POSITION REPORT No. 200 - AOPA Switzerland

AOPA Switzerland 27 Position Report 200
L’AOPA s’oppose à des nouvelles taxes
La Commission des transports et des télécommunications
(CTT) du Conseil national a
requis de l’OFAC un concept pour le financement
du contrôle aérien en Suisse. Il doit,
d’ici à l’automne 2006, comprendre tous les
aspects du financement des services de
contrôle aérien et pas se limiter à la question
d’un éventuel subventionnement croisé.
C’est un rapport de treize pages de l’OFAC
qui a été le déclencheur de ce mandat, dont
on peut déduire qu’il n’existe actuellement
officiellement pas de concept. Ce rapport
concernait le développement au niveau
européen du single sky et mentionnait un
subventionnement croisé du trafic privé par
les vols de lignes et charters, subventionnement
qui exige des prestations de la part
du contrôle aérien suisse, Skyguide.
D’après l’OFAC, ce subventionnement croisé
apparaît à trois niveaux. Le rapport affirme
dans un premier temps que le trafic VFR
profite du trafic IFR, vu que le vol à vue est
exempté de taxes en raison d’une réglementation
européenne unifiée, même s’il
utilise les services du contrôle aérien dans
les espaces utilisés conjointement par du
trafic IFR et VFR. Deuxièmement, le trafic
de lignes et charters, qui est décrit dans le
rapport comme étant la « grande aviation »
fournit une plus grande contribution que
l’aviation générale aux services fournis par
le contrôle aérien en raison des taxes fixées
en fonction du poids. Et en troisième lieu,
les taxes d’approche perçues à l’aéroport
de Zurich subventionnent les autres aéroports
suisses en raison du fait que les montants
perçus sont supérieurs aux coûts.
L’OFAC propose sur la base de ses propres
constatations que l’on reporte sur la petite
aviation les coûts liés à la météorologie
aéronautique de 1,3 millions de francs qui
ne sont actuellement pas couverts. Il
resterait encore à examiner si les cantons
ou les communes qui disposent d’un aéroport
régional veulent participer à ces coûts
non-couverts de sécurité aérienne. L’AOPA
Switzerland s’oppose à ces prétentions
fondées sur des définitions aussi inapplicables
que singulières, et qui reposent sur
des arguments peu convainquants. Sur
toute la planète, on utilise des définitions
plus claires dans le domaine de l’aviation
civile que celles qui sont utilisées par l’O-
FAC, qui ne semble que connaître celles de
grande et petite aviation. De plus, le VFR ne
correspond pas à l’ensemble de l’aviation
générale et le trafic IFR comprend également
une grande partie de cette aviation.
Le service de météorologie aéronautique de
Météosuisse est un service public qui, conformément
à l’article 28 de la convention de
Chicago ratifiée par la Suisse doit être pris
en charge par l’Etat. Météosuisse n’a par
ailleurs encore jamais donné de chiffres
transparents concernant les coûts engendrés
par le trafic civil. Elle facture à Skyguide
des coûts qui ne sont pas spécifiques à
chaque utilisateur. Skyguide est forcée de
les payer en raison d’un mécanisme légal, et
sur lequel cette société n’a pas d’influence.
La position de l’AOPA
Si l’OFAC doit élaborer un concept, il doit
également présenter des propositions de
solutions simples et claires pour ce cas et
examiner si en réalité le manque de couverture
des coûts des prestations de la sécurité
aérienne n’est pas étranger à la météorologie.
L’AOPA a rappelé à plusieurs occasions
que les moyens existent déjà à cette
fin : l’aviation civile suisse paie annuellement
autour de fr. 60 millions de taxes sur
les huiles minérales, lesquelles tombent
dans la caisse fédérale et disparaissent
dans la construction et l’entretien des routes
ou dans des projets de transports
publics. Ces taxes sur le carburant d’aviation
sont au fait destinées à équilibrer éventuellement
les coûts du transport aérien.
Rudolf Gerber, Président AOPA