en</strong> que le r<strong>en</strong>- Coup de pouce à l’agritourisme CONSEIL FÉDÉRAL Le droit de l’aménagem<strong>en</strong>t du territoire pourrait être assoupli pour permettre aux agriculteurs d’exercer des activités touristiques. La consultation est lancée Le tourisme rural est appelé à se développer. Ici le domaine du Vallon à Lignières. PHOTO ARCH-GALLEY Conseil fédéral. Les nouvelles dispositions prévoi<strong>en</strong>t aussi d’autoriser à certaines conditions les constructions et installations sur terrain agricole destinées à la production d’énergie à partir de la biomasse. Cette mesure doit contribuer à atteindre les objectifs de la Suisse <strong>en</strong> matière de politique énergétique et climatique. Révision plus large La problématique des activités accessoires des agriculteurs n’est pas la seule lacune constatée dans le droit de l’aménagem<strong>en</strong>t et du développem<strong>en</strong>t territorial. L’importance croissante des villes et des agglomérations y est notamm<strong>en</strong>t négligée. Se pose égalem<strong>en</strong>t la question de la multifonctionnalité des terrains situés hors des zones à bâtir. C’est pourquoi une révision plus large de la loi est <strong>en</strong> cours de préparation. Elle devrait faire l’objet d’uneprocéduredeconsultation <strong>en</strong> 2006. /ats <strong>ch</strong>érissem<strong>en</strong>t n’ait pas <strong>en</strong>core atteint, à ce mom<strong>en</strong>t-là, les 7% prévus par la loi. Le paquet fiscal ayant été rejeté par le peuple le 16 mai 2004, la comp<strong>en</strong>sation peut se faire aujourd’hui normalem<strong>en</strong>t. Mais on att<strong>en</strong>d toujours une remise <strong>en</strong> selle du paquet, du moins de ses élém<strong>en</strong>ts non contestés: mise à égalité fiscale des couples mariés et des concubins, déductions de 9300 francs par <strong>en</strong>fant, déduction pour frais de garde, etc. /FNU VOITURES Les vignettes autoroutières se décoll<strong>en</strong>t Certaines vignettes autoroutières 05 se décoll<strong>en</strong>t: elles s’<strong>en</strong>roul<strong>en</strong>t sur elles-même et finiss<strong>en</strong>t par tomber. Les réclamations se multipli<strong>en</strong>t auprès de la Direction générale des douanes à Berne. Quelque 200 plaintes ont été reçues jusqu’ici, mais la t<strong>en</strong>dance semble à la hausse. L’office ne s’explique pas le phénomène. La série 05 a été réalisée par le même fabricant, le groupe zuri<strong>ch</strong>ois Orell Füssli, avec la même colle que les cinq dernières années. On ignore combi<strong>en</strong> des 4,5 millions de vignettes sont défectueuses. Celles prés<strong>en</strong>tant une mauvaise adhésion peuv<strong>en</strong>t être <strong>en</strong>voyées à la Direction générale des douanes. Elles seront remplacées gratuitem<strong>en</strong>t. Pour l’heure, la question des frais supplém<strong>en</strong>taires n’est pas réglée: /ats Direction générale des douanes, section véhicules et redevances, Montbijoustrasse 40, 3003 Berne. Une demande de remplacem<strong>en</strong>t est télé<strong>ch</strong>argeable sur www.vignette.<strong>ch</strong>