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SUISSE
23 Jeudi 28 avril 2005 L’Express
EN BREFZ
TRAVAIL AU NOIR � Divergences.
La commission de
l’économie du Conseil des
Etats ne veut pas céder aux sirènes
du National dans la loi
contre le travail au noir. Par 12
voix contre 1, elle propose de
maintenir la possibilité de réduire
les subventions en cas
d’infraction grave et répétée.
Cette mesure toucherait en
particulier les paysans qui emploient
des travailleurs au
noir. /ats
GENÈVE � Roch renonce au
Conseil d’Etat. Philippe Roch
ne sera pas candidat à l’élection
au Conseil d’Etat genevois
en novembre sous les couleurs
du PDC. Le directeur démissionnaire
de l’Office fédéral de
l’environnement soutiendra en
revanche le parti dans sa campagne
électorale. /ats
BERNE � Les femmes UDC
revendiquent. Les femmes
UDCducantondeBernerevendiquent
30% des places sur
les listes communes avec les
hommes lors des élections
pour le Grand Conseil en
2006. Elles espèrent augmenter
la représentation féminine
à tous les niveaux politiques.
/ats
DÉCOMPTE TVA � Simplification
attendue. L’idée d’un décompte
annuel de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) est enterrée.
Le Conseil fédéral, sceptique,
y a définitivement renoncé
hier au vu des résultats
de la consultation. Le système
de la TVA sera néanmoins simplifié.
Les entreprises continueront
donc d’opérer leur décompte
de la TVA tous les trois
mois. La simplification générale
du système de TVA est plébiscitée.
La grande majorité
des consultés est d’avis que la
charge administrative qui pèse
sur les PME est due davantage à
la complexité excessive du régime
en vigueur qu’au rythme
des décomptes. La demande de
simplification sera traitée dans
le cadre d’une révision de la loi
sur la TVA. /ats
Les agriculteurs doivent
pouvoir exercer plus
facilement des activités
accessoires non agricoles
comme le «tourisme à la
ferme». Pour ce faire, le Conseil
fédéral a proposé hier
d’assouplir le droit de l’aménagement
du territoire.
Lescantons,lespartisetles
milieux intéressés pourront se
prononcer jusqu’au 2 août sur
les modifications légales prévues.
Le cas de Galmiz
Ni les intérêts fondamentaux
de l’aménagement du
territoire, ni le principe de la
séparation entre zones constructibles
et non constructibles
ne seront touchés, note le
gouvernement à l’heure où le
dézonage de terres agricoles à
Galmiz (FR) lié à la venue
éventuelle de la société
Amgen fait couler beaucoup
d’encre.
Le projet de révision partielle
vise à créer de nouvelles
opportunités pour les
770 millions d’économisés
IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Avec la compensation de la progression à froid, les contribuables
épargneront 770 millions dès 2007. Le dernier rattrapage avait été accordé en 1996
De Berne
François Nussbaum
Selon la Constitution, les
contribuables ont droit
à une compensation périodique
des effets de la «progression
à froid». Rappel: une
partie des hausses de salaires
provient uniquement de
l’adaptation au renchérissement.
On passe alors à un
taux d’imposition supérieur
dans l’impôt fédéral direct
(IFD). Ce qui est injuste puisque
le pouvoir d’achat n’a
pas augmenté.
Les 7% sont atteints
La loi sur l’IFD oblige donc
à compenser cet effet lorsque
le renchérissement atteint 7%
depuis la compensation précédente.
Celle-ci a eu lieu en
1996 et, jusqu’à fin décembre
2004, les prix à la consommation
ont augmenté de 7,6%.
Le moment est donc venu
d’apporter les corrections nécessaires
aux barèmes et déductions
actuellement en vigueur
dans l’IFD.
C’est ce que le Conseil fédéral
a décidé hier. Les nouveaux
barèmes et déduction entreront
en vigueur pour l’année
fiscale 2006. Les contribuables
(uniquement les personnes
physiques) en bénéficieront
donc lorsqu’ils paieront leurs
impôts en 2007. C’est au total
770 millions qui n’iront pas
dans la caisse fédérale (540) et
dans celle des cantons (230).
Taux très progressifs
Concrètement, on relève de
7,6% les dix paliers de revenus
correspondant aux dix taux
d’imposition (très progressifs:
de 0,4% à 12%). On commen-
agriculteurs désireux de se
diversifier. Le régime en vigeur
depuis 2000 est en effet
manifestement trop restrictif
pour pouvoir répondre aux
changements structurels en
cours.
Ainsi, la possibilité de se livrer
à une activité annexe non
La dernière compensation des barèmes et des déductions fiscales date de 1996. Pour les couples mariés, la déduction
pour primes d’assurances passera en outre de 3100 à 3300 francs et celle prévue en cas de double activité lucrative de
7000 à 7600 francs. PHOTO ARCH-MARCHON
cera à payer l’IFD qu’à partir
d’un revenu annuel de 13.600
francs (26.700 francs pour les
couples mariés), le taux maximum
étant appliqué à un revenu
de 712.500 francs
(843.600 francs pour un couple).
La compensation touche
également les déductions:
3300 francs par personne au
lieu de 3100, 7600 francs s’il y
a deux salaires (7000 aujourd’hui),
6100 francs par enfant
au lieu de 5600. Les can-
agricole doit désormais être
étendue à toutes les exploitations,
et non plus être réservée
à celles dont la survie dépend
d’un revenu supplémentaire.
Des annexes «de taille modeste»
pourront être construites
si nécessaire. Il faut en outre
permettre l’engagement
tons doivent aussi accorder
cette compensation dans leurs
impôts sur le revenu, mais selon
un rythme et des critères
propres à chacun (souveraineté
fiscale des cantons).
Avec le paquet fiscal
Il s’agit bien d’une remise
des compteurs à zéro. Les contribuables
paient «trop» dès
que l’inflation augmente,
jusqu’à ce qu’elle atteigne 7%.
Il a fallu dix ans pour y parvenir.
Mais l’inflation peut être
de personnel destiné exclusivement
à travailler dans le cadre
de l’activité non agricole.
Ce dernier assouplissement
doit profiter avant tout aux
paysans actifs dans l’agritourisme
et qui souhaitent proposer
des chambres d’hôtes ou
de la restauration, selon le
plus forte: le dernier rattrapage
(1996) a été accordé quatre
ans seulement après le précédent.
On ne peut donc pas
prévoir la date du prochain.
On se souvient que la compensation
de la progression à
froid avait soulevé une polémique,
il y a un an. Le Conseil fédéral
avait en effet décidé de
l’appliquer en même que le
paquet fiscal qui, lui aussi, modifiait
les taux et barèmes de
l’IFD. On faisait d’une pierre
deux coups, bien que le ren-
Coup de pouce à l’agritourisme
CONSEIL FÉDÉRAL Le droit de l’aménagement du territoire pourrait être assoupli pour
permettre aux agriculteurs d’exercer des activités touristiques. La consultation est lancée
Le tourisme rural est appelé à se développer. Ici le domaine du Vallon à Lignières.
PHOTO ARCH-GALLEY
Conseil fédéral. Les nouvelles
dispositions prévoient aussi
d’autoriser à certaines conditions
les constructions et installations
sur terrain agricole
destinées à la production
d’énergie à partir de la biomasse.
Cette mesure doit contribuer
à atteindre les objectifs
de la Suisse en matière de politique
énergétique et climatique.
Révision plus large
La problématique des activités
accessoires des agriculteurs
n’est pas la seule lacune constatée
dans le droit de l’aménagement
et du développement
territorial. L’importance croissante
des villes et des agglomérations
y est notamment négligée.
Se pose également la
question de la multifonctionnalité
des terrains situés hors
des zones à bâtir. C’est pourquoi
une révision plus large de
la loi est en cours de préparation.
Elle devrait faire l’objet
d’uneprocéduredeconsultation
en 2006. /ats
chérissement n’ait pas encore
atteint, à ce moment-là, les 7%
prévus par la loi. Le paquet fiscal
ayant été rejeté par le peuple
le 16 mai 2004, la compensation
peut se faire aujourd’hui
normalement. Mais
on attend toujours une remise
en selle du paquet, du moins
de ses éléments non contestés:
mise à égalité fiscale des couples
mariés et des concubins,
déductions de 9300 francs par
enfant, déduction pour frais
de garde, etc. /FNU
VOITURES
Les vignettes
autoroutières
se décollent
Certaines vignettes autoroutières
05 se décollent:
elles s’enroulent
sur elles-même et finissent par
tomber. Les réclamations se
multiplient auprès de la Direction
générale des douanes à
Berne.
Quelque 200 plaintes ont été
reçues jusqu’ici, mais la tendance
semble à la hausse. L’office
ne s’explique pas le phénomène.
La série 05 a été réalisée
par le même fabricant, le
groupe zurichois Orell Füssli,
avec la même colle que les cinq
dernières années.
On ignore combien des 4,5
millions de vignettes sont défectueuses.
Celles présentant
une mauvaise adhésion peuvent
être envoyées à la Direction
générale des douanes. Elles
seront remplacées gratuitement.
Pour l’heure, la question
des frais supplémentaires n’est
pas réglée: /ats
Direction générale des
douanes, section véhicules
et redevances, Montbijoustrasse
40, 3003 Berne. Une
demande de remplacement
est téléchargeable sur
www.vignette.ch