ProcÃ¨s-verbal du Conseil municipal de la Ville de Seyssins SÃ©ance ...

MAIRIE de SEYSSINS 

département de l’Isère 

canton de Fontaine Seyssinet 

arrondissement de Grenoble 

convocation du : 29 janvier 2013 

Procès-verbal du 

Conseil municipal de la Ville de Seyssins 

Séance du lundi 04 février 2013 

Le quatre février deux mille treize à vingt heure trente, le conseil municipal de Seyssins s’est 

réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de 

Seyssins. 

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29 

PRÉSENTS : 22 

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ ; MICHEL VERGNOLLE ; DÉLIA MOROTÉ ; 

FRANÇOIS GILABERT ; SYLVAIN CIALDELLA ; MARTINE BROUZET ; ANNE-MARIE 

MIRCOVICH ; JACQUES LORTHIOIR ; JACQUELINE CHAPUIS ; CATHERINE BRETTE ; 

FRANÇOISE COLLOT ; GISÈLE DESÈBE ; PASCAL FAUCHER ; LAURENCE ALGUDO ; 

JOAN MCLAUGHLIN ; PASCALE CHAILLET ; FRÉDÉRIC ROCHAS ; LAURENT 

CHAPELAIN ; PASCAL BEAUCHAMP ; COLETTE TABELING ; JEAN-LUC LERA- 

VALDES ; JEAN-FRANÇOIS LAGNEAU. 

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 4 

MMES ET MM. ELISABETH ROUSSELOT-PAILLEY À DÉLIA MOROTÉ ; MICHEL 

BAFFERT À FABRICE HUGELÉ ; GEORGES ELZIÈRE À SYLVAIN CIALDELLA ; CÉLIA 

BORRÉ À MICHEL VERGNOLLE. 

ABSENTS : 3 

CLÉMENT PETIT ; BENOIT GARNIER ; JEANNE MACHEREL. 

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : JOAN MCLAUGHLIN ET COLETTE TABELING. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h40. 

Il procède à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des 

conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la 

désignation des secrétaires de séance : Mmes Joan MCLAUGHLIN et Colette TABELING 

sont désignées. 

Le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 17 

décembre 2012. Ce compte-rendu est adopté à l’unanimité. 

Procès-verbal du CM du 04-02-2013

M. le maire rappelle que ce conseil sera essentiellement consacré au budget 2013 et laisse 

la parole à Monsieur Michel VERGNOLLE, afin qu’il présente le budget primitif 2013. 














Monsieur Michel VERGNOLLE, premier adjoint, précise qu’un document officiel complet 

contenant les éléments du budget primitif 2013 issus de la M14 est à disposition au service 

finances de la commune. 

En ce qui concerne les associations, toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € 

doit faire l’objet d’un vote spécifique et d’une convention. 

Enfin, certaines associations n’ont pas encore fourni leurs données statistiques sur le 

nombre de jeunes, leurs besoins, leurs moyens, ou n’ont pas suffisamment définies 

certaines activités. Leurs subventions ont été provisionnées et seront votées lors d’une 

prochaine séance du conseil municipal. 

Madame Colette TABELING estime que la prise en charge par la commune de l’employé 

municipal qui vient de LEJS, est la cause d’une augmentation de 3,1%. Il a été dit lors du 

CTP que cette augmentation serait prise en compte par une baisse importante de la 

subvention donnée à LEJS, sans en préciser le montant. Mais cela n’apparait pas ici de 

façon claire, il est même dit que les services devront, à cause de cette augmentation, baisser 

leurs dépenses. Mme TABELING ne voit pas comment les services pourraient encore 

baisser des dépenses qu’ils diminuent déjà depuis des années. Selon elle, il faut baisser la 

subvention versée à LEJS. 

En ce qui concerne l’impôt, la question des taux communaux et des bases est récurrente 

entre les élus de la majorité et de l’opposition. M. VERGNOLLE a eu la prudence de dire que 

le SIRD induisait des dépenses. Cependant, il affirme que la commune est vertueuse et 

n’augmente pas les taux d’imposition, tout en démontrant que l’impôt perçu par la commune 

augmente, puisque les bases augmentent. Mme TABELING considère qu’être vertueux, 

c’est baisser les taux pour compenser l’augmentation des bases. 

Mme TABELING revient sur la fermeture de la poste du village. Elle ne souhaite pas relancer 

le débat qui a eu lieu l’année dernière à ce sujet tout en rappelant que les élus de la majorité 

avaient affirmé qu’il fallait absolument supprimer cette agence. Cependant, elle constate que 

le service postal n’a pas été assuré pendant les vacances de Noël, la boulangère ne pouvant 

pas être à deux endroits à la fois. Or, dans le dernier Info Seyssins, un article très édulcoré 


explique que la fermeture de l’agence postale était la meilleure solution et qu’elle est 

compensée par un service élargi. Il est écrit que ce service est rendu le samedi, le dimanche 

et pendant les vacances, ce qui est faux. La boulangère, le dimanche tout comme pendant 

les vacances de Noël, ne peut pas et ne fait pas la poste, donc le service n’est pas tant 

compensé que cela. 

M. VERGNOLLE revient sur la question de l’augmentation de la masse salariale du fait de la 

réintégration d’un poste qui était auparavant associatif et financé par une subvention. Les 

3,1% d’augmentation comprennent également le glissement-vieillesse-technicité et les 

décisions de création d’emplois d’avenir pour environ 2%. L’augmentation restante due au 

transfert du poste dont il est question n’est qu’apparente, puisque la charge de ce poste était 

supportée par une subvention. Des discussions sont en cours avec LEJS. Elles portent 

notamment sur le montant attribué au titre des cultures urbaines et pour déterminer la date 

exacte à laquelle le salaire de cet agent n’est plus supporté par cette association. M 

VERGNOLLE confirme que la subvention allouée à LEJS sera diminuée du montant 

correspondant au salaire de cet agent. M. VERGNOLLE prend l’engagement de présenter, 

lors d’une prochaine délibération modificative, la liste de toutes les associations avec les 

subventions votées ce soir et les subventions qui seront alors proposées au vote. Le conseil 

municipal aura ainsi une vision globale de toutes les subventions. Cependant, sur l’ensemble 

du volume qui est distribué, soit 779 000 € environ, plus de 700 000 € sont d’ores et déjà 

présentés au cours de la présente séance. 

Sur la question des bases d’imposition couvrant l’inflation, la commune est aussi vertueuse 

que possible. Personne ne peut prétendre pouvoir faire l’impasse complète sur le coût de la 

vie. D’ailleurs le gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, a toujours, dans le cadre 

de la conception des maquettes budgétaires et de la loi de finance, arrêté le montant qui doit 

être retenu pour l’augmentation des bases. Cela n’appartient pas aux communes. Cette 

année, ce montant a été fixé à 1,8%. La responsabilité des communes est engagée sur les 

taux, non sur les bases. La commune agit comme tout salarié qui, lorsqu’il a une 

augmentation, la prend et fait vivre son ménage au mieux. Mme TABELING voudrait rendre 

les 1,8%. Aucune municipalité, même de son courant politique, n’est en mesure de le faire. 

Pour être vertueuse, la commune doit être conséquente, parce qu’elle a des responsabilités, 

devant les services en tant qu’employeur, devant les parents pour la crèche et l’école… La 

commune ne peut sabrer les recettes, elle se doit d’être raisonnable, ce qui implique de 

maintenir les taux. Comme M. VERGNOLLE l’a expliqué lors du débat d’orientation 

budgétaire, chacun, qu’il soit riche ou pauvre, contribue au financement des prélèvements 

sociaux à hauteur de 40 à 44% de sa richesse produite. Cette part ne peut augmenter 

qu’avec des limites, entre l’argent qui est « socialisé » et l’argent dont l’usage est d’ordre 

privé. L’orientation de la municipalité est de maintenir la part de la commune dans des limites 

acceptables. 

M. VERGNOLLE fait un parallèle avec le graphique national sur le coût du « panier des 

maires », qui correspond à l’évolution du coût des dépenses des mairies par rapport au coût 

de la vie. Compte tenu de l’importance de cette évolution et malgré les efforts fournis par les 

collectivités, les communes sont souvent amenées, tous les 5 à 6 ans, soit à accueillir de 

nouveaux foyers fiscaux, soit à avoir un effet de rattrapage par l’impôt. En effet, elles font 

face à une croissance rapide des dépenses, liées aux règles concernant la masse salariale 

dans un contexte de croissance économique atone. 

Le produit des impôts à Seyssins reste dynamique, grâce à la construction de logements et à 

l’augmentation des bases de 1,8%. Cependant, les dotations et les subventions font de plus 

en plus défaut. Ces subventions, versées par l’État ou le Conseil général, sont dépendantes 

de la capacité de la France à produire de la richesse. Aujourd’hui, la question majeure est de 

réduire les déficits pour ne pas être sous une contrainte financière internationale 

préjudiciable. 

La question de la boulangerie au village a déjà été abordée à de multiples reprises. M. 

VERGNOLLE constate qu’il y a des progrès. Les choses évoluent en permanence et 

nécessitent de trouver, à chaque fois, des solutions nouvelles. Cependant, la question 

majeure est de savoir si l’investissement réalisé est bien justifié. Mme TABELING se 

contente d’affirmer que la commune devrait rendre de l’argent aux Seyssinois : c’est un peu 

court. 


Monsieur Jean-Luc LERA-VALDES demande ce que représente le SIRD, au niveau de la 

commune, en euros. 

Monsieur François GILABERT revient sur les 1,8%, prévus par la loi de finance de l’État. La 

commune ne peut aller en-dessous, car cela induirait une perte de pouvoir d’achat de la 

collectivité, ce qui est impossible. 

Concernant le SIRD, la réponse à la question de M. LERA-VALDES est : 250 000 euros. M. 

GILABERT a participé au débat d’orientation budgétaire du SIRD le 23 janvier dernier. Le 

SIRD a une utilité certaine : délinquance, emploi, insertion, mission locale, MIPE, 

équipements sportifs. Mais il est endetté à hauteur de 5,8 millions d’euros et sa capacité 

d’endettement nécessitera à l’avenir une grande vigilance. La capacité d’endettement est lié 

à la capacité pour une collectivité, en nombre d’année, de pouvoir se désendetter par rapport 

à son épargne brute. Le critère pour une collectivité comme le SIRD est de 9 à 10 ans. Or, le 

SIRD arrive en 2012 à 8,70 soit presque 9 ans. Il a donc atteint un pic et ne pourra, dans les 

années futures, ni emprunter ni produire d’équipements sportifs ou autres. M. GILABERT a 

soulevé la question, lors du débat d’orientation budgétaire du SIRD, de savoir ce qu’il 

faudrait changer dans sa gouvernance en matière de dettes. Avant 2008, la croissance 

économique était de 3% et le SIRD, comme toutes les collectivités, empruntait. Cette logique 

n’est plus possible aujourd’hui. 

Aujourd’hui, le SIRD va investir 1,2 millions d’euros dans l’achat de locaux afin de réaliser 

une sorte de guichet unique regroupant Pôle emploi, la mission locale et la MIPE. M. 

GILABERT s’est abstenu lors du vote sur cette question, estimant que la vocation du SIRD 

n’était pas d’acheter des locaux, d’autant qu’aujourd’hui, la question de l’avenir de ce type de 

syndicats de communes se pose. Le SIRD, sous contrainte financière, doit être très attentif à 

ses futurs emprunts. Il va cependant emprunter 350 000 euros en 2013. M. GILABERT 

estime que jusqu’en 2017-2018, le SIRD, ne pouvant plus emprunter, ne pourra plus faire 

d’investissements ni de projets nouveaux. Il s’inquiète pour l’avenir de ce syndicat de 

communes, dont la vocation est de conduire des projets. Aujourd’hui, dans les documents 

officiels du SIRD, il est écrit : « on considère comme problématique une capacité de 

désendettement à partir de 9-10 ans, c’est-à-dire le nombre d’années qu’il faut à la 

collectivité pour rembourser la totalité de sa dette. On constate sur le graphique que l’année 

2012 correspond à un pic d’endettement de la collectivité, suite au programme pluriannuel 

d’investissement, sans toutefois dépasser ce seuil critique. » M. GILABERT appelle les élus 

à la vigilance, car ce qui arrive au SIRD pourrait arriver aux communes. Il estime cependant 

que le budget d’investissement de la commune que vient de présenter Michel VERGNOLLE 

est éloigné du scénario présenté pour des projets futurs, sous contraintes financières fortes, 

de ce syndicat de communes. 

M. VERGNOLLE souhaite répondre à M. LERA-VALDES concernant les 250 000 euros 

destinés au SIRD. Cette somme correspond à une augmentation d’impôt de 5 à 6 points. 

Cependant, la commune de Seyssins se situe dans la moyenne fiscale de l’agglomération, 

au niveau des taux, même en prenant en compte l’effet du SIRD. 

Personne ne savait, au moment de la création du SIRD, ce que deviendrait la communauté 

d’agglomération. Il était normal que les communes se structurent pour mieux s’organiser 

autour de questions telles que les équipements sportifs ou l’emploi. 

Cependant, il est important aujourd’hui d’analyser les actions menées par le SIRD afin de 

déterminer celles qui doivent être poursuivies en fonction de leur efficacité. 

Le temps de la croissance est passé et pour chaque commune doit être posée la question de 

la stabilité et de la pérennité de sa structure budgétaire. Dans les budgets publics, il faut 

également s’interroger sur la relation entre la capacité d’avoir des recettes et de faire des 

dépenses. En tous cas, ce n’est pas en sabrant dans les services que la collectivité est utile 

à la population, mais plutôt en estimant l’efficacité sur le service rendu de chaque dépense et 

la possibilité de son financement. Tous les usagers et membres d’associations que les élus 

rencontrent le comprennent : nul ne peut dépasser un certain endettement. 

L’endettement est une question difficile. Il ne faut pas seulement prendre le ratio. Ainsi, bien 

que la commune soit dans un très bon ratio du point de vue de l’endettement, il n’est pas 

question d’emprunter puisque cela dépend de la capacité à produire de l’autofinancement. 

Les intérêts de l’emprunt rognent cet autofinancement qu’il conviendra d’accroitre. Cela 

permet de préserver l’avenir, afin de continuer à investir pour le bien de tous. 


Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que le conseil de ce soir est consacré au budget de la 

commune, non à celui du SIRD. 

M. GILABERT revient sur ce que paie exactement la commune au SIRD, soit 242 798 euros. 

Pour exemple, en arrondissant, Fontaine paie 727 802 euros, Noyarey 66 000 euros, 

Sassenage 319 000 euros, Seyssinet-Pariset 473 000 euros, Seyssins donc 242 000 euros 

et Veurey 51 000 euros, ce qui fait un total de 1,882 millions d’euros. Cela permet des 

investissements comme le gymnase Flemming à Sassenage qui a coûté 6 millions d’euros et 

sera inauguré le vendredi 8 février. 

M. LERA-VALDES calcule que 250 000 euros en arrondissant, représentent environ 1,250 

millions au terme du mandat, soit l’équivalent de 1, 2, 3, 4 ou 5 points de plus. Ainsi, lorsqu’il 

a été dit que les taux n’augmentaient pas, ce n’était pas tout à fait exact. Les bases et les 

taux ont augmenté durant tout le mandat, pas seulement en une fois. M. LERA-VALDES 

estime que la réponse apportée n’était pas très honnête. Il reconnait cependant que le 

budget présenté a le mérite de comporter des économies, ce qui est nécessaire en cette 

situation de crise. 

Néanmoins, M. LERA-VALDES estime que la marge d’économies que peut générer la 

baisse des frais de fonctionnement n’est plus très importante et qu’il faudra rapidement 

chercher les économies ailleurs. Selon lui, il est nécessaire d’anticiper dès aujourd’hui et de 

chercher des solutions alternatives, qui consisteraient à ne pas conserver le même nombre 

d’employés. Il ne préconise pas de mettre des gens à la porte, mais de ne pas remplacer 

l’ensemble des personnes qui pourraient partir à la retraite. 

Concernant les logements, M. LERA-VALDES souhaite évoquer le montant de 4 000 euros 

le m 2 . Il a lu dans un journal, fin 2012, que Seyssins était aux alentours de 3 200 euros le m 2 

et le Grésivaudan, notamment Meylan, 3 400 euros le m 2 . Donc, si aujourd’hui le prix du m 2 à 

Seyssins est passé à 4 000 euros, cela signifie que la commune n’est plus dans le marché. 

M. VERGNOLLE remercie M. LERA-VALDES de reconnaître que tous les efforts 

nécessaires concernant la gestion sont faits. 

Les 5 points d’augmentation d’impôts sur la mandature, sont la conséquence des effets de 

rattrapage. Ainsi, la complexité des structures budgétaires fait qu’une partie du budget a des 

règles d’augmentation plus fortes que les recettes. 

La commune de Seyssins n’est pas terminée, plusieurs programmes sont en cours, tels que 

les Jardins de la Baume qui amèneront une cinquantaine de nouveaux contribuables dès 

2014, puis Cœur de Plaine, Pré Nouvel… Ainsi, une bonne gestion de la commune 

aujourd’hui permet de sauvegarder son avenir pour plusieurs années. 

Nul ne peut dire aujourd’hui ce que sera l’avenir des communes dans 10 ou 15 ans. Il faudra 

sans doute s’adapter à des circonstances nouvelles, la croissance ne reviendra pas au 

même niveau que par le passé. Il sera nécessaire d’inventer de nouveaux modes de 

fonctionnement, liés au rapport existant entre la richesse produite par le pays et la capacité à 

dépenser. C’est pourquoi toutes les commissions, notamment la commission des finances, 

ainsi que les élus, travaillent chaque jour afin de prévoir, au moins pour une dizaine d’année, 

des solutions qui permettront à Seyssins de poursuivre dans la voie d’un dynamisme 

associatif, social et de conforter la qualité de vie encore longtemps. 

M. HUGELÉ ne souhaite pas prolonger outre mesure un débat qui avait déjà été fructueux 

lors du débat d’orientation budgétaire, le mois précédent. Il ne reviendra donc pas sur toutes 

les questions qui ont été posées, un certain nombre d’entre elles ayant reçues des réponses 

précises, mais uniquement sur celles qui nécessitent quelques précisions. 

Comme l’a souligné M. VERGNOLLE Seyssins n’est pas terminé, la commune continue de 

s’épanouir et de se développer, en vertu du projet porté par les élus de la majorité depuis 

2008 et même avant. La question des bases ne se limite pas à l’augmentation décidée par le 

gouvernement mais également à l’augmentation du nombre d’habitants. Le bénéfice de 

l’installation de nouvelles familles et de nouveaux contribuables sur la commune commence 

à être visible. Cet accroissement de la population est préconisé par les élus de la majorité, 

qui multiplient les efforts pour permettre aux familles seyssinoises de rester et à d’autres 

familles de s’installer afin qu’elles bénéficient de ce cadre de vie et contribuent à leur tour à 

la solidarité communale. Mais cet accroissement est également réalisé dans des limites 

raisonnables, des équilibres tolérables pour le village qu’est Seyssins. 


Être vertueux, c’est aussi permettre à ces bases de s’élargir et au nombre de contribuables 

d’augmenter et ainsi mieux partager l’effort fiscal. M. HUGELÉ rappelle à Mme TABELING 

qu’il s’agit bien d’être vertueux, mais qu’il ne faut pas confondre la vertu avec 

l’inconséquence voire avec des propositions démagogiques. Être vertueux ne signifie pas 

diminuer les impôts mais mieux partager l’effort fiscal et tenir compte des réalités qui 

s’imposent aux communes comme aux ménages, ne pas nier l’augmentation du coût de la 

vie, de l’énergie, de la construction et des services. 

En ce qui concerne le prix au mètre carré à Seyssins, le chiffre de 3 200 euros le m 2 est 

erroné, cela fait longtemps que les prix au m 2 neuf ont dépassé ce seuil dans 

l’agglomération, au détriment de nombreuses familles contraintes de quitter l’agglomération 

pour trouver des logements accessibles à 30 ou 40 km de là. Cela concerne 1 700 habitants 

chaque année et entraine de nombreux problèmes de déplacement. Le Figaro Magazine 

dévoilait, il y a quelques semaines, les chiffres des transactions réelles relevés par les 

notaires. Le prix du m 2 neuf à Seyssins ces dernières années est de 4 071 euros. Cela peut 

paraître un peu élevé, mais reste dans la moyenne d’autres communes de l’agglomération 

très recherchées pour leur qualité de vie. Ce débat a déjà eu lieu lors du débat d’orientation 

budgétaire ainsi que par tribunes politiques interposées dans le journal municipal. Il ne faut 

pas se méprendre ni jouer avec les mots et la peur des usagers. L’attractivité de la commune 

ne cesse de se renforcer depuis une quinzaine d’années. Cela fonde la valeur du patrimoine 

des Seyssinois, qui se voit ainsi confortée, et des opérations réalisées. 

Le prix du m 2 à Seyssins étant de l’ordre de 4 100 euros, l’équipe municipale a décidé 

d’engager des projets volontaristes et d’imposer aux promoteurs le nombre significatif de 35 

% de logements sociaux, qui laisse tout de même une part très importante à l’accession à la 

propriété soit 65 %. Là aussi, l’équipe municipale a choisi d’innover, en imposant aux 

promoteurs de produire 20 % des logements destinés à l’accession à la propriété, à des 

tarifs encadrés afin de permettre à des ménages moyens, de jeunes familles et aux primoaccédants 

de trouver une offre accessible selon leur capacité de financement. Ainsi, le 

quartier de Pré Nouvel offrira 35 % de logements sociaux, des logements en accession à la 

propriété de l’ordre de 4 000 euros le m 2 , mais également 20 % de logements en vente à un 

coût inférieur au marché de 20 %. Cette décision quasi unique dans l’agglomération participe 

de l’exigence de travail, de diversité, de diversification des parcours vers le logement et 

l’accession définitive, de l’équipe municipale. 

M. HUGELÉ qualifie ce budget de véritable budget de combat, permettant de travailler sur 

une équation à quatre inconnues. Il s’agit tout d’abord de maintenir un bon niveau 

d’investissement, afin que la commune continue de valoriser des atouts et qualités qui 

fondent son attractivité et participent à la valorisation du patrimoine individuel des 

Seyssinois. 

Cette équation s’équilibre avec une recherche maximale d’économies, qui représente la 

seconde inconnue. Depuis 4 ans, les services, en partenariat avec l’équipe municipale, se 

sont attachés à réduire de 3 % par an leur budget de fonctionnement et à trouver des 

économies sur la moindre des politiques publiques de la commune. M. HUGELÉ les 

remercie de s’astreindre avec succès à cet exercice difficile. Il remercie également les 

associations, notamment les présidents de l’UAS et de LEJS présents ce soir, qui elles aussi 

ont participé à cette recherche d’économies et partagé une réflexion commune. Chacun a 

conscience que le pays vit une période de contraction effective pour les finances publiques 

qui nécessite de trouver, ensemble, des économies potentielles et de travailler différemment. 

Cela permet à la commune de prolonger ses actions politiques en direction des jeunes, des 

plus anciens, de la solidarité, ses actions humanitaires. Ainsi les associations, cette année 

encore, ont accepté de faire un effort conséquent qui a abouti à une réduction de l’enveloppe 

associative globale de l’ordre de 3 % environ. 

La troisième inconnue concerne le maintien de la bonne qualité de vie et de l’attractivité de la 

commune. Il s’agit de poursuivre la voie du désendettement tracée par Didier MIGAUD. Là 

encore, Seyssins figure parmi les communes de moins de 10 000 habitants les plus 

vertueuses, puisque l’endettement rapporté au nombre d’habitants est inférieur aux 

moyennes constatées sur le plan national. 

La quatrième inconnue s’inscrit dans un contexte de non évolution des taux communaux. Il 

s’agit bien là des taux communaux et non de ceux du SIRD. Depuis 2006 soit 7 ans, les taux 

communaux n’ont pas augmenté, conformément aux engagements pris par l’équipe 

municipale. 


Cette année connaîtra le dernier exercice budgétaire entier du mandat. Un certain nombre 

de projets majeurs seront poursuivis et achevés, prouvant une fois encore que le niveau 

d’exigence en matière de solidarité, de qualité environnementale, de maîtrise fiscale de 

l’équipe municipale ne souffre d’aucun relâchement. Cette période de crise doit être propice 

à s’inquiéter, à s’interroger mais aussi à faire preuve d’esprit d’initiative et d’esprit 

d’entreprendre. C’est ce qui caractérise le plus l’ensemble de cette équipe municipale qui a 

su trouver les mots et l’écho auprès d’une vie associative et de services extrêmement 

volontaristes et soucieux de prolonger la solidarité et la qualité de vivre ensemble qui 

existent à Seyssins depuis quelques années. 

M. HUGELÉ propose au conseil de passer aux votes. 

001 - FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2013 – BUDGET PRINCIPAL ET DÉTERMINATION 

DES TAUX D’IMPOSITION 

Mesdames, Messieurs, 

Rapporteur : Michel VERGNOLLE 

M. Michel VERGNOLLE, adjoint aux finances, expose les différentes composantes du 

budget 2013 de la commune à partir des documents qui ont été remis aux membres du 

conseil municipal et qui comprennent notamment : 

- note de synthèse 

- équilibres simplifiés 

- état des subventions 

- synthèse des dépenses de fonctionnement 

- synthèse des recettes de fonctionnement 

- synthèse des investissements 2013 

- état de la dette 

L’équilibre budgétaire 2013 est le suivant : 

La section de fonctionnement s’équilibre à 8 145 294 € 

En dépenses, dont : 

- dépenses réelles : 7 565 225 € 

- autofinancement (opération comptable) : 580 069 € 

En recettes, dont : 

- recettes courantes de l’année : 8 145 294 € 

La section d’investissement s’équilibre à 2 694 773 € 


- nouvelles dépenses d’équipement : 1 407 480 € 

- remboursement du capital de la dette : 328 500 € 

- opérations d’ordre : 61 402 € 

- réinscriptions 2012 : 897 391 € 


- recettes réelles hors emprunt : 1 202 313 € 


- emprunt : 0 € 




Le conseil municipal, 

Après avoir entendu cet exposé, 

Après en avoir délibéré, 

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes, 

Vu l’avis de la Commission des finances du 23 janvier 2013, 

• Approuve le budget primitif 2013 de la commune. 

• Approuve les subventions de fonctionnement dont la liste est intégrée au 

document budgétaire. 

• Décide de maintenir les taux d’imposition communaux comme suit : 

• Taxe d’habitation : 9,75 % 

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,85 % 

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93,00 % 

Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 contre (Colette TABELING et Jean-Luc LERA- 

VALDES). 

002 - FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2013 DES LOCATIONS COMMERCIALES 




budget 2013 des locations commerciales à partir des documents qui ont été remis aux 

membres du conseil municipal et qui comprennent notamment : 







La section de fonctionnement s’équilibre à 37 300 € 


- dépenses réelles : 33 694 € 



- recettes courantes de l’année : 37 300 € 

La section d’investissement s’équilibre à 3 606 € 



- nouvelles dépenses d’équipement : 3 606 € 







Vu l’avis de la Commission des finances du 23 janvier 2013, 

• Approuve le Budget Primitif 2013 des locations commerciales. 

Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 abstentions (Colette TABELING et Jean-Luc LERA- 

VALDES). 

003 - FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2013 DES LOCATIONS DE SALLES 




budget 2013 des locations de salles à partir des documents qui ont été remis aux membres 

du conseil municipal et qui comprennent notamment : 





















Vu les avis de la Commission des finances du 23 janvier 2013, 

• Approuve le Budget Primitif 2013 des locations de salles. 


VALDES). 

004 - FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE DES EAUX 




budget 2013 du service des eaux à partir des documents qui ont été remis aux membres du 

conseil municipal et qui comprennent notamment : 






- état de la dette 








- opérations d’ordre : 866 € 




- remboursement du capital de la dette : 16 534 € 




- recettes réelles hors emprunt : 0 € 


- emprunt : 400 € 








Vu les avis de la Commission des finances du 23 janvier 2013, 

• Approuve le Budget Primitif 2013 du service des eaux 

Mandate Monsieur le Maire pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en 

œuvre de la présente délibération. 


VALDES). 

005 - FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2013 DU RESTAURANT DU PERSONNEL 

COMMUNAL 




budget 2013 du restaurant du personnel communal à partir des documents qui ont été remis 

aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment : 















Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2013, 

• Approuve le budget primitif 2013 du restaurant du personnel communal ; 

• Mandate Monsieur le Maire pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la 

mise en œuvre de la présenté délibération. 


VALDES). 


006 - SUBVENTIONS 2013 AU CCAS ET AUX ASSOCIATIONS 


Procès-verbal du CM du 04-02-2013 


La vie associative et sociale de la commune constitue un élément essentiel de la cohésion 

sociale et du développement harmonieux de la commune et de ses habitants. La 

municipalité soutien ce dynamisme qui s’exprime dans les domaines de la solidarité, du 

sport, de l’enfance, de la jeunesse, de l’éducation et de la culture. 

Monsieur Michel VERGNOLLE rappelle que les subventions supérieures à 23 000 euros ou 

qui sont assorties de conditions d’octroi, doivent faire l’objet d’une délibération distincte ; 

c’est le cas du CCAS, du CEM et de LEJS. Certaines subventions sont également soumises 

à conditions. Leur montant définitif sera arrêté après présentation d’un bilan certifié par le 

président de l’association, qui fera état des besoins de celle-ci. 

Les subventions d’un montant inférieur à 23 000 euros et non assorties de conditions 

d’octroi, figurent sur la liste annexée au budget. 

Une décision modificative complètera cette liste et permettra d’avoir une vision complète des 

subventions attribuées aux associations. 

Madame Colette TABELING demande un vote fractionné, pour le CCAS d’abord et tout le 

reste après. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ accepte et demande à Mme TABELING si elle souhaite faire une 

explication de vote. 

Mme TABELING ne souhaite pas donner d’explication de vote. 

Monsieur le maire fait procéder aux votes. 

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives 

aux collectivités territoriales ; 

Vu les décrets n° 96-522, 96-523, 96-524, 96-525 et 96-526 du Ministère de l’économie et 

des finances du 13 juin 1996, publiés au Journal Officiel du 15 juin 1996, rendant obligatoire 

l’application de l’instruction budgétaire et comptable M14 à compter du 1 er janvier 1997 ; 

Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l’amélioration 

des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, portant 

modifications du plan de comptes M14 au 1 er janvier 2006, et spécifiant dans son article 7 

que l’attribution des subventions doit faire l’objet d’une délibération distincte lorsque 

ces subventions sont supérieures à 23 000 euros ou assorties de conditions d’octroi ; 

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2013, articles D.657362 – subvention au CCAS - et 

D.6574 – subventions de fonctionnement aux associations - ; 

Sur proposition de Monsieur Michel VERGNOLLE, premier adjoint délégué aux finances, 


Le conseil municipal de Seyssins, 

1) Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement prévisionnelle de 693 000 € au 

Centre communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins. Les versements interviendront en 

fonction des besoins réels de financement du service pour assurer son équilibre, sur 

production d’appels de fonds. 

Résultat du vote : unanimité. 

2) Décide d’attribuer les subventions de fonctionnement courant suivantes aux associations :

« Autres horizons » : 26 000 € 

Résultat du vote : 24 pour ; 2 abstentions (Colette TABELING et Jean-Luc LERA- 

VALDES). 

« Centre d’éducation musicale de Seyssins » : 89 700 € 


VALDES). 

« Loisirs enfance jeunesse de Seyssins » : 234 318 € 


VALDES). 

Elles feront l’objet de versement d’acomptes sur demande, en fonction des besoins de 

trésorerie du bénéficiaire. 

3) Décide d’attribuer les subventions conditionnelles suivantes aux associations : 

 

« loisirs enfance jeunesse de Seyssins », dans le cadre de son action 

d’accompagnement scolaire : prévisionnel de 16 000 € 


VALDES). 

 

« loisirs enfance jeunesse de Seyssins », dans le cadre de son action multisport en 

direction des jeunes Seyssinois : prévisionnel de 33 000 € 


VALDES). 

 

« loisirs enfance jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre des 

activités Espace éducatif concerté (E2C) : prévisionnel de 49 000 € 


VALDES). 

 


activités du Conseil Municipal Jeunes : prévisionnel de 6 100 € 


VALDES). 

 


activités cultures urbaines : prévisionnel de 6 500 € 


VALDES). 

 

« loisirs enfance jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre de 

l’animation liée à la restauration scolaire : prévisionnel de 146 000 € 


VALDES). 


Ces sommes sont destinées à assurer l’équilibre financier de l’action. Elles pourront faire 

l’objet de versement d’acomptes en fonction de l’avancement de l’action. Le montant définitif 

sera arrêté après présentation d’un bilan certifié par le président de l‘association. 

4) Dit que les subventions d’un montant inférieur à 23 000 €, et non assorties de conditions 

d’octroi, figurent sur la liste annexée au budget. 

5) Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à 

la mise en œuvre de cette délibération. 

Madame Délia MOROTÉ précise que la subvention allouée au CCAS est du même montant 

que celle allouée en 2012. Elle souhaite insister sur la volonté de tous les élus qui ont 

travaillé pour établir le budget, de maintenir l’aide pour toutes les missions du CCAS, que ce 

soit au niveau du social, des personnes âgées et de la petite enfance. 

M. HUGELÉ souligne la volonté et l’exigence mises dans le travail fourni par le CCAS, le 

conseil d’administration et les services. Le CCAS est un des maillons forts de la solidarité sur 

la commune. 

007 - RESTAURATION SCOLAIRE : EXTINCTION DE CRÉANCE 



Par décision du 7 février 2012, le Tribunal d’Instance de GRENOBLE a déclaré recevable la 

procédure de rétablissement personnel demandée par une administrée. Elle entraine 

l’extinction de créances que des tiers peuvent détenir sur l’intéressée. Elle s’impose à 

l’ordonnateur comme au comptable. 

Pour la commune de SEYSSINS, cette mesure concerne des factures de restauration 

scolaire à hauteur de 206,60 €. 

La Trésorerie de FONTAINE nous demande de constater l’irrécouvrabilité de cette créance. 

Sur proposition de Monsieur Michel VERGNOLLE, adjoint délégué aux finances, 

Le conseil municipal 


Vu la demande de la Trésorerie de FONTAINE, 

Constate l’irrécouvrabilité de la créance sus mentionnée ; 

Décide d’imputer la dépense au compte 6542 – créances éteintes – du budget principal 

de la commune 

Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles 

à la mise en œuvre de cette délibération. 

Conclusions adoptées : unanimité. 


008 – TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC 2013 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS 

DU SYNDICAT DES ÉNERGIES DU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE (SEDI)– 

APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA RÉPARTITION DES CERTIFICATS 

D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE. 


Rapporteur : Laurent CHAPELAIN 

Le Syndicat des Énergies du Département de l’Isère subventionne le programme d’éclairage 

public de la commune selon un programme de travaux qui lui est soumis. L’étude technique 

du programme 2013 pour lequel un subventionnement est demandé amène la commune à 

l’actualiser. 

Le programme d’éclairage public complémentaire 2013 actualisé comprend : 

 

 

 

La mise en place de 8 luminaires à led pour l’éclairage de l’accès à la frange verte, la 

bi puissance sur 8 Stella de Indal 48w, pour un montant total de 19 000 € HT ; 

la mise en place de 8 luminaires à led pour l’éclairage avenue Louis Armand, la bi 

puissance sur 8 Stella 22 w, avenue Louis Armand pour un montant total de 18 000 

€ HT ; 

la mise en place d’un luminaire led pour la traversée piétonne avenue Louis 

ARMAND, avec dispositif de régulation et bouton d’appel pour un montant de 1 500 € 

HT ; 

Total du programme complémentaire 2013 : …………………………………38 500 € HT 

De plus, la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des 

certificats d’économie d’énergie. Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce 

dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention 

de certificats. 

Le syndicat des Énergies du Département de l’Isère, en tant qu’autorité organisatrice du 

service public de la distribution de gaz et d’électricité, syndicat intercommunal regroupant 

392 communes du département, 5 syndicats primaires et le département de l’Isère a la 

possibilité de jouer le rôle d’intégrateur des CEE et de mutualiser les économies d’énergies 

réalisées par les collectivités adhérentes. Afin de percevoir les subventions prévues, il est 

nécessaire que la commune lui transfère les certificats d’énergie relatifs au programme 

d’éclairage public 2012 / 2013. 

Monsieur Laurent CHAPELAIN, conseiller municipal délégué aux travaux, propose au 

conseil municipal d’accepter cette convention. 


Après avoir délibéré, 

Considérant la nécessité de subventionner notre programme d’éclairage public et de 

valoriser les certificats d’économies d’énergie correspondants ; 

 

 

 

valide le programme de travaux complémentaires pour l’année 2013 actualisé, sur la 

base d’une estimation de 38 500 € HT ; 

sollicite auprès de syndicat des énergies du département de l’Isère (SEDI) la 

subvention la plus large possible au titre du programme complémentaire 2013 

d’éclairage public de la commune, pour un montant subventionnable de 38 500 € 

H.T. soit 46 046 € TTC ; 

autorise le Maire à signer la convention relative au transfert des certificats d’énergie 

et tout document relatif à cette décision ; 


mandate Monsieur le maire ou son représentant pour signer tout document relatif à 

ce dossier. 


Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle l’effort très important réalisé par la commune en matière 

d’éclairage public, d’abord pour économiser l’énergie première (il y a 1 200 points lumineux 

sur la commune), ensuite pour réduire les effets de la pollution lumineuse, et protéger la 

biodiversité ainsi que la qualité du ciel de nuit sur Seyssins. 

009 - MARCHÉS PUBLICS – RÉSILIATION DU MARCHÉ N°12.18 POUR LA CRÉATION 

D’UN ESPACE ASSOCIATIF – LOT 10 : CARRELAGE – FAÏENCE 



Rapporteur : Laurent CHAPELAIN 

Par une délibération en date du 02 juillet 2012, le conseil municipal a autorisé la signature du 

marché public n°12.18 relatif à la création d’un espace associatif – lot 10 : carrelage - 

faïence pour un montant de 31 198,00 € HT. 

Conformément à l’article 46 du Code des marchés publics, l’entreprise doit fournir des 

certificats fiscaux et sociaux, attestant qu’elle a satisfait à toutes ses obligations fiscales et 

sociales, pour se voir attribuer un marché public. 

À ce jour, la ville de Seyssins a sollicité à de nombreuses reprises l’entreprise titulaire afin 

qu’elle fournisse ses attestations fiscales et sociales. Ces demandes sont restées sans 

résultats. La ville de Seyssins a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception 

mettant en demeure l’entreprise PIARULLI CARRELAGES de fournir ces attestations, sous 

peine de résiliation pour faute du titulaire conformément à l’article 47 du Code des marchés 

publics et à l’article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières n°12.03. Cette 

mise en demeure est restée infructueuse. 

De ce fait, le pouvoir adjudicateur constate la faute du titulaire et procède à la résiliation du 

marché en cause aux torts du titulaire, sans indemnité, tel que le prévoit l’article 10.1 du 

cahier des clauses administratives particulières n°12.03 : « en application de l’article 47 du 

Code des marchés publics, suite à la conclusion du présent marché, en cas d’inexactitude 

des documents et renseignements mentionnés aux article 44 et 46 ou de refus de produire 

des pièces prévues aux articles R324-4 ou R324-7 du Code du travail conformément au 1° 

de l’article 46 du Code des marchés publics, il est fait application aux torts du titulaire des 

conditions de résiliation prévues par le marché ». Il est également indiqué que les clauses 

des articles 46 à 48 du CCAG sont applicables, avec certaines précisions figurant au CCAP 

n°12.03. 

Ainsi, cette résiliation intervient dans le cadre de l’article 46.3.1 l. du cahier des clauses 

administratives générales applicable aux marché de travaux, selon lequel : 

« postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par 

le titulaire, à l’appui de sa candidature ou exigés préalablement à l’attribution du marché 

s’avèrent inexacts. ». L’article 46.3.2 du CCAG travaux précise qu’une mise en demeure 

préalable n’est pas nécessaire pour ce cas de résiliation. 

Concernant les modalités de résiliation spécifiques au marché, le point B de l’article 10.1 du 

CCAP n°12.03 précise les conditions de la résiliation pour faute du titulaire. Selon cet article, 

un abattement de 10% est appliqué aux prestations déjà réalisées et acceptées par le maitre 

d’ouvrage. Les prestations pour ce marché n’ont pas fait l’objet d’un commencement

d’exécution, donc aucun abattement ne sera appliqué. Il est également possible de faire 

réaliser les travaux aux frais et risques du titulaire. Cette possibilité ne sera pas appliquée en 

l’espèce. 

Le conseil municipal de Seyssins, 


Sur proposition de M. Laurent CHAPELAIN, conseiller municipal délégué aux travaux, 

Vu le Code général des collectivités territoriales ; 

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 47 ; 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 juillet 2012 approuvant le marché 

n°12.18 passé avec l’entreprise PIARULLI CARRELAGES pour la réalisation des travaux de 

création d’un espace associatif – lot 10 : carrelage - faïence ; 

Vu les dispositions contenues à l’article 10 du cahier des clauses administratives 

particulières n°12.03, pièce contractuelle ; 

Vu les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés 

publics de travaux, notamment son article 46.3 ; 

Considérant la nécessité de prendre en compte les conséquences du manquement de 

l’entreprise au Code des marchés publics, 

 

 

autorise Monsieur le Maire à procéder à la résiliation du marché n°12.18 création 

d’un espace associatif – Lot 10 : carrelage – faïence ; 

mandate Monsieur le maire ou son représentant pour signer tout document relatif 

à ce dossier. 


Monsieur Fabrice HUGELÉ précise qu’il n’y a aucun retard dans la réalisation de cet espace 

associatif partagé, qui sera donc livré à l’été 2013. 

010 - MARCHÉ PUBLIC PRESTATIONS DE SERVICES DE RESTAURATION PAR 

LIAISON FROIDE – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE 

SEYSSINS / CCAS DE SEYSSINS - AUTORISATION DE SIGNATURE 



Rapporteure : Délia MOROTÉ 

Un groupement de commandes entre la ville de Seyssins et le CCAS de Seyssins a été 

établi en 2009 pour les marchés de service de restauration. Ces marchés concernent la 

fourniture et la livraison de repas par liaison froide destinés aux cantines scolaires de la ville, 

à la restauration du personnel communal, au portage à domicile pour les personnes âgées et 

à la restauration de la résidence le Belvédère. Les marchés publics ainsi conclus arrivent à 

échéance le 31 août 2013. 

Il est proposé au conseil municipal de procéder à nouveau à la création d’un groupement de 

commandes entre la commune de Seyssins et le centre communal d’action sociale (CCAS) 

de Seyssins afin de satisfaire les besoins du groupement en termes de service de 

restauration. 

Ce groupement sera constitué pour des considérations relevant de la bonne gestion des 

procédures et de leur coût de gestion, de la mutualisation des besoins et d’efficience des

procédures d’achat, conformément aux articles 7 et 8 du Code des marchés publics. Le 

choix du groupement de commandes permettra aux participants de bénéficier de conditions 

avantageuses de prix et de service. 

La réalisation de ce groupement de commandes se traduirait par la conclusion d’une 

convention de groupement de commandes entre les parties. Cette convention aurait pour 

objet de définir clairement les contours et modalités de fonctionnement du groupement et de 

la consultation envisagée. La ville de Seyssins serait désignée coordinateur du groupement, 

chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, 

à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de la 

convocation de la commission d’appel d’offre du groupement, de la signature et de la 

notification des marchés à l’issue de la procédure, chaque membre du groupement, pour ce 

qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. 

Il sera procédé au choix des cocontractants par la commission d’appel d’offre du groupement 

qui est composée d’un représentant de la commission d'appel d'offres de chacun des 

membres du groupement, de personnalités compétentes et sera présidée par le représentant 

du coordonnateur. 

Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec les 

cocontractants retenus un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a 

préalablement déterminés. 

Il s’agit de satisfaire les besoins de la ville de Seyssins et du centre communal d’action 

sociale (CCAS) de Seyssins en termes de service de restauration : il est attendu la fourniture 

et la livraison de repas par liaison froide. Ces repas sont destinés aux cantines scolaires de 

la ville, à la restauration du personnel communal, au portage à domicile pour les personnes 

âgées et à la restauration de la résidence le Belvédère. 

Il est envisagé de procéder, à la passation d’un marché à bon de commande pour une durée 

de 1 année renouvelable 3 fois par période de 1 année à compter du 1 er septembre 2013, 

dans le cadre d’un groupement de commandes avec le CCAS. 

Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, adjointe au maire chargée de la petite enfance ; 




Vu le Code général des collectivités territoriales ; 

Vu les articles 7 et 8 du Code des marchés publics ; 

Considérant l’intérêt général de procéder à la création d’un groupement de commandes 

entre la commune de Seyssins et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins 

afin de satisfaire les besoins du groupement en terme de restauration ; 

 

 

autorise le maire à signer la convention de groupement de commandes avec le 

centre communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins en vue de la passation 

d’un marché de service de restauration par liaison froide à bon de commande 

d’une durée de 1 année renouvelable 3 fois par période de 1 année à compter 

du 1 er septembre 2013, dans le cadre d’un groupement de commandes avec le 

CCAS de Seyssins ; 

mandate Monsieur le maire ou son représentant pour signer tout document 

relatif à ce dossier. 



011 - URBANISME : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE CONSULTANCE 

ARCHITECTURALE 


Rapporteur : Catherine BRETTE 

Notre commune bénéficie des services d’un architecte conseil proposé par le Conseil en 

Architecture, en Urbanisme et en Environnement (CAUE) de l’Isère et mis en place par le 

Conseil Général de l’Isère. 

Suite à la réforme de la taxe d’aménagement, le Conseil Général de l’Isère a sollicité le 

CAUE pour qu’il verse aux collectivités signataires ses aides. 

Cette sollicitation a été soumise au Conseil d’Administration du CAUE qui a donné son 

accord à condition que le Conseil Général lui reverse la part de la taxe d’aménagement de 

chaque permis de construire. 

La commune dans sa convention du 3 juin 2010 avec le CAUE indiquait qu’elle pouvait 

solliciter le Conseil Général de l’Isère pour obtenir une subvention sur le coût des conseils de 

l’architecte du CAUE. 

Pour permettre à la commune de bénéficier d’une subvention du CAUE, il est donc 

nécessaire de passer un avenant à la convention du 3 juin 2010 entre la collectivité et le 

CAUE. 

La commune a été destinataire de ce projet d’avenant le 14/01/2013 avec l’indication d’une 

prise d’effet dès l’exercice 2012. 

Vu la délibération n° 87, en date du 14 juin 2010, autorisant le renouvellement du contrat de 

l’architecte conseil, autorisant M. le maire à signer la convention passée entre la commune 

et le CAUE et sollicitant du Conseil Général de l’Isère une subvention de 25 % du coût 

annuel de la consultance en architecture ; 

Vu le projet d’avenant de cette convention modifiant les conditions de versement des aides 

initialement versées par le Conseil Général de l’Isère ; 

Considérant les modifications d’attribution des aides pour la consultance architecturale ; 

Sur proposition de Mme Catherine BRETTE, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme 

règlementaire, 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Seyssins : 

 

 

 

adopte le projet d’avenant à la convention de consultance architecturale proposé par 

le CAUE ; 

autorise le Maire à signer l’avenant à la convention de consultance architecturale et 

toutes les pièces contractuelles s’y référant ; 

autorise le Maire de Seyssins à signer tous documents se rapportant à ce dossier. 



012 – URBANISME : DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE – ACQUISITION DE LA 

PARCELLE AA389, PROPRIÉTÉ DE M. ET MME GOURDEL, RUE DU HAUT SEYSSINS 


Rapporteure : Catherine BRETTE 

M. et Mme GOURDEL Olivier ont acquis une propriété sur le Haut Seyssins qui comprend 

les parcelles AA n° 386, 387, 388, 389 et 390 (issues de la parcelle AA n° 385, elle-même 

issue des parcelles AA n° 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60). L’acquisition de ces terrains par 

les époux GOURDEL a permis de mettre à jour les servitudes qui grevaient leur bien. La 

commune a ainsi régularisé l’assiette de l’aire de collecte des poubelles du hameau et 

organisé une médiation pour trouver une solution amiable à l’accès à une propriété riveraine. 

Il vous est aujourd’hui proposé de régulariser la situation du bassin construit sur la propriété 

mais qui est d’un usage public depuis des temps immémoriaux. 

Un accord est intervenu en ce sens avec les époux GOURDEL et la commune. À cet effet, il 

vous a été proposé de valider, lors du conseil municipal du 16 avril 2012, l’acquisition par la 

commune de la parcelle cadastrée section AA n° 389 d’une surface de 17 m², propriété de 

M. et Mme GOURDEL Olivier sise rue du Haut Seyssins. Cette parcelle correspond à 

l’assiette du bassin alimenté par le réseau communal d’eau potable du Haut Seyssins affecté 

à l’usage direct du public. 

M. et Mme GOURDEL devaient céder cette parcelle à M. et Mme MASCIAVE aussi l’avis du 

service France Domaine n° 2011-486V2401, visé dans la délibération n° 048 du 16 avril 

2012, indiquait comme propriétaires de cette parcelle M. et Mme MASCIAVE. 

Une nouvelle demande d’avis a été sollicitée auprès du service France Domaine afin de 

rectifier le nom du propriétaire 

Vu le deuxième avis de France Domaine n° 2012-486V2523, en date du 16 novembre 2012, 

indiquant comme propriétaires, M. et Mme GOURDEL et fixant la valeur vénale de la 

parcelle à 1000 euros ; 

Considérant la nécessité de préserver un élément de patrimoine de la commune et le libre 

accès pour les Seyssinois à ce bassin sis rue du Haut Seyssins ; 

Sur proposition de Mme Catherine BRETTE, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme 

réglementaire, 


Le conseil municipal de Seyssins : 

Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° 048-2012 en date du 

16 avril 2012 susvisée ; 

Décide d’acquérir auprès de M. et Mme GOURDEL Olivier, la parcelle cadastrée 

section AA n° 389, pour le montant estimé par France Domaine le 16 novembre 

2012, soit 1000 euros ; 

Décide de charger Maître Myrtille REBERT, notaire à Eybens de la rédaction de 

l’acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par le vendeur ; 

Dit que les frais d’acte, de publication seront à la charge de la commune ; 

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2013 de la commune de Seyssins, chapitre 

024 ; 

Mandate M. le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la 

mise en œuvre de la présente délibération. 



013 – RESSOURCES HUMAINES : TRANSFERT D’UN ACTIVITÉ PRIVÉE VERS LE 

SERVICE PUBLIC ET CRÉATION D’EMPLOI 



Rapporteur : Martine BROUZET 

Invitée par M. le maire, Madame Martine BROUZET, adjointe au Maire chargée du 

personnel, propose au conseil municipal de reprendre en régie directe la programmation 

culturelle « ça se passe chez Victor » qui découle de l’accompagnement des artistes en 

résidence assurée jusqu’à présent par l’association LEJS. 

La vie culturelle seyssinoise s’organise autour d’une collaboration fructueuse entre un tissu 

associatif riche et vivant et la municipalité. Afin d’améliorer les conditions de ce partenariat et 

renforcer le soutien apporté par la municipalité à la richesse de la vie associative, les élus 

ont souhaité mieux structurer l’offre de services que la municipalité apporte dans le domaine 

culturel. Cette action vise notamment à renforcer la cohérence des interventions des 

services municipaux impliqués dans la vie culturelle de la commune. 

À ce titre, un poste de médiateur culturel doit être créé, permettant de développer la culture 

comme lien social entre générations, quartiers, publics de la commune. Ce poste s’inscrit 

dans une politique socio-culturelle de développement territorial. 

Le contrat de droit public proposé reprendra les clauses substantielles du contrat de travail, 

dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. 



Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des 

départements et des régions ; 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la 

fonction publique territoriale ; 

Vu l’article L.1224-3 du Code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés 

d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public 

dans le cadre d’un service public administratif ; 

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 1 er février 2013 ; 

Considérant la volonté de la commune de reprendre en régie directe l’activité de la 

programmation culturelle « ça se passe chez Victor » qui découle de l’accompagnement des 

artistes en résidence, assurée jusqu’à présent par l’association LEJS ; 

Considérant que dans ce cadre il convient de reprendre le salarié de cette structure, en 

charge d’organiser des projets de médiation culturelle et d’animation des publics ; 

Sur proposition de Madame Martine BROUZET, adjointe au Maire chargée du personnel, 

Décide : 

d’acter le transfert de l’activité de l’association LEJS ; 

de prévoir le transfert d’un agent de l’association LEJS à la commune de Seyssins, la 

création correspondante de l’emploi faisant l’objet d’une délibération spécifique ; 

dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. charges de 

personnel ; 

précise que le financement de cet emploi est assuré par le transfert des crédits 

précédemment versés sous forme de subvention à Loisirs Enfance Jeunesse à 

Seyssins ;

mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en 


Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle qu’il s’agit d’une opération neutre pour la commune. 

Cette décision est l’aboutissement d’une longue période de réflexion sur la vie culturelle et 

son organisation, ainsi que la volonté d’optimiser les moyens qui sont mis à disposition sur 

cette politique culturelle. 


VALDES). 

014 – RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 


Rapporteur : Martine BROUZET 

Invitée par M. le maire, Madame Martine BROUZET, adjointe au Maire chargée du 

personnel, propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel 

permanent afin de prendre en compte : 

 

une augmentation du temps de travail d’un agent mis à disposition auprès de LEJS 

afin de satisfaire au mieux les besoins d’organisation de l’accueil des enfants du 

périscolaire dans les écoles maternelles suite à l’évolution des besoins dans le cadre 

de ses fonctions de référente des animatrices d’une part et un aménagement de 

poste préconisé par le médecin de prévention, d’autre part ; 

la réussite à un concours de catégorie B correspondant au profil de poste de l’agent ; 

 

le transfert d’une activité privée vers une personne publique. 

Madame Colette TABELING demande à Monsieur le maire si le vote peut être fractionné, 

avec un vote sur les deux premiers points et un second vote sur le troisième point. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ accède à cette demande et fait procéder aux votes. 



Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des 

départements et des régions ; 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la 

fonction publique territoriale ; 

Vu les décrets d’application de la loi précitée relatifs aux différents cadres d’emplois ; 

Vu l’article L. 1224-3 du Code du travail ; 

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 1 er février 2013 ; 

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs aux besoins du service public ; 

Considérant l’inscription sur la liste d’aptitude du grade de rédacteur ; 

Considérant la volonté de la commune de reprendre en régie directe l’activité de la 

programmation culturelle « ça se passe chez Victor » qui découle de l’accompagnement des 

artistes en résidence assurée jusqu’à présent par l’association LEJS ; 


Sur proposition de Madame Martine BROUZET, adjointe au Maire chargée du personnel, 

Modifie comme suit le tableau des effectifs : 

o Dans le cadre d’une augmentation du temps de travail : 


• Suppression d’un emploi d’adjoint technique de 1 ère classe à temps 

non complet (58%) à compter du 1 er mars 2013 ; 

• Création d’un emploi d’adjoint technique de 1 ère classe à temps non 

complet (62%) à compter du 1 er mars 2013. 

o Dans le cadre de la réussite à un concours : 

 

 

Suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 2 ème classe à temps 

complet à compter du 1 er mars 2013 ; 

Création d’un emploi de technicien à temps complet à compter du 1 er 

mars 2013. 


o Dans le cadre du transfert d’activité privée vers une personne publique : 

Création d’un emploi d’adjoint d’animation 2 ème classe à temps non 

complet (80 %) à compter du 1 er mars 2013 ; 

dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. 

charges de personnel. 


VALDES). 

 

mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en 


Monsieur le maire donne lecture de la décision qu’il a eue à prendre en application des 

délégations que le conseil municipal lui a octroyé et demande si elle soulève des questions. 

Aucune question n’est soulevée. 

M. HUGELÉ lève la séance à 23h00. 

Ainsi fait et délibéré en séance, ce lundi 04 février 2013. 

Suivent les signatures des présents : 

Pour extrait conforme, 

Le Maire, 

Fabrice HUGELÉ

ProcÃ¨s-verbal du Conseil municipal de la Ville de Seyssins SÃ©ance ...

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