PROCÃS-VERBAL des DÃLIBÃRATIONS Conseil Municipal de la ...

MAIRIE de SEYSSINS 

Département de l’Isère 

Canton de Fontaine Seyssinet 

Arrondissement de Grenoble 

Convocation du : 24 septembre 2013 

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS 

Conseil Municipal de la Ville de Seyssins 

Séance du lundi 30 septembre 2013 

Le trente septembre deux mille treize à vingt heure trente, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni 

sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de Seyssins. 

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29 

PRÉSENTS : 24 

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ ; MICHEL VERGNOLLE ; DÉLIA MOROTÉ ; FRANÇOIS 

GILABERT ; ÉLISABETH ROUSSELOT-PAILLEY ; SYLVAIN CIALDELLA ; MARTINE BROUZET ; 

ANNE-MARIE MIRCOVICH ; MICHEL BAFFERT ; JACQUES LORTHIOIR ; JACQUELINE CHAPUIS ; 

GEORGES ELZIÈRE ; CATHERINE BRETTE ; GISÈLE DESÈBE ; PASCAL FAUCHER ; LAURENCE 

ALGUDO ; JOAN MCLAUGHLIN ; PASCALE CHAILLET ; FRÉDÉRIC ROCHAS ; LAURENT 

CHAPELAIN ; CÉLIA BORRÉ (JUSQU’À 22H00) ; COLETTE TABELING ; JEAN-LUC LERA- 

VALDES; JEAN-FRANÇOIS LAGNEAU. 

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 3 

MMES ET MM. FRANCOISE COLLOT À MICHEL VERGNOLLE ; PASCAL BEAUCHAMP À PASCAL 

FAUCHER ; JEANNE MACHEREL À FABRICE HUGELÉ ; CÉLIA BORRÉ À DÉLIA MOROTÉ (À 

PARTIR DE 22H00). 

ABSENTS : 2 

MM. CLÉMENT PETIT ; BENOIT GARNIER 

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : JOAN MCLAUGHLIN ET COLETTE TABELING 

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h45. 

Il procède à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers 

municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires 

de séance : Mesdames Joan MCLAUGHLIN et Colette TABELING sont désignées. 

Procès-verbal du Conseil municipal du 30-09-2013

087 - POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES – RAPPORT DU MANDATAIRE EXERCICE 2012 

Rapporteure : Laurence ALGUDO 

Madame Laurence ALGUDO présente à l’aide d’un diaporama le rapport annuel des PFI. 









Mesdames, Messieurs, 

La SEM-PFI de la région grenobloise est une société d’économie mixte locale dont le capital est 

composé au 30 septembre 2012 : 

- de 80 % d’actionnaires publics : la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole (la 

Métro – 28 communes), la communauté de communes du balcon sud de la Chartreuse (5 

communes) et 69 communes ; 

- de 20 % d’actionnaires privés : mutuelles (l’UDMI, les mutuelles de l’Isère et MUTAC), le groupe 

caisse des dépôts et consignations (CDC) et la société centrale pour l’équipement du territoire 

(SCET), la caisse d’épargne Rhône-Alpes. 

Sa mission est de mettre à la disposition des populations un service funéraire de qualité tenant compte 

des évolutions souhaitées par les populations tout en pratiquant pour chaque prestation des tarifs 

modérés. 

La communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole, collectivité délégante, a délégué pour le 

compte de ses communes membres, la gestion du service extérieur des pompes funèbres (concession) 

et la gestion de crématorium intercommunal (régie intéressée) à la SEM-PFI de la région grenobloise. 

À sa clôture de l’exercice, au 30 septembre 2012, la SEM-PFI regroupe 74 communes qui représentent 

une population de 518 461 habitants. 

Conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel écrit 

du mandataire de la SEM-PFI est présenté au conseil municipal de Seyssins. 

Madame Laurence ALGUDO précise que le nombre de crémations est en augmentation et représente 

aujourd’hui 52 % des obsèques en Isère. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que les PFI constituent un outil essentiel de la prise en charge des 

familles sur l’agglomération, dans les situations si douloureuses de deuil. Il salue le travail effectué en 

parallèle par les communes, les PFI et les associations, notamment crématistes, dans le cadre de 

l’évolution de la prise en charge du deuil. 

Le conseil municipal de Seyssins, 

Après avoir entendu cet exposé, 

Après en avoir délibéré, 

Vu la présentation du rapport du mandataire exercice 2012 de la SEM-PFI présenté par Mme 

Laurence ALGUDO, conseillère municipale, 

Considérant que la commune est membre de la SEM-PFI, 

 

prend acte de ce rapport. 

088 - INTERCOMMUNALITÉ : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION 

GRENOBLOISE – RAPPORT D’ACTIVITÉ PRIX ET QUALITÉ DE L’EAU 2012 


Procès-verbal du Conseil municipal du 30-09-2013 

Rapporteur : Jean-François LAGNEAU 

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise (SIERG) a été constitué en 1947 afin de 

permettre aux habitants de ses communes membres de bénéficier d’une alimentation saine et sure en 

eau potable. La commune de Seyssins est adhérente depuis 1952 au SIERG qui constitue une 

alimentation d’appoint et de secours pour le secteur bas service de la commune. Par des délibérations

en date du 30 novembre 2005, du 16 janvier 2006, du 25 janvier 2010 et du 29 août 2013, la commune 

de Seyssins a précisé le terme des transferts de compétence réalisé au profit du SIERG. 

Groupement de collectivités locales, le SIERG est administré par un comité syndical composé de 64 

délégués des 32 communes qui le composent (2 représentants de chaque commune). Ainsi, petite ou 

grande, chaque commune du syndicat est représentée au comité syndical de la même façon par deux 

délégués et a les mêmes prérogatives. Depuis les élections de mars 2008, le bureau entourant le 

Président, M. Claude BERTRAND, est composé de 17 vice-présidents. Il détermine les orientations du 

SIERG. 

Le budget du SIERG, établissement public, s’équilibre entre les dépenses et les recettes. Les recettes 

proviennent quasi exclusivement des participations des communes, réparties au prorata des 

consommations en eau de chacune. Ainsi au SIERG, quelle que soit la collectivité ou sa situation (petite 

ou grande, ancienne ou nouvelle, haute ou basse, etc.) chacune contribue au financement du syndicat 

sur une base identique. Cette solidarité intercommunale permet à chaque commune d’assurer la gestion 

de l’eau potable qui est adaptée à ses besoins. 

Un comité consultatif a été créé en 2008. Cette instance de concertation regroupant des élus du SIERG 

et des représentants des habitants, de défense de la nature ou de toute autre association ayant 

compétence sur le territoire du SIERG, a pour objectif de permettre de débattre avec les usagers sur les 

projets du SIERG. 

Le SIERG est actionnaire de la SERGADI (société des eaux de la région grenobloise et 

d’assainissement du Drac inférieur) société anonyme d’économie mixte, créée en 1980. Ses actions 

sont orientées vers la gestion des réseaux d’eau potable et d’assainissement. 

Ses domaines d’intervention sont : 

les travaux : canalisation d’eau potable, assainissement et recherche de fuites d’eau… 

les services : informatique, cartographie, topographie… 

la facturation : relevé de compteurs d’eau, facturation de l’eau… 

Pour mémoire, le conseil municipal a approuvé le 29 août 2013 la modification des statuts du SIERG 

permettant notamment de transformer la SERGADI en Société Publique Locale. 

Le SIERG est représenté au sein d’instances extérieures : 

conférence permanente de la communauté de l’eau potable (ECP) 

SAGE « Drac Romanche » - commission locale de l’eau (CLE) 

Schéma départemental de la ressource en eau et des usages (SDRE) 

Comité consultatif du schéma d’aménagement de la Romanche (SYMBHI) 

Commission locale d’analyse et information sur les ruines de Séchilienne (CLAIRS) 

Plan climat local 

Différents PLU en cours d’élaboration 

En 2012, la CEP a poursuivi ses travaux sur la sécurisation et l’harmonisation du prix de l’eau sur la 

région urbaine grenobloise et a participé activement à la réflexion sur la réforme territoriale avec les 

différents acteurs de l’eau. La CEP a organisé un colloque les 14 et 15 novembre 2012 qui a rencontré 

un grand succès. Preuve s’il en fallait que l’eau potable et son organisation sont au cœur de 

nombreuses préoccupations pour trouver des solutions aux problématiques actuelles et futures. 

L’activité financière du SIERG en 2012 : 

Dépenses Recettes Clôture 

2011 2012 2011 2012 2011 2012 

Fonctionnement 6 923 552,40 7 179 876,13 7 662 663,07 8 045 570,72 739 110,67 865 694,59 

Investissement 8 876 644,80 8 567 591,35 9 496 060,88 8 020 644,96 619 416,08 - 546 946,39 


Après reprise des excédents et déficits de l’année précédente et hors reste à réaliser, le compte 

administratif 2012 présente, toutes sections confondues, un résultat positif de 1 233 605,67 €. 

1 - Depuis l’exercice 2010, les recettes en provenance des communes s’organisent désormais à partir 

de trois redevances : 

La redevance due au titre de la compétence obligatoire dont l'assiette est liée au nombre 

d'habitants 

La redevance due au titre de la compétence optionnelle 1 "fourniture" dont l'assiette est liée 

aux volumes fournis 

La redevance due au titre de la compétence optionnelle 2 "stockage" dont l'assiette est liée 

aux volumes fournis 

Les redevances des communes adhérentes pour 2012 ont été calculées sur la base des consommations 

constatées de l'exercice précédent (du 01/11/2011 au 30/10/2012). 

Ces redevances pour un montant de 6 997 615,00 € couvrent la totalité des annuités de l’exercice 2012 

ainsi que la plus importante partie des autres dépenses d’exploitation auquel s’ajoute la redevance de 

prélèvement de l’agence de l’eau pour un montant de 776 861,00 € 

2 - Le complément des dépenses d’exploitation est financé pour la plus grosse part par les cessions 

d’eau de l’art. 7088 pour un montant de 28 836,78 € effectuées auprès : 

- du SIEC 

- du Golf Club de Grenoble 

- de la Ville de Grenoble (Serres). 

La recette provenant de la fourniture d’eau pour les consommateurs spécifiques et le Siec s’organise sur 

un montant unique auquel s’ajoute la redevance de prélèvement de l’Agence de l’Eau pour un montant 

de 3 147,91 €. 

3 - La redevance de l’Agence de l’eau sur les prélèvements encaissés des communes et des 

consommateurs spécifique fait l’objet d’un reversement à l’Agence de l’Eau. En 2012, elle s’élève à 782 

093,35 €. 

4 – Évolution de la contribution prix m3 

La consommation de la commune de Seyssins en 2012 

La commune ne fait appel au SIERG qu’en appoint de sa propre production, en secours, pour le secteur 

bas de la commune. En 2012, le volume d’eau distribué provenant du SIERG s’est établi à 20 400 m3 

(contre 21 571 m3 en 2011). 



Les principaux travaux réalisés en 2012, pour un montant total HT de 3 718 802,54 € 


Les travaux envisagés en 2013 : 

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle l’importance du travail conduit dans ces instances. L’eau est un 

enjeu vital du XX ème siècle. En effet, près de la moitié de l’humanité n’a pas accès à l’eau potable. 

Monsieur Michel VERGNOLLE remarque que l’autofinancement et la mobilisation du résultat de l’année 

précédente sont de l’ordre de 2 millions d’euros. La rubrique « dépenses » du budget d’investissement 

s’élève à 9 millions. Il demande donc si les 7 millions manquants se partagent à parts égales en 

subventions et emprunts et si de tels investissements sont réalisés chaque année. M. VERGNOLLE 

s’interroge quant à l’avenir du SIERG. 

Monsieur Jean-François LAGNEAU précise que lors de l’adhésion au SIERG de la commune de 

Vaulnavey-le-Haut, 4,5 millions de travaux avaient été prévus pour la création de canalisations entre le 

SIERG et cette commune. En prévision de la future adhésion de la commune de Saint-Martin-d’Uriage, 

ces canalisations ont été réalisées jusqu’aux limites de cette dernière. Ces travaux sont financés avec le 

stock d’encours des crédits revolving. La commune de Vaulnavey-le-Haut va être entièrement alimentée 

en eau par le SIERG. 

M. VERGNOLLE rappelle qu’il y a quelques années, le SIERG avait souscrit un emprunt conséquent 

dans le but de réaliser des travaux d’un montant de 5 millions d’euros. Les travaux n’ont finalement pas 

été réalisés et le SIERG n’a pas clos l’emprunt, dont il utilise les fonds aujourd’hui. Le SIERG n’avait pas 

clairement expliqué que ces travaux ne seraient jamais réalisés. 


M. LAGNEAU précise qu’un dédoublement de la conduite du Grésivaudan, qui n’a pas été réalisé, avait 

en effet généré un emprunt d’environ 20 millions d’euros. Le SIERG a gardé ces 20 millions d’euros en 

crédit revolving, qu’il utilise en fonction des besoins pour alimenter d’autres communes. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ conclut que c’est pour ces raisons que M. LAGNEAU représente la 

commune de Seyssins au SIERG, afin d’exercer une certaine surveillance. 

Le conseil municipal, 


Vu le code des collectivités territoriales, 

Vu la présentation de M. Jean-François LAGNEAU, conseiller municipal, 

 

prend acte du rapport d’activité prix et qualité de l’eau 2012 du syndicat intercommunal des eaux 

de la région grenobloise (SIERG). 

089 – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE (AEP – 

ANNÉE 2012) 


Rapporteur : Jean-François LAGNEAU 

Invité par Monsieur le maire, M. Jean-François LAGNEAU, conseiller municipal délégué à la gestion du 

service de l’eau présente le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable dont un 

exemplaire est annexé à la présente délibération. 

1 - Service public de l’eau potable 

Le service des eaux est géré en régie communale au sein des services techniques. Il dépend d’un 

budget annexe. Il comprend 2 Fontainiers et la participation de plusieurs emplois communaux (DST, le 

directeur des finances, un rédacteur, un contrôleur, service voirie). Le service de l’eau potable est 

disponible 24h/24h et 7 jours sur 7, jours fériés compris. Il assure la gestion de la production, du 

stockage du traitement de la distribution de l’eau potable et de la gestion de la facturation. Le mode de 

facturation se fait au m3 consommé. 

a) Indicateurs techniques 

L’eau distribuée par la régie des eaux de Seyssins provient des sources Arthaud, Charbonneaux, 

Ruisseau et Mathieu (trop plein) situées sur les hauteurs de Seyssins. Ces sources captent des 

nappes contenues dans les éboulis des contreforts du Vercors. Un appoint et un secours du 

réseau bas service est assuré à partir du réseau d'adduction du S.I.E.R.G., qui exploite la nappe 

alluviale de la Romanche. Ces captages font l’objet de périmètres de protection immédiate et 

rapprochée, institués par arrêté préfectoral du 25/03/95. 

 

provenance et volume de la ressource 

Production 2012 : ………465 565 m3 

Production commune : 444 823 m3 

+ volume importé Sierg : 20 742 m3 

Volume consommé autorisé 2012 : 

Volume vendu : 

+ volume estimé sous comptage : 

365 813 m3 

353 217 m3 

12 596 m3 


syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise (S.I.E.R.G), alimentant en cas 

de besoin le réservoir bas-service dit de “la Plaine” 20 742 m3. 

 

stockage et distribution 

les volumes provenant des sources sont regroupés aux Côtes (à la côte 471 m NGF) 

dans deux réservoirs enterrés de 100 m 3 et un réservoir de 500 m 3 auquel est adjointe 

une installation de traitement des eaux par lampes à rayons ultra-violets (mise en service 

en 1993 - 1994) et javellisation ponctuelle 

après passage dans cette installation, les eaux traitées sont stockées dans : 

le réservoir des Fenouillères : 200 m 3 côte 435 m NGF 

le réservoir des Magnins : 500 m 3 , (construit en 1987) à la côte 339 NGF 

le réservoir de la Plaine : 500 m 3 , à la côte 270 m NGF, raccordé pour l’appoint et le 

secours aux installations du SIERG par une conduite de diamètre 300 mm 

nombre d’habitants : 7 087 recensement 2011 

 

nombre de branchements : 1 911, dont environ 35 en plomb, principalement au village 

Rendement global du réseau d’eau potable : 78% 

 

 

tarification : 2,1379 € TTC le m3 dont la part communale de 0,5620 € HT (Cf. tableau cijoint) 

le service Santé environnement de la DDAS assure la surveillance de la qualité de l’eau 

distribuée. Les résultats des analyses permettent de confirmer que l’eau distribuée par la 

commune de SEYSSINS, au cours de l’année 2012, présente une bonne qualité 

bactériologique; et est conforme aux limites réglementaires fixées pour les paramètres 

chimiques recherchés. 

b) Indicateurs financiers 

Selon la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2011 : 

. le prix de l’eau s’établit à 0,5620 € H.T. (part communale) - 3 tarifs sont appliqués : 

. de 0 m 3 à 6 000 m 3 : tarif normal 

. de 6 001 m 3 à 12 000 m 3 : moins 25 % 

. de 12 001 m 3 et au-dessus : moins 50 % 

Ces réductions s’appliquent aux entreprises situées dans la plaine rue Henri Dunant et rue de la Liberté : 

S N D I - Intermarché - BLUE GREEN (golf de Seyssins) 

La facture annexée indique l’ensemble des éléments constituant le prix du m 3 . 

Les taxes et redevances annuelles perçues par l’Agence de l’Eau : 

Redevance Prélèvement :……………………………………………23 763,54 € HT 

Redevance Pollution et Modernisation du réseau:……………… 117 932,74 € HT 


Total 141 696,28 € HT 

Les taxes et redevances annuelles perçues par la société dauphinoise d’assainissement 

321 977,69 € HT 

Réduction du titre de recette exercice antérieur : 

14 819,65 € HT

Non valeurs 

2635,86 € HT 

L’en cours de la dette au 31.12.12 : 

capital dû : .......................................................................... 84 049,62 € 

les annuités versées en 2012 s’élèvent à : .................... 33 287,44 € 

c) Travaux et acquisitions 2012 

Acquisitions : (Coûts HT) 

Compteurs 28 434,50 € 

Imprimante 1 265,00 € 

Perforateur 519,17 € 

Conduites 2 666, 56 € 

TOTAL acquisitions 32 885,23 € 

Travaux : (Coûts HT) 

Travaux 50 692, 43 € 

TOTAL Travaux 50 692,43 € 

TOTAL Acquisitions et Travaux 83 577,43 € 

d) Aide sociale 

Le Centre communal d’action sociale de la commune de Seyssins instruit les demandes d’aides 

sociales. 

2 – Le schéma directeur d’alimentation en eau potable 

Il a pour objectif de définir les travaux de renouvellement, de renforcement et d’extension nécessaires 

aux besoins communaux dans les dix années à venir pour : 

Assurer la pérennité du service de distribution de l’eau, 

Améliorer son rendement. Assurer la sécurisation de l’alimentation du réseau en lien avec les 

réseaux des communes voisines, 

Répondre aux besoins futurs. 

La capacité actuelle d’alimentation en eau potable, à moyen et à long terme dépend à la fois du niveau 

de production des sources, du volume complémentaire du SIERG qui alimente la Plaine, et pourrait 

alimenter par pompage les secteurs moyen et haut service, et de mises en place de maillage avec les 

communes voisines de Seyssinet-Pariset et de Claix. 

Le schéma directeur propose une liste chiffrée de différentes restructurations du réseau répondant à ces 

objectifs. La réalisation sur dix ans de l’ensemble de ces restructurations a été estimée par le bureau 

d’étude à une enveloppe financière comprise entre 5 402 000 € HT et 5 698 000 € HT. 

La commune a décidé de lancer la création d’un réservoir de 200 M3 sur le haut Seyssins, afin d’assurer 

la défense incendie et le traitement de l’eau distribuée dans ce secteur, et d’accompagner l’installation 

de la clinique du Coteau. 

3 - Service public de l’assainissement (eaux usées) 

La compétence assainissement est déléguée à la communauté d’agglomération de Grenoble Alpes 

Métropole. Ce service fait l’objet d’un rapport spécifique. 


Monsieur Michel VERGNOLLE souhaite féliciter les représentants de la commune au SIERG. Ces 

derniers ont insisté pour accéder aux comptes et suivre l’ensemble des procédures et des engagements 

pris par le SIERG. Ils ont interrogé l’ensemble des représentants du SIERG sur un certain nombre de 

points. M. VERGNOLLE espère que grâce à ce travail, le SIERG sera contraint de présenter à l’avenir 

des chiffres plus précis. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que Seyssins est une des rares communes de l’agglomération à 

produire et distribuer son eau. Elle est une des 5 communes iséroises les moins chères en termes de 

distribution d’eau. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Seyssins 

 

prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau. 

090 – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2013 – DECISION MODIFICATIVE N° 2. 


Rapporteur : Michel VERGNOLLE 

L’avancement de l’exécution du budget principal m’amène à vous proposer une décision modificative 

n°2. Elle porterait sur quatre points. 

1. Afin d’améliorer l’efficacité des opérations de déneigement, un véhicule et son équipement ont fait 

l’objet d’un remplacement par du matériel plus performant. Le montant obtenu de la cession de 

l’ancien matériel, complété par une subvention allouée par la Ministère de l’Intérieur, permet 

l’acquisition d’une lame de déneigement. 

2. De nouvelles recettes, des réductions de crédits et des virements sont proposés pour financer des 

acquisitions et travaux complémentaires : 

2.1. Achat d’un gilet pare-balles et de tenues pour le contrat d’avenir de la police municipale, avec 

des crédits provenant du chapitre des frais de personnel ; 

2.2. Abondement des crédits prévus pour la mise en accessibilité de la mairie et la sécurisation 

des accès. L’ascenseur étant destiné à améliorer l’accessibilité PMR, il est nécessaire 

d’aménager parallèlement les autres équipements de la mairie, notamment les sanitaires ; 

2.3. Complément pour le remplacement du chauffage du Boulodrome ; 

2.4. Mise en place d’un boitier de commande pour le portail du Centre Technique des Garlettes ; 

2.5. Financement d’une mission d’assistance naturaliste pour Pré Nouvel. 

2.6. Abondement des crédits pour insertion d’annonces pour les marchés publics, fortement 

sollicité par les nombreux marchés à renouveler et le coût unitaire important des annonces. 

3. Sur 2012, des participations au logement social ont été versées aux opérateurs immobiliers et 

doivent faire l’objet d’un amortissement. Ce dernier n’ayant pas été prévu au BP 2013, il y a lieu 

de régulariser l’inscription. Des recettes fiscales supplémentaires permettent son financement. 

4. Une partie est conservée en dépenses imprévues. 

réf 

1 

réf 

2 type Libellé 

1 0 réel 


GC-Compte-Opération- 

Destination-Fonction Dépenses Recettes 

acquisition matériel 

déneigement VOI2188-VOIRIE-822 15 000

Subvention de l’Etat VOI1311-VOIRIE 5 000 

Vente d’un véhicule FIN024-NOVEN 10 000 

Total 1 15 000 15 000 

2 

ordr 

0 e virement à investissement FIN023 2 000 

virement du fonctionnement FIN021 2 000 

réel compensation CET FIN74833-NOVEN 10 000 

compensation TF FIN74834-NOVEN 9 000 

compensation TH FIN74835-NOVEN 13 000 

Dotation de solidarité rurale FIN74121-NOVEN 7 600 

Dotation globale de 

fonctionnement FIN7411-NOVEN -11 900 

Garantie individuelle de 

ressources FIN7323-NOVEN 38 000 

réel 

particip° aménagement Pré 

Nouvel 

URBA20422-LOGESOC- 

72 -60 800 

Total 0 -58 800 67 700 

1 réel équipement police municipale POL2188-POLICE-112 800 

frais de personnel NT RH64131-RH -2 800 

habillement police municipale POL60636-POLICE 2 000 

Total 1 0 

2 réel ascenseur et serrurerie mairie 100-BAT2313-MAIR-020 92 000 

Total 2 92 000 

103-SPORT2313-BOUL- 

411 10 000 

3 réel Boulodrome 

Total 3 10 000 

4 réel Centre Technique Garlettes 106-BAT21318-ATEL-020 8 000 

Total 4 8 000 

5 réel Pré Nouvel 203-EV2315-VERTS-823 4 000 

Total 5 4 000 

6 réel Annonces et insertions ST6231-TECH-810 400 

Total 6 400 

Total 2 55 600 67 700 

3 0 

ordr 

e amortissements FIN28188 52 000 

ordr 

e dotation aux amortissements FIN6811 52 000 

Total 3 52 000 52 000 

4 0 réel dépenses imprévues FIN022-FIN-020 12 100 

Total 4 12 100 

Total 

général 134 700 134 700 


Après avoir délibéré, 

Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ; 

Vu le budget primitif 2013 ; 

Vu la délibération DE-2013-FI-039 du 10 juin 2013 d’affectation des résultats (budget supplémentaire) ; 

Considérant les modifications demandées par les services ou rendues nécessaires par leur activité ; 

Vu l’avis de la commission des finances du 19 septembre 2013 ; 

Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, adjoint délégué aux finances ; 


• décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci dessus mentionnés ; 

• de mandater M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer tout 

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 

Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 abstentions (COLETTE TABELING ET JEAN-LUC LERA- 

VALDES). 

091 – BUDGET DES LOCATIONS DE SALLES – EXERCICE 2013 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 - 

MOUVEMENTS DE CREDITS 



L’avancement de l’exécution du budget des locations de salles m’amène à vous proposer une décision 

modificative n°2. Elle porterait sur un point. 

1. Suite à un rejet de chèque pour insuffisance de provision, nous avons été amenés à annuler un 

titre de recette émis en 2012, pour l’émettre à nouveau en 2013. Les crédits inscrits sur la ligne 

budgétaire sont insuffisants et doivent être abondés. 



Vu l’instruction codificatrice M4 (arrêté du 17 décembre 2007 – NOR : IOCB0772379A) ; 

Vu le budget primitif des locations de salles ; 

Vu la décision modificative n°1 du 14 juin 2013 ; 

Vu l’avis de la commission finances, réunie le 19 septembre 2013 ; 

Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, adjoint délégué aux finances ; 

• décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits suivants : 

Dépenses Recettes 

Libellé 

compte montant compte montant 

1 Annulation titres ex. antérieurs D.673 10.00 

1 Revenus des immeubles R.752 10.00 

10.00 10.00 

 

de mandater M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer tout 



VALDES). 

092 - FINANCES - GESTION DE L’ACTIF – AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 



Suite aux modifications apportées par les textes aux diverses nomenclatures comptables utilisées par 


les collectivités territoriales, le conseil municipal a été amené à délibérer à plusieurs reprises sur les 

durées d’amortissement des immobilisations. 

Je vous propose d’unifier ces décisions successives en une seule délibération et d’y apporter les 

modifications nécessitées par les textes ou le bon suivi de l’actif. 

Vu l’instruction codificatrice n°07-006-M14 du 19/01/2007 – NOR : BUD R 07 00006 J. 

Vu l’instruction budgétaire et comptable M.4 du 17/12/2007 – NOR : IOCB 07 72379 A. 

Vu les délibérations du 4 mars 2004 fixant les durées d’amortissement des immobilisations corporelles 

et incorporelles, et du 13 février 2006 fixant les durées d’amortissement des subventions d’équipements 

versées. 

Vu la délibération du 28 juin 1993 fixant les durées d’amortissement des immobilisations pour le service 

des eaux. 

Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, premier adjoint en charge des finances, 

Le Conseil Municipal décide : 

1) de fixer ainsi qu’il suit la cadence des amortissements applicables aux immobilisations réalisées à 

compter du 1 er janvier 2014 : 

imputation 

objet 

M14 M49 M4 

1 Immobilisations incorporelles (tous budgets) : 

1.01 

Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de 

révisions des documents d’urbanisme 


202x 

1.02 Frais d’études non suivies de réalisation 2031x 2031x 2031 

5 ans 

1.03 Concessions, brevets, licences, logiciels, etc. 205x 205x 205 2 ans 

1.04 Servitudes 208 208 60 ans 

2 Immobilisations corporelles (tous budgets) : 

durée 

amortiss 100 % 

la 1 ère année 

2.01 Armoires blindées, coffres-forts 2184 2184 30 ans 

2.02 Cheptel (bétail, essaims,…) 2185 5 ans 

2.03 Équipement de cuisine (four, frigo,…) 2188 2188 12 ans 

2.04 Équipements sportifs (tapis, agrès,…) 2188 2188 12 ans 

2.05 

Gros outillage pour ateliers, garage, espaces verts, 

équipements sportifs 

21578 2155 2155 8 ans 

2.06 Matériel d’entretien (aspirateurs, monobrosses,…) 2188 2188 2188 5 ans 

2.07 

Matériel de bureau mécanique, électrique et 

électronique 

2183 2183 2183 5 ans 

2.08 

Matériel de communication, projection, sonorisation, 

éclairage scénique 

2188 2188 2183 5 ans 

2.09 

Matériel de transport - Véhicules de moins de 3,5 

PTAC 

2182 2182 2182 6 ans 

2.10 Matériel de transport - Véhicules de plus de 3,5 PTAC 2182 2182 2182 8 ans 

2.11 Matériel d'incendie 21568 2155 2155 8 ans 

2.12 Matériel informatique 2183 2183 2183 3 ans 

2.13 Matériel pédagogique (jeux, instruments,…) 2188 2188 5 ans 

2.14 

2.15 

Matériel roulant (engins motorisés de travaux publics, 

de levage) 

Mobilier de bureau, de restauration, de couchage, de 

rangement 

21571 2155 2155 8 ans 

2184 2184 2184 10 ans

2.16 Mobilier scolaire 2184 10 ans 

2.17 Plantations (arbres et arbustes, plantes vivaces) 2121 10 ans 

3 Immeubles productifs de revenus (tous budgets) : 

3.01 Immeubles commerciaux 2132x 2231 30 ans 

3.02 Immeubles industriels 2132x 2231 20 ans 

3.03 Maisons d’habitation 2132x 2231 50 ans 

4 Subventions d’équipement versées à des organismes (tous budgets) : 

4.01 Pour des bâtiments, des installations 204xxx 15 ans 

4.02 Pour des biens mobiliers, du matériel, des études 204xxx 5 ans 

5 Service des eaux (spécifique - nomenclature M49) : 

5.01 

Installations de traitement de l’eau potable (doseurs, 

épurateurs chlore, uv, ...) 

21561 10 ans 

5.02 Organes de régulation (capteurs, transmetteurs,…) 21561 5 ans 

5.03 

Ouvrages de génie civil de captage de l’eau potable, 

bâtiments techniques et administratifs 

21311 60 ans 

5.04 Réseau de distribution 21531 60 ans 

6 Subventions d’équipement reçues et affectées à des biens eux-mêmes amortis (tous 

budgets) : 

Amortissement sur la durée du bien subventionné 

2) que les biens seront amortis selon un mode linéaire (valeur du bien/durée d’amortissement) ; 

3) qu’en deçà d’une valeur unitaire fixée à 500 € T.T.C., les biens seront amortis à 100 % dès la 

première année. 

4) d’autoriser M. le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document 

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 


VALDES). 

093 - MARCHÉS PUBLICS – CRÉATION D’UN ESPACE ASSOCIATIF – LOT N°13 : PLOMBERIE – 

SANITAIRES – CHAUFFAGE – VMC – MARCHÉ N°12.21 – ICS – AVENANT N°03 



Rapporteur : Laurent CHAPELAIN 

Par une délibération en date du 02 juillet 2012, le conseil municipal a autorisé la signature du marché 

public n°12.21 relatif à la création d’un espace associatif – lot n°13 : plomberie – sanitaires – chauffage – 

VMC avec l’entreprise ICS pour un montant de 159 120,44 € HT. Ces travaux ont pour objet le lot 

plomberie – sanitaires – chauffage – VMC dans le cadre de la construction d’un espace associatif. 

Par une délibération du 17 décembre 2012, le décompte du prix global et forfaitaire de ce marché à fait 

l’objet d’une première modification par avenant. Cet avenant n°01 porte le montant total du marché à 

167 642,17 € HT. 

Par une délibération du 10 juin 2013, le décompte du prix global et forfaitaire de ce marché a fait l’objet 

d’une deuxième modification par avenant. Cet avenant n°02 porte le montant total du marché à 

170 847,23 € HT.

De nouvelles modifications doivent être prises en compte par un avenant n°03. En effet, l’installation 

d’un vidoir mural et d’une ventilation dans le local rangement du rugby sont nécessaires pour permettre 

une meilleure utilisation des locaux. 

L’estimation des postes complémentaires à ajouter au décompte du prix global forfaitaire est la 

suivante : 

DESIGNATION 

Devis n°D2631 : travaux complémentaires 

- Fourniture et pose d’un vidoir mural avec robinet de puisage eau froide 

seule y compris raccordements aux attentes EU et EF 

- Mise en place d’une ventilation 30 m3/h double flux dans le local 

rangement du rugby 

PRIX EN € H.T. 

387,23 

1 252,11 

Total 1 639,34 

Le montant initial du marché s’élève à la somme de 159 120,44 € HT. 

Suite à la conclusion de l’avenant n°01, le montant du marché a été porté à 167 643,17 € HT. Le 

montant du marché, suite à la conclusion de l’avenant n°02 s’élève à 170 847,23 € HT. 

Le montant total du marché, modifié par l’avenant n°03, s’élèvera à la somme de 172 486,57 € HT. 

Soit une augmentation totale (suite aux avenants 01, 02 et 03) de 8,40 % du montant initial du 

marché. 

Le présent avenant n’a aucune incidence sur la durée du marché tel que le détermine le contrat initial. 

Les prestations nouvelles, introduites par l’avenant n° 03, ne modifient en aucune mesure l’objet du 

marché initial. 

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il apparait que l’économie générale du contrat initial n’est pas 

bouleversée. 



Sur proposition de M. Laurent CHAPELAIN, conseiller municipal délégué aux travaux, 

Vu le code général des collectivités territoriales ; 

Vu le code des marchés publics et notamment son article 20 ; 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2012 approuvant l’avenant n°01 au 

marché n°12.21 passé avec l’entreprise ICS pour la création d’un espace associatif – lot n°13 : 

plomberie – sanitaires – chauffage – VMC ; 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2013 approuvant l’avenant n°02 au marché 

n°12.21 passé avec l’entreprise ICS pour la création d’un espace associatif – lot n°13 : plomberie – 

sanitaires – chauffage – VMC ; 

Considérant la nécessité d’assurer une réalisation correcte des travaux par l’exécution de travaux 

supplémentaires ; 

autorise M. le Maire à signer l’avenant n°03 au marché n° 12.21 relatif à la création d’un espace 

associatif – lot n°13 : plomberie – sanitaires – chauffage - VMC ; 

décide d’imputer les dépenses sur l’opération 108 de la commune ; 

mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer tout 




VALDES). 

094 - MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 

CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE – VERIFICATIONS TECHNIQUES 

PERIODIQUES OBLIGATOIRES 



Rapporteure : Gisèle DESÈBE 

Il apparaît opportun, dans le contexte économique actuel, de créer un outil de mutualisation des achats 

qui permette d’augmenter le volume des commandes, afin d’obtenir de meilleurs prix de la part des 

fournisseurs et réaliser ainsi des économies substantielles sur l’achat de plusieurs familles de 

fournitures. 

Un groupement de commandes ainsi constitué regrouperait les communes de Seyssins, Seyssinet- 

Pariset, Fontaine, Sassenage, Noyarey, Veurey-Voroize, le SIRD et certains CCAS desdites 

communes. 

Dans le cadre fixé par l’article 8 du Code des marchés publics, la convention constitutive de ce 

groupement désignera un coordonnateur qui centralisera les besoins définis par chaque collectivité 

adhérente et pilotera les procédures de mise en concurrence, selon les dispositions prévues par le code 

des marchés publics. 

Chaque membre signera, notifiera et assumera l’exécution de sa part du marché. 

La commission d’appel d’offre sera constituée des représentants des membres du groupement et se 

réunira, conformément à la réglementation, pour choisir l’entreprise retenue au terme de la procédure de 

mise en concurrence. 

Ce groupement de commandes sera constitué après la signature de la convention constitutive et dès sa 

transmission au contrôle de légalité des actes de la Préfecture de l’Isère. 

Afin d’impulser cette démarche, le SIRD sera coordonnateur de ce groupement pour la passation d’un 

marché dont l’objet porte sur les vérifications périodiques obligatoires qui concernent : 

- les installations électriques ; 

- les installations au gaz ; 

- les systèmes de sécurité incendie ; 

- les ascenseurs ; 

- les appareils de levage ; 

- les aires de jeux ; 

- les équipements sportifs. 

Il est proposé le principe de constitution d’un groupement de commandes entre : 

- la commune de Seyssins ; 

- la commune de Seyssinet-Pariset ; 

- le CCAS de la commune de Seyssinet-Pariset ; 

- la commune de Fontaine ; 

- le CCAS de la commune de Fontaine ; 

- la commune de Sassenage ; 

- le CCAS de la commune de Sassenage ; 

- la commune de Noyarey ; 

- la commune de Veurey-Voroize ; 

- le Syndicat intercommunal de la rive gauche du Drac.

Sur proposition de Mme Gisèle DESÈBE, conseillère déléguée aux bâtiments ; 

Vu le Code général des collectivités territoriales, 

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, 

Le conseil municipal de Seyssins, après en avoir délibéré ; 

 

autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches nécessaires à 

la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention constitutive du 

groupement de commandes et tous les documents afférents. 

Madame Jacqueline CHAPUIS demande si le CCAS de Seyssins est également associé à ce 

groupement de commandes. Pour d’autres communes, les CCAS apparaissent dans la liste des 

participants à ce groupement. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ explique qu’à Seyssins, c’est la commune qui entretient les équipements du 

CCAS. C’est pourquoi elle seule apparaît dans ce groupement. Il ajoute que cette délibération participe 

de la réflexion de la commune, avec les communes de la rive gauche du Drac, sur l’optimisation de la 

dépense publique. Cette démarche est conduite sur différents sujets au niveau du SIRD. 


VALDES). 

095 - MARCHES PUBLICS – ÉLECTION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE DE SEYSSINS 

POUR SIÉGER A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE DE 

VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES 


Rapporteure : Gisèle DESÈBE 

Aux termes de l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal 

procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs. 

La Ville de Seyssins doit ainsi procéder à la désignation d’un membre représentant de sa commission 

d’appel d’offre afin d’être représentée dans les commissions d’appel d’offre mixtes organisées dans le 

cadre de groupement de commande, conformément aux dispositions du code des marchés publics. 

Vu le Code général des collectivités territoriales, 

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 avril 2008, modifié par une délibération du 25 

janvier 2010 relative à la création de la commission d’appel d’offre de la Ville de Seyssins ; 

Considérant qu’il convient de désigner parmi les membres de la commission d’appel d’offre de la Ville de 

Seyssins un membre titulaire et un membre suppléant représentant ladite commission pour siéger au 

sein de la commission d’appel d’offre mixte dans le cadre de groupement de commande ; 

Considérant le groupement de commandes entre les communes de de Seyssins, Seyssinet-Pariset, 

Fontaine, Sassenage, Noyarey, Veurey-Voroize, le SIRD et certains CCAS desdites communes ; 

Considérant que chaque membre signataire doit élire, au sein de sa propre commission d’appel d’offres, 

un membre qui le représentera pour siéger à la Commission d’appel d’offres du groupement de 

commandes précité, ainsi qu’un suppléant ; 

Le conseil municipal doit procéder au vote du représentant de la commune de Seyssins ainsi que de son 

suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement pour le marché des vérifications périodiques 


obligatoires, parmi les membres ci-après de la commission d’appel d’offres de la commune de 

Seyssins : 

Membres titulaires : Membres suppléants : 

Michel VERGNOLLE 

Élisabeth ROUSSELOT-PAILLEY 

Laurent CHAPELAIN 

Catherine BRETTE 

Pascal BEAUCHAMP 

Anne-Marie MIRCOVICH 

Gisèle DESÈBE 

Jean-Luc LERA-VALDES 

Benoit GARNIER 

Sont candidats comme représentant titulaire : Michel VERGNOLLE. 

Sont candidats comme représentant suppléant : Laurent CHAPELAIN. 

Résultat des votes : 

Candidat représentant titulaire : 

- Michel VERGNOLLE : 25 pour ; 2 abstentions (COLETTE TABELING ET JEAN-LUC 

LERA-VALDES). 

Candidat représentant suppléant : 

- Laurent CHAPELAIN : 25 pour ; 2 abstentions (COLETTE TABELING ET JEAN-LUC 

LERA-VALDES). 

Monsieur Fabrice HUGELÉ demande aux membres du conseil s’ils souhaitent procéder à un vote à 

bulletins secrets. Ceux-ci répondent par la négative. 

Le conseil municipal de Seyssins, après en avoir délibéré ; 

 

désigne comme représentant de la commission d’appel d’offre de la ville de Seyssins à la 

commission d’appel d’offre de groupement de commande : 

- représentant titulaire : Michel VERGNOLLE 

- représentant suppléant : Laurent CHAPELAIN 

M. le maire ou son représentant sont mandatés pour entreprendre toute démarche et signer tout 


096 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS PUBLICS RELATIFS 

AUX PRESTATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS : 

– SERVICE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 

– FOURNITURE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE DE 

L’ARCHITECTURE RÉSEAU ET TÉLÉPHONIQUE 




Pour des considérations de bonne gestion des procédures, de mutualisation des besoins et d’efficience 

des procédures d’achats, un groupement de commandes entre la ville de Seyssins et le centre 

communal d’action sociale (CCAS) de Seyssins a été mis en place, afin de satisfaire les besoins du 

groupement en termes de téléphonie fixe, mobile, de connexion internet, de standard téléphonique et de

enouvellement du matériel. Le code des marchés publics autorise la constitution de groupement de 

commandes par ses articles 7 et 8. 

Ainsi, une convention de groupement de commande relative aux « prestations de télécommunication » a 

été conclue. Selon les termes de la convention, la Ville de Seyssins a été désignée coordonnateur de la 

procédure : elle est chargée, conformément à l’article 8 VII du code des marchés publics, de diriger la 

procédure de consultation, de signer et notifier les marchés au nom de chacun des membres qui se sont 

engagés à hauteur de leurs propres besoins préalablement définis et qui demeurent chargés de la 

bonne exécution de leurs marchés respectifs. La convention constitutive prévoit que la commission 

d’appel d’offres est celle du groupement de commande. 

Conformément aux dispositions du code des marchés publics, et afin de prendre en considération la 

différence d’objet des prestations, deux consultations ont été organisées. 

D’une part, la consultation relative aux « services de télécommunications » a fait l’objet d’un 

allotissement. Elle comporte un premier lot « lignes analogiques », un deuxième lot « accès de base et 

présélection », un troisième lot « mobiles », et enfin un quatrième lot « interconnexion et internet ». Il 

s’agit d’un marché à bons de commande, conformément à l’article 77 du code des marchés publics, 

conclu pour une durée de 36 mois, sans minimum, avec un maximum annuel spécifique à chaque lot. 

Pour cette première consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur plusieurs 

supports : Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné et le Bulletin officiel des annonces de marchés 

publics, comme le prévoit le code des marchés publics. Un dispositif de téléchargement du dossier de 

consultation ainsi que le dépôt dématérialisé des candidatures et des offres a été assuré sur le site 

internet des Affiches de Grenoble et du Dauphiné. 

Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références 

professionnelles et capacités techniques des candidats, il a été procédé à une analyse et une 

pondération des offres, selon des critères prédéfinis de prix et de qualité des prestations. 

La commission d’appel d’offres, réunie le 30 septembre 2013, a pris acte du caractère fructueux de la 

consultation et, par voie de conséquence, a retenu la proposition de : 

- la société ORANGE pour le lot n°01 – lignes analogiques ; 

- la société COMPLETEL pour le lot n°02 – accès de base et présélection ; 

- la société SFR pour le lot n°03 – mobiles ; 

- la société STELLA pour le lot n°04 – Interconnexion et internet. 

Ces propositions répondent aux exigences et aux besoins, tels que déterminés par les membres du 

groupement de commande. 

D’autre part, la consultation relative à la « fourniture, installation, mise en service et maintenance de 

l’architecture réseau et téléphonique » comporte un lot unique. Il s’agit également d’un marché à bons 

de commande, conformément à l’article 77 du code des marchés publics, conclu pour une durée de 04 

ans, sans minimum, avec un maximum pour toute la durée du marché de 55 000 € HT pour la partie 

ville de Seyssins et 10 000 € HT pour la partie CCAS de Seyssins. 

Pour cette dernière consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été publié aux Affiches de 

Grenoble et du Dauphiné, comme le prévoit le code des marchés publics. Un dispositif de 

téléchargement des dossiers de consultation a été assuré sur le site internet des Affiches de Grenoble et 

du Dauphiné. 

Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références 

professionnelles et capacités techniques des candidats, il a été procédé à une analyse et une 

pondération des offres, selon des critères prédéfinis de prix et de qualité des prestations. 

La commission d’appel d’offres, réunie le 30 septembre 2013, a pris acte du caractère fructueux de la 

consultation et, par voie de conséquence, a retenu la proposition de la société INEO COM. 


Cette proposition répond aux exigences et aux besoins, tels que déterminés par les membres du 

groupement de commande. 



Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, premier adjoint délégué aux finances, 

Vu le code général des collectivités territoriales, 

Vu le code des marchés publics et notamment ses article 8 et 28 ; 

Vu la délibération du conseil municipal de Seyssins en date du 26 septembre 2011 relative à la 

constitution du groupement de commande commune de Seyssins / CCAS de Seyssins pour les 

prestations de télécommunications ; 

Vu la délibération du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Seyssins en date 

du 17 janvier 2012 relative à la constitution de groupement de commande commune / CCAS pour les 

prestations de télécommunications ; 

Vu la convention constitutive du groupement de commande relatif aux prestations de 

télécommunications en date du 15 mai 2012 qui désigne la ville de Seyssins comme coordonnateur de 

la procédure ; 

Vu l’avis d’appel public à la concurrence, relatif aux services de télécommunications, paru dans les 

Affiches de Grenoble et du Dauphiné du 28 juin 2013, transmis à la publication le 26 juin 2013 ; 

Vu l’avis d’appel public à la concurrence, relatif aux services de télécommunication, paru dans le Bulletin 

officiel des annonces de marchés publics, transmis à la publication le 26 juin 2013 ; 

Vu les avis de la commission d’appel d’offres du groupement de commande en date du 30 septembre 

2013 ; 

Vu l’analyse des offres ; 

 

 

 

Décide de confier le marché public relatif aux services de télécommunications : lot 01 – Lignes 

analogiques, pour une durée de 36 mois à compter de la notification, à l’entreprise ORANGE sise 

à LYON (69424). Le montant du marché est de : 

- Partie Ville de Seyssins : 

o Maximum : 13 500 € HT annuel 

Décide de confier le marché public relatif aux services de télécommunications : lot 02 – Accès de 

base et présélection, pour une durée de 36 mois à compter de la notification, à l’entreprise 

COMPLETEL sise à LA DEFENSE (92088). Le montant du marché est de : 



Décide de confier le marché public relatif aux services de télécommunications : lot 03 – Mobiles, 

pour une durée de 36 mois à compter de la notification, à l’entreprise SFR sise à MEUDON 

(92190). Le montant du marché est de : 



Décide de confier le marché public relatif aux services de télécommunications : lot 04 – 

Interconnexion et internet, pour une durée de 36 mois à compter de la notification, à l’entreprise 

STELLA sise à LA VALBONNE (06560). Le montant du marché est de : 



 

Décide de confier le marché public relatif à la fourniture, l’installation, la mise en service et la 

maintenance de l’architecture réseau et téléphonique, pour une durée de 04 ans à compter de la 

date de notification, à l’entreprise INEO COM sise à MOIRANS (38430). Le montant du marché 

est de : 



o 

Maximum : 55 000 € HT pour toute la durée du marché. 

 

 

Autorise M. le maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la 

mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer l’ensemble des pièces 

contractuelles de ces marchés publics ; 

Décide d’imputer, pour la partie qui la concerne, la dépense aux budgets principal et annexes de 

la commune : 

- au compte 6262 pour les services de télécommunication ; 

- au compte 2183 pour la partie investissement du marché de fourniture, installation, 

mise en service et maintenance de l’architecture réseau et téléphonique ; 

- au compte 6156 pour la partie fonctionnement du marché de fourniture, installation, 

mise en service et maintenance de l’architecture réseau et téléphonique. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que ces marchés vont permettre à la commune de réaliser une 

économie de 14 000 € par an sur trois ans, tout en modernisant ses outils de télécommunication. 


VALDES). 

097 – CONVENTION AVEC L’UAS RELATIVE A LA GESTION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS 

Mesdames, messieurs, 



La commune de Seyssins reconnait la place essentielle des acteurs associatifs participant à la vie 

locale. Par la richesse de leurs propositions offertes à l’ensemble de la population, les associations 

contribuent au dynamisme de la vie locale. 

Une centaine d’associations seyssinoises intervient dans les domaines du loisir, des sports, de 

l’éducation, de la culture, des arts, de la solidarité, de l’animation… La municipalité accompagne leurs 

efforts et leurs actions : subventions, mise à disposition de locaux, de personnels, soutien administratif, 

juridique et technique. La commune a aussi participé à l’animation et à la réflexion autour de la vie 

associative avec l’organisation d’évènements réguliers ces dernières années (Fête à Seyssins, forum de 

la vie associative…) en étroite collaboration avec l’Union des Associations Seyssinoises (UAS). 

Une charte de la vie associative, élaborée en 2007 énonce les principes, les valeurs et les engagements 

qui lient les associations et la Ville de Seyssins dans un objectif de transparence, de coopération et de 

participation citoyenne. Une mise à jour de celle-ci a été réalisée durant l’année 2012 et validée au 

conseil municipal du 25 mars 2013. 

Cette charte explique aussi le positionnement particulier de l’UAS qui fédère un grand nombre 

d’associations adhérentes selon les modalités inscrites dans ses statuts et son règlement intérieur. 49 

associations sont regroupées au sein de UAS et plus de 5 000 adhérents et bénévoles s'y retrouvent, 

sous l'égide du sport, de la culture et des loisirs. 

En effet, cette association a pour ambition de fédérer les énergies et de fournir à ses adhérents toutes 

les facilités de fonctionnement possibles, notamment grâce à la mutualisation de moyens. 

Les missions de l'UAS : 

 

faciliter le développement et la mise en œuvre des activités associatives dans le cadre des 

bonnes règles de gestion et des moyens structurels mis à disposition par la Ville de Seyssins ;

favoriser les relations entre les associations, les fédérer tout en étant le garant d'une équité entre 

elles ; 

encourager, soutenir et faire respecter toutes celles et tous ceux, responsables, animateurs et 

bénévoles qui consacrent une partie de leur temps et de leur énergie dans le cadre associatif. 

L'UAS se donne les moyens suivants pour assurer cette mission : 

 

un secrétariat permanent mutualisé avec l’association Loisirs Enfance Jeunesse à Seyssins, 

assurant un support administratif, logistique, juridique, fiscal… ; 

un support à la communication des événements, la gestion des manifestations ou festivités ; 

 

l'organisation de Seyssins en fête et du Forum de la vie associative en lien avec la municipalité, 

avec le soutien logistique des services municipaux et des bénévoles des associations ; 

un support à la gestion des budgets des petites associations ; 

une aide à la formation des cadres associatifs ; 

 

la gestion des salles de la maison des associations et le prêt de matériel. 

Gestion de la Maison des associations (MdA) : la commune met à disposition des associations un 

équipement de qualité, la Maison des Associations (MdA). L’UAS souhaite en assurer la gestion et une 

convention s’avère donc nécessaire pour définir précisément les engagements mutuels de la collectivité 

et de l’UAS. 

Cet équipement héberge les différentes associations seyssinoises qui y tiennent leurs instances 

statutaires. Elle héberge ponctuellement d’autres associations qui ne sont pas adhérentes à l'UAS, mais 

qui par leur action concernent la population seyssinoise (copropriétaires, action en matière sociale, 

culturelle, artistique, insertion…) : elles peuvent être accueillies sous réserve d’une convention 

particulière passée entre celles-ci et l’UAS. La MdA est un espace de rencontres et d'échanges entre 

elles. 

Le projet de convention annexé à la présente délibération développe les missions attribuées à l’UAS au 

travers de cet équipement et détaille les modalités du partenariat retenu : organisation, gestion et 

conditions d’utilisation, responsabilités… 

Une fois adoptée, cette convention de gestion de la Maison des Associations constituera, de fait, le 

support de l’annexe relative aux moyens en nature intégrée à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et 

de Moyens, laquelle sera également signée entre la commune et l’UAS. 

Vu le Code général des collectivités territoriales ; 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2003, autorisant le Maire à négocier et signer 

les conventions à intervenir avec les organismes de droit privé bénéficiaires de subventions 

communales supérieures ou égales à 23 000 € par an ; 

Vu la délibération en date du 8 juillet 2004, dans laquelle le conseil municipal a adopté la charte 

éducative et le projet éducatif local qui fondent pour les années à venir les engagements de la 

collectivité en matière de politique éducative communale ; 

Vu la délibération en date du 25 juin 2007, fondant pour les 5 années à venir les engagements de la 

collectivité en matière de développement et d’accompagnement de la vie associative communale ; 

Vu la délibération en date du 25 mars 2013, approuvant la mise à jour de la charte de la vie associative 

à laquelle les acteurs de la vie associative ont contribué collectivement ; 

Considérant l’intérêt de promouvoir une politique associative d’ensemble ; 





Décide : 

d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération ; 

 

d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer la convention de gestion de la Maison des 

associations avec l’Union des associations seyssinoises et à entreprendre toute démarche 


Monsieur Fabrice HUGELÉ informe le conseil que le Rugby Club de Seyssins vient d’intégrer les 

nouveaux locaux de l’espace associatif Jean Beauvallet et a donc libéré l’espace qu’il a occupé pendant 

une saison au sein de la maison des associations. 

M. HUGELÉ rappelle que la MdA est un outil central de l’animation scolaire, pédagogique, associative, 

sociale sur la commune. 

Conclusions adoptées : unanimité. 

098 - CONVENTIONS PLURIANNUELLES D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 




Depuis plus de vingt ans, la Ville de Seyssins affiche une volonté ambitieuse de collaboration avec le 

monde associatif. En effet, celui-ci compte environ 80 associations intervenant dans des domaines aussi 

variés que l’éducation, le sport, l’action sociale, l’action culturelle. Les activités développées visent aussi 

bien les enfants, les jeunes ou les adultes : elles portent autant sur des pratiques individuelles ou 

collectives, permettent la coopération entre individus, entre générations, et contribuent ainsi du 

développement de la personne et de son intégration dans la société. Un grand nombre de ces 

interventions sont mises en œuvre grâce à l’aide conséquente que la commune fournit à tout niveau 

(humain, financier, matériel…). 

Afin de marquer cet engagement fort, le conseil municipal a adopté la charte de la vie associative 

(délibération en date du 25 juin 2007), qui fondait pour les 5 années suivantes les engagements de la 

collectivité en matière de développement et d’accompagnement de la vie associative communale. Cette 

charte marque la volonté commune de poser des principes en matière de déontologie, de rappeler des 

valeurs comme la solidarité et la liberté, de préciser les droits et les devoirs de la collectivité et des 

associations ainsi que leurs engagements réciproques afin d’assurer le bon développement de leurs 

relations. 

Ce texte prévoyait une clause de révision pour réadapter la charte aux évolutions de la société. En effet, 

les évolutions sociétales de ces dernières années ont fait émerger des problématiques qu’il convenait 

d’intégrer à cette charte. Un travail d’accompagnement, réalisé avec l’association « Arpenteurs », a 

permis de mobiliser l’ensemble des acteurs associatifs afin d’élaborer un texte commun, partagé par les 

bénévoles et approuvé lors des derniers états généraux de la vie associative du 13 février dernier. Ainsi, 

plusieurs réunions ont été préalablement organisées avec les représentants d’associations afin de 

définir collectivement les termes des modifications à apporter. 

Ce nouveau texte a donc été validé en conseil municipal du 25 mars dernier. La charte rappelle en outre 

les fondements institués par l’histoire de la République française, ceux institués par la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne, l'attachement à la liberté, à la laïcité, à d’autres valeurs que 

l’acquisition et le partage de bénéfices, l'engagement pour l'égalité femmes/hommes et contre toutes les

discriminations, la détermination à agir pour un développement durable par un comportement écocitoyen. 

La commune de Seyssins s’engage à soutenir les associations pour la mise en œuvre de leur projet s’il 

est établi en cohérence avec le projet éducatif local et la charte de la vie associative, en fonction d’un 

programme annuel d’actions d’animations et de festivités arrêté en commun accord. Il s’agit en outre, au 

travers de l’action de l’ensemble des associations et ce quel que soit leur mode d’intervention, de 

favoriser et d’améliorer la vie de la commune et de ses habitants, d’aider à la mise en œuvre 

d’évènements, de favoriser des coopérations, des mutualisations entre associations et avec la Mairie. 

Ces pratiques sont déjà fortement ancrées autour de quelques événements désormais instaurés dans le 

calendrier des activités seyssinoises. 

Le soutien de la collectivité se traduit par l’attribution, si besoin, de moyens financiers, matériels et de 

locaux nécessaires (permanents ou ponctuels : attribution qui conserve un caractère précaire). 

La ville de Seyssins est avancée en matière d’encadrement des relations contractuelles avec les 

associations, c’est le fruit d’un long travail d’élaboration des élus seyssinois : charte de la vie associative 

de 2005, accompagnement des conseils d’administration par un cabinet d’expert comptable, 

conventions financières (subvent° > 23 k€), mise en place des Conventions d’Objectifs et de Moyens - 

COM - en 2009. Les services administratifs ont de leur côté développé un travail de suivi, de 

collaboration et de formalisation des diverses demandes émanant des associations (ex. pour le sport 

avec la planification des équipements sportifs, pour les festivités avec les réservations, la planification 

des salles et la facturation…). 

Contexte 

Cependant, un certain nombre de normes et de textes encadrent de plus en plus les formes que peuvent 

prendre les relations existant entre les associations et les collectivités territoriales. La tendance de la 

réglementation française conduisant à un encadrement très restrictif de ces relations (en référence et en 

lien fort avec le Code des marchés publics - CMP) s’est confronté jusqu’à ces dernières années au droit 

européen qui a fortement évolué lui aussi (les Services Généraux d’Intérêt Économique – SIEG et les 

aides d’État – cf. le paquet Monti-Kroes du 28/10/2005). 

Une circulaire de F. Fillon, du 18/01/2010, a permis dans un premier temps d’adapter en partie les 

normes françaises à celles de l’Europe. De plus, la révision récente du droit communautaire (paquet 

Almunia - déc. 2011) a validé le principe de la compensation de service public (qui n’est donc plus 

considérée stricto sensu comme une aide d’État) sous réserve de respecter un certain nombre de 

critères, dont celui de « minimi » (plafond de 500 k€ sur 3 ans, toutes aides publiques confondues). 

Enjeux 

Au-delà des aspects administratifs, une relation de proximité facilite et renforce les échanges entre les 

élus et les représentants associatifs (commission vie associative, participation aux AG, à des 

manifestations diverses…). Les moyens que la commune met globalement en œuvre pour le 

développement de la vie associative sont donc considérables, entre les aides en nature, en moyens 

humains ou financiers. 

Le contexte économique général impose une analyse et une gestion rigoureuse de la dépense publique 

conduisant à un examen de plus en plus attentif des aides de toute nature accordées aux associations. 

C’est ainsi l’objet des auditions annuelles organisées durant la phase d’élaboration budgétaire (oct/nov 

année n). C’est dans ce contexte qu’il est demandé aux associations de contribuer en collaboration avec 

la collectivité aux efforts de gestion permettant de déterminer la hauteur de l’aide sollicitée. 

Il convient donc, non seulement de maintenir l’aide là où elle s’avère la plus efficace et nécessaire, tout 

en évitant de conduire le mouvement associatif à la régression, mais aussi d’adapter nos modes de 

relations contractuels à l’évolution de la réglementation tant française qu’européenne. 


Enfin, et sans dénier l’intérêt que représente le secteur associatif proposant ses interventions au seul 

bénéfice de leurs adhérents, il ne faut pas oublier que la priorité de la commune donnée à l’éducation 

fournit un angle d’analyse pointu et accentué envers les associations développant des actions vers 

l’enfance et la jeunesse. Cela peut être un des aspects déterminant un intérêt collectif voulu par la 

collectivité, d’autant plus qu’il conditionne la qualification ou non d’aide d’État : c’est un point important, 

appelé mandatement par l’UE, que les nouvelles conventions intègrent explicitement. Cependant, 

l’intérêt collectif ne peut se réduire à une seule politique particulière, par exemple l’éducation (d’où la 

nécessité de définir différents modes de collaboration avec le monde associatif en vue de développer 

une politique sociale, sportive, culturelle…). Il s’agit par exemple d’associations telles que LEJS pour 

l’aspect politique de l’enfance et jeunesse, Autres Horizons pour la politique culturelle, l’UAS pour sa 

mission de soutien au bénévolat, toutes les associations qui organisent des écoles d’apprentissages de 

toute nature (sport, théâtre, musique…). 

Mise en œuvre locale 

Les COM (Conventions d’Objectifs et de Moyens) de 2009 prennent toutes fin en juillet 2013. Il est 

impératif de les renouveler, afin qu’elles soient en adéquation avec la règlementation, et qu’une partie de 

leur contenu soit élaboré en collaboration avec les associations. Des rencontres ont déjà eu lieu afin de 

commencer ce travail de réflexion commune, sachant que la volonté de la collectivité consiste à mieux 

intégrer les valorisations, voire même à terme d’envisager la perception d’une contribution (proratisée) 

aux frais occasionnés par les avantages en nature. Pour ce dernier point, cet effort de bonne gestion 

sera étudié au fil du temps avec les associations dont les recettes extérieures pourront peut-être 

permettre d’atténuer ces coûts. 

Ainsi, l’application de l’ensemble de ces réglementations conduit à l’établissement de Conventions 

Pluriannuelles d’Objectifs et de Moyens (CPOM) dont l’ossature repose sur 5 annexes. 

Ce document contractuel (fourni en annexe), adossé au modèle de la circulaire du 18/01/2010, constitue 

cependant un dossier assez lourd qui sera allégé pour les petites associations (notamment toutes celles 

dont le subventionnement est < à 23 k€ ou celles ne bénéficiant que d’avantages en nature). Les 

moyens alloués tant financiers qu’en nature seront ajustés et mis à jour tous les ans, sur la base du 

budget annuel voté en début d’année pour les subventions, et pour la valorisation des avantages en 

nature sur la base du Compte administratif de l’année précédente. Ces dispositions seront précisées le 

cas échéant par avenants pour chaque association ayant conventionné avec la commune. 

Une proposition de convention est jointe au présent projet de délibération. 

Vu le Code général des collectivités territoriales ; 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2003, autorisant le Maire à négocier et signer 

les conventions à intervenir avec les organismes de droit privé bénéficiaires de subventions 

communales supérieures ou égales à 23 000 € par an ; 

Vu la délibération en date du 8 juillet 2004, dans laquelle le conseil municipal a adopté la charte 

éducative et le projet éducatif local qui fondent pour les années à venir les engagements de la 

collectivité en matière de politique éducative communale ; 

Vu la délibération en date du 25 juin 2007, fondant pour les 5 années à venir les engagements de la 

collectivité en matière de développement et d’accompagnement de la vie associative communale ; 

Vu la délibération en date du 25 mars 2013, approuvant la mise à jour de la charte de la vie associative 

à laquelle les acteurs de la vie associative ont contribué collectivement ; 

Vu le modèle de convention annexé à la présente délibération ; 

Considérant l’intérêt de promouvoir une politique associative d’ensemble ; 





décide de signer une convention pluriannuelle d’objectif et de moyens avec les associations dont 

la liste des bénéficiaires et le détail des avantages octroyés sont fournis en annexe ; 

autorise le Maire ou le premier adjoint à signer les conventions avec chacune de ces 

associations ; 

mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise 

en œuvre de la présente délibération. 

autorise le Maire ou le premier adjoint à signer les conventions avec chacune de ces 

associations ; 

mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise 

en œuvre de la présente délibération. 

Madame Elisabeth ROUSSELOT-PAILLEY souligne l’importance de cette délibération. Parfois, les 

associations peuvent utiliser des locaux sans se rendre compte de ce qu’ils coûtent. Un énorme travail a 

été réalisé afin de tout prendre en compte et rencontrer chacune des associations seyssinoises. Il était 

essentiel de responsabiliser les associations par rapport à tout ce que leur apporte la commune. Mme 

ROUSSELOT-PAILLEY est satisfaite du travail accompli. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne la richesse et la diversité de la vie associative seyssinoise qui 

participe de la personnalité de la commune de Seyssins. Avec les CPOM, la commune se dote d’un outil 

de pilotage essentiel lorsqu’il s’agit d’argent public mais également d’animation de la vie associative. La 

ville et les associations poursuivent des objectifs communs de qualité et d’efficience pour faire évoluer le 

vivre ensemble à Seyssins. 


099 - URBANISME – AVIS DE LA COMMUNE DE SEYSSINS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL 

D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE, ARRÊTÉ LE 12/07/2013 



Rapporteur : Fabrice HUGELÉ 

Par délibération en date du 12 juillet 2013, la commune de Saint-Nizier-du-Moucherotte a arrêté son 

projet de plan local d’urbanisme (PLU). 

Conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, le projet a été transmis à la commune de 

Seyssins, pour avis, par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu en mairie le 29 juillet 

dernier. La commune de Seyssins dispose de 3 mois pour émettre son avis ; passé ce délai, l’avis sera 

considéré comme favorable. 

Le projet de PLU Saint-Nizier-du-Moucherotte se base sur un Projet d’Aménagement et de 

Développement Durables (PADD) qui doit servir à accompagner l’évolution du territoire communal. 

Ce PADD constitue le cœur du projet de PLU et s’articule autour de plusieurs objectifs : 

Préserver un cadre de vie rural : 

maîtriser la croissance démographique pour préserver les équilibres communaux ; 

lutter contre l’étalement urbain et limiter la consommation d’espaces à bâtir pour ne pas dégrader 

l’environnement agricole et naturel ; 

protéger les espaces agricoles pour pérenniser l’activité. 

Valoriser l’image d’un village «porte d’entrée» du Vercors : 

dynamiser le cœur de village pour préserver et diversifier l’offre de commerces et de services ; 

améliorer le fonctionnement de l’espace public pour offrir un lieu de rencontre et de convivialité ;

soutenir un tourisme durable ; 

valoriser le réseau de déplacements doux pour faciliter les connexions piétonnes entre le village, 

l’agglomération et le cœur du massif ; 

préserver les milieux naturels et les éléments caractéristiques du paysage pour garantir l’identité 

du massif ; 

valoriser le patrimoine architectural pour affirmer l’histoire et les spécificités du plateau. 

Renforcer l’attractivité de la commune : 

diversifier l’offre de logements pour permettre à toutes les générations et aux différentes 

catégories sociales de pouvoir habiter le village ; 

soutenir une économie locale pour maintenir des emplois sur place ; 

garantir un accès performant aux technologies numériques pour rester connecté aux autres 

territoires. 

Le projet de PLU présente des orientations générales d’aménagement permettant une gestion économe 

de l’espace. Le principe repose sur l’exploitation des capacités d’urbanisation dans les espaces libres à 

l’intérieur des périmètres déjà urbanisés et sur la limitation des extensions d’urbanisation. Pour éviter le 

saupoudrage, celles-ci sont concentrées autour du cœur de village. 

Par ailleurs, l’hypothèse de réalisation d’une liaison par téléporté à l’étude entre Fontaine, Saint-Nizierdu-Moucherotte 

et Lans-en-Vercors est mentionnée. Son éventuelle réalisation est prise en compte dans 

le projet de PLU, qui vise à renforcer la nécessité de maîtriser dès à présent l’urbanisation. 

Il est rappelé que des dysfonctionnements sont constatés sur la conduite d’eaux usées reliant Saint- 

Nizier-du-Moucherotte à Seyssins. Cette canalisation, raccordée à la station d’épuration Aquapole, ce 

qui participe à la protection des zones de captage des sources seyssinoises, fonctionne de façon 

unitaire à partir de Saint-Nizier-du-Moucherotte et charrie en même temps les eaux pluviales et les eaux 

usées. Par fortes pluies, le débit arrivant à Seyssins est tel qu’il fait sauter les tampons de regard et 

inonde la chaussée de déchets sanitaires. Ce dysfonctionnement a été signalé à la régie 

d’assainissement de la Métro, qui a informé la commune de Seyssins que son traitement dépendait 

principalement de l’aménagement d’un réseau séparatif au pied de chaque bâtiment de la commune de 

Saint-Nizier-du-Moucherotte. 

La commune de Saint-Nizier-du-Moucherotte s’est engagée sur une programmation pluriannuelle de 

travaux de mise en conformité du traitement des eaux usées et des eaux pluviales en réseaux 

séparatifs. Une étude a permis d’établir un programme d’investissement précis pour résorber 

progressivement ce dysfonctionnement, que la commune de Saint-Nizier-du-Moucherotte s’est engagée 

à réaliser. 

Vu le projet de PLU reçu le 29 juillet dernier et les compléments reçus en mairie en date du 6 août 

dernier ; 

Considérant la demande d’avis sur le projet de PLU formulée par la commune de Saint-Nizier-du- 

Moucherotte ; 

Après en avoir délibéré, sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, maire, le conseil municipal de 

Seyssins : 

 

 

Donne un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Nizierdu-Moucherotte 

; 

Signale à nouveau les dysfonctionnements de la conduite d’eaux usées reliant Saint-Nizierdu-Moucherotte 

à Seyssins, et rappelle que la mise en œuvre des travaux de mise en 

conformité du traitement des eaux usées et des eaux pluviales en réseaux séparatifs, 

conformément aux engagements pris par la commune de Saint-Nizier-du-Moucherotte, est 

indispensable ; 


Mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches 

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération 

Monsieur Michel VERGNOLLE souligne le volontarisme et la complexité du travail engagé par la 

commune de Saint-Nizier-du-Moucherotte. Cette dernière souhaite être suffisamment attractive pour 

favoriser l’installation de nouvelles populations, qui résideraient mais également travailleraient dans la 

commune et non dans la plaine. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ reconnaît la complexité de cette démarche, qui concerne également la 

commune de Seyssins. Ainsi, les élus seyssinois réinterrogent sans cesse le PLU en apportant quelques 

modifications. 


100 – PRÉ NOUVEL EST – CONSTITUTION D’UN COMITÉ DE SUIVI POUR LE CRÉATION DU 

PARC PUBLIC PAYSAGER DE L’ÉCOQUARTIER 




L’aménagement de Pré Nouvel constitue un projet essentiel pour l’avenir de la commune de Seyssins. Il 

permettra de conforter les services à la population (commerces, écoles, services, …) et de répondre aux 

très fortes demandes qui s’expriment par toutes les catégories de population pour disposer d’une offre 

de logements de qualité, accessibles au plus grand nombre. 

L’aménagement de l’Écoquartier de Pré Nouvel permettra de créer un parc naturaliste de grande qualité, 

ouvert au public, d’une étendue d’environ 6 hectares ; participant à la préservation de la biodiversité de 

la commune et à la lutte contre les crues torrentielles. 

Les travaux d’aménagements de Pré Nouvel sont soumis au code de l’environnement et un dossier 

d’incidence a donc été réalisé en application des décrets n°93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés 

par les décrets 2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 relatifs aux procédures de déclaration et 

d’autorisation prévues par les articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement. 

Dans le cadre de cette procédure dite « Loi sur l’Eau », et pour répondre à la demande de l’Autorité 

environnementale, exprimée dans son avis du 08 avril 2011, une procédure de dérogation à la 

destruction des espèces protégées (DDEP), a été engagée. 

La procédure de dérogation à la destruction d’espèces protégées consiste en un inventaire spécifique 

des espèces animales protégées présumées sur le site ou à proximité. Le dossier présente ensuite les 

incidences éventuelles du projet de Pré Nouvel sur ces espèces, sur leurs habitats et permet d’expliquer 

comment les mesures proposées permettront de préserver et d’assurer le maintien de ces espèces 

protégées, présentes sur le site ou à proximité. L’arrêté préfectoral n°2012044-0018 en date du 13 

février 2012 est venu clore cette procédure et a permis d’engager la phase de travaux, sous réserve de 

réaliser les mesures d’accompagnement destinés à maintenir en place la biodiversité du site. 

Afin de respecter ces engagements et pour prolonger cette démarche environnementale dans la mise en 

œuvre du projet de Pré Nouvel, il est proposé de constituer un Comité pour la création et le du suivi parc 

public de Pré Nouvel. Ce Comité sera concerté de façon régulière pour la mise en œuvre du parc, 

notamment pour ce qui concerne la gestion du secteur dit « zone humide » et pour le suivi des espèces 

présentes en milieu naturel. 

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Considérant l’intérêt de constituer un Comité chargé de la création et du suivi du parc de Pré Nouvel ; 

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, maire, 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Seyssins : 

 

Décide de constituer un groupe de travail pour la création et le suivi du parc de Pré Nouvel Est, 

comme suit : 

Co-Présidence : 

M. le Maire de Seyssins ou son représentant 

M. le Président de la FRAPNA ou son représentant 

Membres de Droit : 

2 représentant(e)s de la majorité municipale 

1 représentant(e) de la minorité municipale 

Membres : 

1 représentant(e) de la FRAPNA (Fédération Rhône-Alpes de Protection de la 

Nature) 

1 représentant(e) de la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) 

1 représentant(e) de la CLE (Commission Locale de l’Eau) 

1 représentant(e) de l’aménageur du site (Territoires 38) 

1 représentant de la maitrise d’œuvre 

Afin d’éclairer son travail, le Comité de suivi sera autorisé à auditionner les personnes qu’il souhaite 

(habitants, témoins, équipe de maitrise d’ouvrage du projet de Pré Nouvel, CAUE, APFOR, Services 

de l’État, techniciens municipaux,…). 

Le conseil municipal décide ensuite de procéder à la désignation des membres du collège des élus : 

Sont candidats : 

Liste Agir avec les Seyssinois : 

1 Catherine BRETTE 

2 Gisèle DESÈBE 

Liste Seyssins demain : 

1 Colette TABELING 

Dit que ce Comité de suivi sera consulté pour : 

- La réalisation du parc en phase chantier, 

- La réalisation d’un plan de gestion de la zone humide, 

- Le suivi du parc, de la zone humide et de la biodiversité, 

- L’animation pédagogique et l’information du public (habitants, écoles, associations…) 

sur les enjeux du parc ; 

Dit que le travail de ce comité sera présenté au conseil municipal ; 

Autorise M. le maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier. 



101 - AFFAIRES FONCIÈRES – VENTE, À MME CHAULANGES, D’UN DÉLAISSÉ SIS RUE DE LA 

LUNE AU DROIT DE SA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AN N°18 



Rapporteure : Catherine BRETTE 

Par délibération en date du 26/09/2011, une procédure de déclassement du domaine public communal 

d’un délaissé de voirie, qui n’est plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public et qui peut 

donc être retiré du domaine public communal, a été engagée. Ce délaissé, concerne une partie du talus, 

d’une surface de 770 m² situé en contrebas de la rue de la Lune, au droit des propriétés numérotées 68, 

70, 72, 74 et cadastrées section AN n°24, 21, 167, 18 et 17. Cette bande de terrain est aujourd’hui 

intégrée dans les cinq propriétés riveraines pour assurer principalement la desserte des habitations. 

Mme Monique CHAULANGES, propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n° 18, sise 79 rue des 

Fenouillères a sollicité la commune, en date du 11/07/2012, afin d’acquérir une partie de cette bande de 

terrain au droit de sa propriété. 

Le service France Domaine, par son avis n°2013-486V1858, en date du 05/09/2013, estime la valeur 

vénale de ce terrain de 770 m² à 96 000 € soit un prix au m² de 125 €. 

Vu la délibération n°124, en date du 26/09/2011, concernant le déclassement du domaine public du 

délaissé de voirie rue de la Lune, 

Vu l’avis du service France Domaine n°2013-486V1858 en date du 05/09/2013 ; 

Considérant la demande d’acquisition de Mme Monique CHAULANGES, en date du 11/07/2012, d’une 

bande de terrain d’environ 150 m², au droit de sa parcelle cadastrée section AN n°18 ; 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Seyssins : 

 

 

décide de céder, à Mme Monique CHAULANGES, la bande de terrain, d’une surface 

d’environ 150m², situé en aval de la rue de la lune au droit de sa parcelle cadastrée section 

AN n°18 au prix de 125 € le m², soit environ 18 750 € ; 

dit que la surface exacte à céder sera précisée par un document d’arpentage réalisé par un 

géomètre ; 

décide de confier à Maître Ambrosiano, notaire à Fontaine, la rédaction de l’acte ; 

autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette vente ; 

dit que les frais d’actes et de publication seront à la charge de l’acquéreur ; 

 

mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches et signer 

tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 

Madame Catherine BRETTE rappelle qu’autrefois, dans le schéma directeur d’aménagement de 

l’agglomération grenobloise (aujourd’hui devenue la Métro), la rue de la Lune constituait le lien entre 

l’agglomération, la voie 21 et l’accès au Vercors. Il y avait une emprise assez importante de chaque côté 

de la rue. La voie 21 étant aujourd’hui réalisée, cette emprise n’a plus lieu d’être. 

Madame Colette TABELING demande quel intérêt a cette personne d’acheter à un prix élevé ce 

délaissé de terrain, sachant que les voisins ne sont pas intéressés et que cela va créer d’étranges 

angles droits. 

Mme BRETTE précise que le prix de vente proposé n’est pas celui d’un espace naturel mais d’un terrain 

à bâtir. Cette acquisition de terrain va augmenter la possibilité de constructibilité du terrain de 

l’acquéreur. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que ce prix n’est pas si élevé pour un terrain à bâtir à Seyssins. Cela 

est dû au fait qu’il s’agit d’un terrain très en pente, difficile à construire. Les personnes désirant acquérir 

des bandes de terrains dans ce secteur, sont en contre-bas de la route. Ces terrains leur permettent,

depuis la voierie, d’installer une plateforme de stationnement ou de retournement, d’aménager un 

parking sur leurs parcelles afin de rentrer leurs véhicules. 


102 – ENVIRONNEMENT – INSTALLATION CLASSÉE - AVIS DE LA COMMUNE CONCERNANT LA 

DEMANDE D’AUTORISATION DE LA SOCIÉTÉ CATERPILLAR D’EXPLOITER UNE LIGNE DE 

PEINTURE POUDRE AVEC TRAITEMENT DE SURFACE ASSOCIÉ ET DE RÉORGANISER LES 

ACTIVITÉS MÉCANO-SOUDURE ET DE MONTAGE SUR LE SITE D’ÉCHIROLLES 


Rapporteure : Catherine BRETTE 

L’entreprise Caterpillar France SAS fabrique dans ses deux sites de Grenoble et Échirolles des engins 

de travaux publics. L’établissement d’Échirolles, implanté depuis plus de 40 ans avenue Auguste-Ferrier 

est dédié au montage des pelles sur pneus et chargeuses sur chaînes. 

Compte tenu de la réglementation qui s’applique aux installations classées au titre de la protection de 

l’environnement, l’entreprise est déjà soumis « à autorisation d’exploiter » au titre de plusieurs rubriques 

de la nomenclature, notamment pour les activités de travail mécanique des métaux, de traitement de 

surface, de peinture et des activités connexes (combustion, compression, refroidissement par tours 

aéro-réfrigérantes). 

Dans le cadre de la réorganisation de ses activités, l’entreprise Caterpillar France SAS projette d’intégrer 

sur son site au sein des locaux existants l’activité de peinture jusque-là réalisée en sous-traitance. 

Le projet comportera : 

un tunnel de traitement de surface des pièces comprenant un décapage/dégraissage ; 

des rinçages ; 

un bain de conversion. 

Il sera implanté dans la partie nord-ouest de l’atelier actuel, la ligne de montage des pelles sur pneus 

sera déplacée. 

L’application de peinture poudre s’opérera par procédé électrostatique en deux couches successives 

(aucun solvant n’est utilisé). Parallèlement, la cabine de peinture liquide, appelée « Kremlin » et de 

technologie ancienne sera mise à l’arrêt. 

De plus, le projet portera sur la réorganisation en profondeur des activités existantes de mécanosoudure 

et de montage afin de créer deux lignes principales d’assemblage des engins dans le secteur 

sud de l’atelier : 

elle n’apporte pas de modification notable en termes de classement dans la réglementation des 

installations classées ; 

elle induit des déplacements de certains équipements ; 

elle intègre des évolutions sur les installations connexes (station d’épuration interne, réfection 

globale des réseaux d’eaux pluviales avec la mise en œuvre d’un dispositif de traitement avant 

rejet et la création d’un bassin de rétention enterré. 

Le dossier soumis à enquête publique présente une mise à jour complète des activités concernées par 

la réglementation des installations classées au titre de la protection de l’environnement et intègre aussi 

les dernières évolutions du site. 


Par arrêté n°2013-207-0030 du 26 juillet 2013, Monsieur le Préfet de l’Isère a prescrit une enquête 

publique qui se déroule du 09 septembre 2013 au 09 octobre inclus. L’information au public a été 

réglementairement réalisée. 

D’après l’étude d’impact, la nouvelle installation ne présente pas d’impacts environnementaux 

supplémentaires significatifs et comparativement à l’activité actuelle du site. 

D’après l’étude de dangers, les risques liés aux activités de l’entreprise ont été identifiés et font l’objet de 

mesures de prévention adaptées. Un ensemble de mesures de prévention et de mesures 

compensatoires est décrit pour les différents types d’évènements accidentels susceptibles de se 

produire (rétentions, détections, interventions humaines, moyen d’extinction automatique…). Plusieurs 

scénarii d’accident ont été retenus pour faire l’objet d’une analyse détaillée des conséquences 

éventuelles et des mesures de prévention associées. Il n’est pas identifié de conséquence particulière 

pour l’environnement. Par ailleurs, des recommandations ont été émises concernant : 

la nouvelle ligne de peinture en poudre ; 

le stockage et la distribution du gazole ; 

le stockage des déchets inflammables. 

L’autorité environnementale indique que le dossier présente une analyse correcte des impacts 

concernant les rejets aqueux, les rejets atmosphériques, le bruit et les déchets. 

La Ville de Seyssins, engagée dans la lutte pour la protection de l’environnement et dotée d’un Agenda 

21, vise un développement économique respectueux de son environnement. Il est souhaité que le projet 

Caterpillar conjugue l’expansion de l’activité industrielle et la vigilance sur les enjeux liés à la qualité de 

l’air et de l’eau, ainsi qu’à la santé des populations. 

Le conseil municipal de Seyssins 


Vu le dossier d’enquête publique disponible pour consultation, 

Vu l’avis de l’autorité environnementale indiquant que les études d’impact et de danger jointes au 

dossier de demande sont proportionnées aux enjeux du projet, 

Sur proposition de Catherine BRETTE, conseillère municipale déléguée à l’Agenda 21, 

émet un avis favorable sur cette demande d’autorisation ; 

émet le souhait que, pour la santé des populations, la société Caterpillar progresse dans le 

traitement du bruit généré par ses installations ainsi que la gestion des rejets atmosphériques et 

des déchets ; 

mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer tout 



VALDES). 

103 – ENVIRONNEMENT – LABEL « ARBRE REMARQUABLE DE FRANCE ». 



La commune de Seyssins s’est engagée depuis de nombreuses années à la préservation et la 

valorisation de son patrimoine naturel, ce qui lui confère une attractivité particulière et son identité de 


« ville à la campagne ». Des efforts considérables ont ainsi été réalisés pour maintenir la richesse et la 

biodiversité présente sur le territoire communal. 

Prolongeant cet effort, la commune de Seyssins s’est engagée au travers de son Agenda 21 à 

« entretenir les espaces naturels et urbains comme une source de biodiversité, de qualité de vie et de 

lien sociale » (orientation n°5). La réflexion menée conjointement avec différents partenaires (communes 

de Claix et de Pont de Claix, La Métro, la FRAPNA, le SIPAVAG, l’Armée de Terre, les associations 

locales, la LPO…) sur la mise en place d’un Espace Naturel Sensible Intercommunal (ENSI) sur la 

Colline de Comboire illustre concrètement cet engagement. 

Aujourd’hui, il est proposé au conseil municipal d’engager une réflexion autour de la labellisation « Arbre 

Remarquable de France » décernée par l’association « Arbres Remarquables : Bilan, Recherche, 

Études et Sauvegarde » (Arbres) dans le cadre de l’opération « 200 arbres pour retrouver nos racines ». 

Ce label implique : 

Un engagement d’entretien, de sauvegarde et de mise en valeur de l’arbre en question, 

considéré comme patrimoine naturel et culturel. 

La mise en place d’un panneau de présentation de l’arbre portant le logo de l’association Arbres. 

Afin de mener à bien cette réflexion, la commune pourra s’appuyer sur différents critères pour identifier 

les arbres remarquables : 

L’âge : il faut qu’il soit avancé (mais tout dépend de l’essence) ; 

Les critères physiques : la hauteur et la circonférence ; 

L’historique et les croyances : l’intérêt historique, son association à une légende locale… ; 

Les critères esthétiques : la morphologie et la physionomie, l’association de l’arbre avec le 

minéral et son intérêt paysagé ; 

Les critères biologiques : le fonctionnement original, les adaptations particulières au milieu, les 

particularités physiologiques… ; 

Les autres critères : hors de son milieu naturel, refuge pour la biodiversité… 

Sur le territoire communal, plusieurs arbres publics se distinguent comme des sujets pouvant faire l’objet 

d’une labellisation : 

Les deux cèdres du Liban (cedrus libani) localisés à Castel Montjoie. Ils se caractérisent par une 

physionomie particulière (hauteur, amplitude des branches qui permet de porter la neige…). 

Le chêne chevelu (quercus cerris) localisé au bord de la voie 21 à Pré Nouvel. C’est un arbre qui 

pousse en général dans des milieux méditerranéens. De plus, il abrite une espèce protégée : le 

grand capricorne. 

Le cèdre du Liban (cedrus libani) dans le parc de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes 

Agées Dépendantes (propriété privée). Il est inscrit comme Espace Boisé Classé au sein du Plan 

Local d’Urbanisme de la commune. 

Dans le parc François Mitterrand, également inscrit comme Espace Boisé Classé au sein du Plan 

Local d’Urbanisme : 

- Le cèdre de l’Himalaya (cedrus deodara). 

- Le marronnier d’Inde (Aesculus hippocastanum). 

- Les trois chênes pédonculés (Quercus robur). 

- Les trois marronniers à l’entrée du parc. 

Le conseil municipal de Seyssins 


Vu la délibération du conseil municipal, n° 157-2008, en date du 18 décembre 2008, ouvrant l’agenda 21 

sur le territoire de la commune, 

Vu la délibération du conseil municipal, n° 168-2010, en date du 15 novembre 2010, concernant la 

stratégie de l’agenda 21 de la ville de Seyssins, 

Vu la délibération du conseil municipal, n° 048-2011, en date du 30 mai 2011, sur le programme 

d’actions de l’agenda 21 de la ville de Seyssins, 


Considérant la nécessité de préserver et de valoriser le patrimoine naturel communal, 

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, maire : 

Décide : 

de demander l’adhésion de la commune de Seyssins à l’association Arbres ; 

de faire labelliser les arbres remarquables présentés ci-dessus ; 

de mandater M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer tout 



VALDES). 

104 - RESSOURCES HUMAINES : SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE À LA MISSION 

D’INSPECTION ET D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES 

RISQUES PROFESSIONNELS AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE ET A LA MISSION 

D’ACCOMPAGNEMENT PAR UN PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL 


Les collectivités territoriales ont l’obligation de : 

-veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents 

-définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques. 

Rapporteure : Martine BROUZET 

Le pôle Prévention des Risques Professionnels de la Direction Santé et Sécurité au Travail du centre de 

gestion de l’Isère (PPRP) propose un accompagnement pour initier, développer et soutenir toute une 

démarche de prévention des risques professionnels. Le pôle accompagne également les collectivités 

dans la phase de sensibilisation des agents sur des thématiques définies par la collectivité (document 

unique, projet d’aménagement de nouveaux locaux, utilisation de nouveaux produits, gestion des 

équipements de protection individuelle…). 

‣ Madame Martine BROUZET, adjointe déléguée au personnel, propose au conseil municipal la 

signature d’une convention avec le centre de gestion de l’Isère afin de définir les conditions 

techniques et financières de la mise à disposition d’un ingénieur en hygiène et sécurité pour la 

réalisation des missions confiées par la commune de Seyssins au CDG 38. 

La durée de la convention est fixée à deux ans, à compter de la date de signature par les deux parties. 

Dans le cadre de cette convention, un ingénieur en hygiène et sécurité est mis à disposition en qualité 

d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). 

À ce titre, il contrôle les conditions d’applications des règles d‘hygiène et de sécurité et propose à la 

collectivité, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la 

prévention des risques professionnels. 

La tarification est réalisée en fonction du temps passé, conformément à la délibération du Conseil 

d’Administration du CDG38 du 6 juillet 2004 (cf. annexe à la convention). Le coût annuel est estimé à 

environ 1000 €. 

‣ Madame Martine BROUZET, adjointe déléguée au personnel, propose au conseil municipal la 

signature d’une convention avec le centre de gestion de l’Isère pour l’accompagnement par un(e) 

psychologue du travail. 


Cette intervention se fera à la demande de la collectivité pour une mission dont l’objet pourra être un 

accompagnement d’agent ou d’équipe, une médiation, une formation. 



Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction 

publique territoriale, 

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la 

médecine préventive dans la fonction publique territoriale, 

Vu la proposition de convention relative à la mission d’inspection et d’accompagnement dans le domaine 

de la prévention des risques professionnels du CDG38, 

Vu l’annexe à la convention, 

 

 

Décide de signer une convention relative à la mission d’inspection et d’accompagnement dans le 

domaine de la prévention des risques professionnels avec le CDG38 ; 

Dit que cette convention prendra effet à compter de la date de signature par les deux 

parties, pour une durée de deux ans ; 

Décide de signer une convention relative à l’accompagnement par un(e) psychologue du travail 

du CDG38 ; 

Dit que cette convention prendra effet à compter de la date de signature par les deux 

parties, pour une durée de trois ans ; 

Autorise le Maire à renouveler ces conventions ; 

 

Approuve les deux conventions précitées et autorise Monsieur le maire ou son représentant à les 

signer et à prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de cette délibération. 


VALDES). 

105 – RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 


Rapporteur : Martine BROUZET 

Invitée par M. le maire, Madame Martine BROUZET, adjointe au Maire chargée du personnel, propose 

au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel permanent afin de prendre en 

compte : 

la demande d’intégration directe dans le cadre d’emploi des rédacteurs d’un ETAPS mis à 

disposition de l’association LEJS en qualité de responsable pédagogique E2C ; 

l’évolution de carrière d’un agent dans le cadre de la promotion interne ; 

l’évolution de carrière d’un agent dans le cadre de la réussite à un examen professionnel ; 

la résorption des emplois précaires avec la mise en stage à temps non complet d’un agent 

non titulaire du CEM. 




Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et 

des régions, 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction 

publique territoriale, 

Vu la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction 

publique, 

Vu la circulaire ministérielle n°91-115 du 28 mai 1991 portant dispositions statutaires applicables aux 

fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet, 

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 27 septembre 2013, 

Vu la saisine de la CAP du centre de gestion de l’Isère, 

Considérant la nécessité d’accompagner le déroulement de la carrière des agents, 

Considérant la nécessité de lutter contre l’emploi précaire et le temps partiel subi, 

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs aux besoins du service public, 

Sur proposition de Madame Martine BROUZET, adjointe au Maire chargée du personnel, 

Modifie comme suit le tableau des effectifs : 

Dans le cadre d’une intégration directe : 

• Suppression d’un emploi d’éducateur APS principal de 1 ère classe à temps complet à 

compter du 1 er octobre 2013 

• Création d’un emploi de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet à compter du 

1 er octobre 2013 

Dans le cadre de la promotion interne : 

• Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 1 ère classe à temps complet, à 

compter du 1 er octobre 2013, 

• Création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet, à compter du 1 er octobre 2013 

Dans le cadre de la réussite à un examen professionnel : 

• Suppression d’un emploi d’adjoint administratif 2 ème classe, à temps complet, à compter 

du 1 er octobre 2013, 

• Création d’un emploi d’adjoint administratif 1 ère classe à temps complet, à compter du 1 er 

octobre 2013, 

Dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire : 

• Création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal 1 ère classe à temps 

non complet (15 % d’un temps complet d’assistant d’enseignement artistique), à compter 

du 1 er octobre 2013, 

dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. charges de personnel ; 

 

autorise M. le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document 



VALDES). 


106 – RESSOURCES HUMAINES - RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION D’AGENTS 

DE LA COMMUNE DE SEYSSINS AUPRÈS DE L’ASSOCIATION CENTRE D’ÉDUCATION 

MUSICALE (CEM) 


Rapporteure : Martine BROUZET 

La commune de Seyssins met à disposition du CEM trois agents communaux. Ceux-ci ont sollicité par 

courrier le renouvellement de leur mise à disposition complète. 

Madame Martine BROUZET propose au conseil municipal le renouvellement de la mise à disposition 

d’un professeur d’enseignement artistique et de deux assistants d’enseignement artistique à temps 

complet ainsi que d’un assistant d’enseignement artistique à temps non complet (15%) auprès du Centre 

d’Éducation Musicale de la commune pour la période du 1 er février 2013 au 6 juillet 2014. 



Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et 

des régions, 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction 

publique territoriale ; 

Vu le décret 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des 

fonctionnaires territoriaux, 

Vu la demande des agents, 

Vu l’avis favorable de la CAP, 

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 27 septembre 2013, 

Considérant le tableau des effectifs, 

• décide du renouvellement de la mise à disposition des agents tels que susvisés auprès du CEM 

afin de répondre au besoin d’enseignement musical des usagers ; 

• dit que cette mise à disposition s’effectuera du 1 er février 2013 au 6 juillet 2014 ; 

• précise que le coût de cette mise à disposition sera intégré dans l’évaluation des avantages en 

nature apportés par la commune à l’association CEM ; 

• autorise le Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de 

la présente délibération et à signer la convention de mise à disposition auprès de l’association ; 

• autorise M. le maire à renouveler cette convention. 


Monsieur le maire donne lecture des décisions qu’il a prises en application des délégations que le 

conseil municipal lui a octroyées : 


N° Date Objet 

2013-026 03/09/2013 

2013-027 02/09/2013 

2013-028 17/09/2013 

Décision d’autoriser M. Fabrice HUGELÉ, maire, à signer les conventions 

d’occupation à titre précaire des locaux situés dans l’enceinte du complexe 

sportif Jean-Beauvallet avec les associations sportives Football Club 

Seyssins (FCS), Rugby Club Seyssins (RCS), Cyclisme Seyssinet Seyssins 

(C2S), Club gymnique et trampoline de Seyssins (CGTS) et l’association 

sportive seyssinoise cyclotouriste 

Désignation de la SCP FESSLER JORQUEIRA CAVAILLES pour représenter 

la commune dans le recours contentieux contre le DP n° 0384861210033 du 

2 mai 2013 à M. Edouard HEBERT et transmis par Me Sandrine FIAT le 12 

août 2013 pour le compte de Mme Claude NICOLET-PIAGET. 

Décision d’attribuer le marché relatif à la maintenance informatique à 

l’entreprise ALMA sise à Saint Martin d’Hères. La durée du marché est de 3 

ans. Le montant du décompte du prix global et forfaitaire s’élève à 40 332,96 

€ HT pour toute la durée du marché. 

2013-029 23/09/2013 Convention d'occupation logement 20 rue de la Liberté – M. TADY. 

Il demande si ces décisions soulèvent des questions. Aucune question n’est soulevée. 

M. le maire lève la séance à 22h40. 

Ainsi fait et délibéré 

en séance le 30/09/13 

suivent les SIGNATURES 

Pour extrait conforme, 

Le Maire, 

Fabrice HUGELÉ 

certifié exécutoire par le Maire 

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 03/10/13 

et de la publication le 07/10/13

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